A partir du 1er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire (ou CSS), appelée également « Mutuelle à 1 euro », rentre en application. Elle a pour but d’aider les Français aux revenus les plus modestes à obtenir une mutuelle santé à moindre frais et ainsi avoir un meilleur accès aux soins.
Qu’est-ce que la Complémentaire santé solidaire (CSS) ?
Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire (CSS) (appelée également Mutuelle à 1€) est venue donner une offre de complémentaire santé pour les ménages français aux revenus modestes. L’objectif est donc ici d’aider ces personnes à ne pas renoncer aux soins médicaux en leur proposant une meilleure protection et une meilleure couverture à moindres frais.
Dans ce sens, elle remplace la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et s’étend également aux bénéficiaires de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Ces deux dispositifs sont donc désormais rassemblés en un seul afin de faciliter les démarches de près de 10 millions de Français.
Les remboursements de soins par la CSS
Comme n’importe quelle mutuelle santé, la CSS vous permet d’obtenir un remboursement complémentaire de vos frais de santé après celle obtenue de la part de la Sécurité sociale. Dans ce sens, vos dépenses médicales sont donc prises en charge à 100% des tarifs de la sécu. Les dépassements d’honoraires ne peuvent pas être facturés sauf en cas d’exigence particulière de l’assuré.
Dans ce sens, sont pris en charge une large gamme de soins parmi lesquels :
- Vos soins prodigués par un médecin généraliste ou spécialiste, un(e) infirmier(e) en cabinet, à l’hôpital ou en clinique ;
- Vos hospitalisations ;
- Vos médicaments ;
- Une paire de lunettes par an ;
- Vos prothèses dentaires ou traitements d’orthodontie selon les tarifs fixés par la CSS ;
- Vos aides auditives ;
- Vos dispositifs médicaux comme du matériel médical.
La Mutuelle à 1€ vous permet également de profiter du tiers payant, c’est-à-dire que vous n’avez pas à avancer les frais de santé, ils sont alors réglés par l’Assurance maladie et la CSS.
Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, vous devez remplir deux conditions :
- Vous devez bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance maladie ;
- Vous devez avoir des ressources inférieures à un plafond.
Les plafonds de ressources de la CSS
Tout d’abord, vous devez savoir que les ressources prises en compte sont celles de tout votre foyer sur les 12 mois précédents votre demande de droit à la CSS. L’Assurance maladie propose d’ailleurs un simulateur sur son site internet afin de savoir si vous y avez droit ou non.
Les plafonds de ressources applicables au 01/11/19 en métropole
| Composition du foyer | Plafond annuel pour CSS gratuite | Plafond annuel pour CSS avec participation financière |
|---|---|---|
| 1 personne | 8 951€ | 12 084€ |
| 2 personnes | 13 426€ | 18 126€ |
| 3 personnes | 16 112€ | 21 751€ |
| 4 personnes | 18 797€ | 25 376€ |
| + de 4 personnes | + 3 984,97€ par personne supplémentaire | + 4 833,52€ par personne supplémentaire |
Les plafonds de ressources applicables au 01/11/19 dans les départements d’outre-mer hors Mayotte
| Composition du foyer | Plafond annuel pour CSS gratuite | Plafond annuel pour CSS avec participation financière |
|---|---|---|
| 1 personne | 9 962€ | 13 449€ |
| 2 personnes | 14 944€ | 20 174€ |
| 3 personnes | 17 932€ | 24 209€ |
| 4 personnes | 20 921€ | 28 243€ |
| + de 4 personnes | + 3 984,97€ par personne supplémentaire | + 5 379,71€ par personne supplémentaire |
Combien coûte la Complémentaire santé solidaire ?
Si vous faites partie des ménages les plus modestes, selon les plafonds de revenus, vous profiterez d’une Complémentaire santé solidaire gratuite. Néanmoins, si vous dépassez ces plafonds, vous allez devoir vous acquitter d’une participation financière inférieure à 1€/jour/personne.
Cependant, le montant de cette participation financière dépend de l’âge des membres de votre foyer au 1er janvier de l’année où vous allez commencer à profiter de la CSS.
Les montants mensuels de la participation financière par bénéficiaire
| Age au 1er janvier de l’année d’obtention de la CSS | Montant mensuel de la participation financière | Montant annuel de la participation financière |
|---|---|---|
| 29 ans et moins | 8€ | 96€ |
| Entre 30 et 49 ans | 14€ | 168€ |
| Entre 50 et 59 ans | 21€ | 253€ |
| Entre 60 et 69 ans | 25€ | 300€ |
| 70 ans et plus | 30€ | 360€ |
Comment demander la Complémentaire santé solidaire ?
L’un des objectifs principaux de cette Mutuelle à 1€ est surtout de simplifier les démarches pour les assurés, une des sources principales du renoncement aux aides financières précédentes. Dans ce sens, l’Assurance maladie a voulu aider les assurés à y voir plus clair en ne proposant qu’une seule couverture avec un libre choix dans l’organisme complémentaire.
Il est donc possible de faire une demande de Complémentaire santé solidaire :
- Sur internet : depuis votre compte Ameli dans la rubrique « Mes démarches », renseignez votre numéro Caf, validez la composition de votre foyer, scannez vos justificatifs, joignez les au dossier, choisissez votre organisme gestionnaire de la CSS puis validez votre demande ;
- Par courrier : téléchargez le formulaire « Demande de Complémentaire santé solidaire » ou demandez le auprès de votre Caisse d’assurance maladie, vous devez ensuite le remplir, y joindre les justificatifs puis l’envoyer ou le dépose à votre Caisse.
Le choix de la complémentaire lors de la première demande
Lors de votre demande de CSS, vous allez devoir choisir le futur organisme qui gérera vos remboursements de soins. Plusieurs situations s’offrent alors à vous :
- Si votre ancienne couverture santé (mutuelle, organisme de prévoyance…) propose la CSS: vous allez pouvoir transformer votre contrat actuel ;
- Si votre ancienne couverture santé ne propose pas la CSS: vous allez devoir choisir un nouvel organisme proposant la CSS ou votre Caisse d’assurance maladie ;
- Si vous n’avez aucune couverture santé: vous allez devoir également choisir un organisme proposant la CSS ou votre Caisse d’assurance maladie.
Si vous avez des difficultés pour faire votre demande, vous pouvez vous adresse à votre Caisse d’assurance maladie, au Centre communal d’actions sociale (CCAS) de votre ville, aux services sanitaires et sociaux, aux associations agréées ou encore à un établissement de santé.
Le renouvellement de vos droits à la CSS
Avant toute chose, vous devez savoir que le renouvellement de vos droits à la Mutuelle à 1 euro n’est pas automatique, vous devez refaire une demande avant la fin de vos droits. L’Assurance maladie vous conseille de faire cette demande au moins 2 mois avant la fin de vos droits.
La CSS pour les étudiants
Si vous êtes étudiants, vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire mais sous certaines conditions et dans différentes situations.
Si vous avez moins de 25 ans
Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, votre droit à obtenir la CSS est étudié dans le cadre de la demande de vos parents. Cependant, si vous n’habitez pas avec eux, si vous remplissez une déclaration fiscale séparée ou si vous percevez une pension alimentaire, vous pouvez effectuer vous-même une demande à titre individuel.
Si vous avez plus de 25 ans
Pour faire votre demande de CSS, vous devez la faire vous-mêmes et répondre aux conditions générales pour en bénéficier comme tous les autres assurés.