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Quand et comment changer de complémentaire santé ?

Vous payer votre complémentaire santé trop cher et en comparant les prix en ligne, vous vous êtes rendu compte qu’il existait des formules d’assurance santé bien mieux adaptées à vos moyens ?

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En somme, vous souhaitez changer de complémentaire santé mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Suivez votre comparateur assurance LeLynx.fr pour résilier en toute tranquillité votre mutuelle santé et souscrire à celle que vous voulez !

1/ Principes de résiliation du contrat assurance santé

Vous le savez, lorsque vous souscrivez une mutuelle santé, vous êtes lié à votre assureur par un contrat. Ce contrat impose à votre assureur et vous impose en tant qu’assuré un certain nombre d’obligations que vous devez tous deux respecter sous peine d’entraîner la nullité du contrat.

Ainsi, votre première obligation d’assuré est le paiement de la cotisation d’assurance, dont le montant et l’échéance vous sont rappelés par votre assureur, par le biais de l’avis d’échéance qu’il vous envoie.

De la même manière, étant donné que vous signez un contrat d’assurance santé pour une période d’un an reconductible, la résiliation du contrat obéit à certaines règles !

Ainsi, il faut d’abord que vous sachiez précisément à quelle date votre contrat se renouvelle, c’est-à-dire la date anniversaire de votre contrat d’assurance santé.

Bon à savoir !


La plupart des mutuelles place la date anniversaire du contrat au 1er janvier.

Une fois cette date connue, il vous suffit d’envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée AR en respectant le délai de préavis prévu aux conditions générales (en général 1, 2 ou 3 mois avant la date anniversaire du contrat). C’est la résiliation classique de votre contrat d’assurance santé .

L’assureur ne peut pas résilier le contrat

A la différence d’autres types d’assurances, tels que l’assurance auto par exemple, l’assureur ne peut pas résilier un contrat d’assurance santé sauf dans deux cas précis :

  • La première hypothèse dans laquelle la compagnie a le droit de dénoncer le contrat est le non-paiement par l’assuré des cotisations dues ;
  • L’autre cas de figure de résiliation éventuelle par l’assureur est la fausse déclaration.

2/ La résiliation classique du contrat complémentaire santé

Vous voulez résilier votre contrat complémentaire santé ? Suivez LeLynx.fr pour savoir sous quelles conditions vous pouvez le faire sereinement.

La procédure classique de résiliation

L’Article L.113-16 du Code des assurances prévoit certains événements susceptibles d’entraîner la résiliation du contrat assurance santé par l’une ou l’autre des parties. Il s’agit d’événements qui sont en rapport avec le risque assuré.

Ces dispositions s’insèrent donc dans une procédure classique de résiliation. Aux termes de cet article, le contrat peut être résilié en cas de survenance d’un des événements suivants :

  • changement de domicile ;
  • changement de situation matrimoniale ;
  • changement de régime matrimonial ;
  • changement de profession ;
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.

L’article précise que la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement et prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.

Bon à savoir !

Votre assureur santé doit vous rembourser la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. Aucune indemnité pour l’assureur n’est due.

3/ La loi Chatel pour changer de complémentaire santé

Vous voulez changer de contrat complémentaire santé mais vous avez laissé passer le délai de résiliation classique ? Ne soyez pas inquiet, vous pouvez peut-être encore résilier votre assurance santé dans le cadre de la loi Chatel !

La loi Chatel facilite la résiliation de votre contrat d’assurance santé

Revenons d’abord sur les avantages qu’offre cette loi. La loi Châtel du 28 janvier 2005 oblige les assureurs ou les mutuelles à informer leurs assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d’échéance annuelle.

L’objectif est de faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction. Ainsi, la loi Châtel prévoit 3 types de situation :

  • Votre assureur se rend conforme à la loi et vous envoie l’avis d’échéance en vous prévenant de la possibilité de résilier votre contrat au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation de votre complémentaire santé. Dans ce cas, vous pouvez dénoncer votre contrat dans les termes prévus aux conditions générales.
  • Votre assureur vous envoie l’avis d’échéance et vous prévient de la possibilité de résilier moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette date. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour résilier votre contrat complémentaire santé.
  • Votre assureur ne vous informe pas de votre faculté de résiliation du contrat. Dans ce cas, vous pouvez le résilier à tout moment.

4/ Résilier pour un contrat assurance santé collectif

Vous avez souscrit une assurance santé pour vous-même mais votre nouveau contrat de travail comporte une adhésion obligatoire au contrat d’assurance santé collectif de l’entreprise ?

Sachez que vous pouvez alors résilier votre complémentaire santé individuelle sous condition !

Le changement du contrat complémentaire santé

Vous avez une couverture complémentaire santé individuelle et vous venez de signer un contrat de travail ? Dans le contrat, il est fait mention d’une formule d’assurance santé collective proposée par l’entreprise.

Vous vous dites donc naturellement, qu’il est inutile d’être doublement couvert et de verser deux fois une cotisation ? Mais, pour autant, que pouvez-vous vraiment faire ?

Pour que la résiliation de votre complémentaire santé individuelle soit possible, il faut absolument que l’adhésion au contrat mutuelle de l’entreprise soit obligatoire.

Pour que la résiliation prenne effet, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur le plus rapidement possible, accompagnée d’un justificatif précisant que vous avez l’obligation d’adhérer à un contrat d’assurance santé collectif. Votre contrat complémentaire santé prendra alors fin à la date d’adhésion au contrat d’assurance santé obligatoire.

Et si on discutait ?

  1. Pascal

    Bonjour,

    3 mois après avoir signé mon contrat avec ma mutuelle, ils ont procédé à une augmentation de plus de 20%.
    Ai je une possibilité de le dénoncer en dehors des dates anniversaires pour ce motif?
    Cordialement

    1. LeLynx.fr

      Bonjour @Pascal,
      L’augmentation de la prime d’un contrat santé donne effectivement la possibilité de résilier. Mais attention, ceci n’est pas valable si vous êtes adhérent d’une mutuelle. La raison : l’augmentation de cotisation de mutuelle est votée par le conseil d’administration représentant les adhérents dont vous faites partie. Ainsi, toute augmentation de la prime d’un contrat mutualiste est considérée comme ayant été appliquée avec votre accord.

  2. deena

    Je suis maman depuis 4 mois et n’ai pas assurer mon enfant car plus de 100 euros à ajouter à mon contrat puis je résilier sans attendre la date d’anniversaire ?

    1. LeLynx.fr

      Bonjour @deena,
      Une mutuelle santé ne peut être résiliée qu’à la date anniversaire du contrat. Sachez cependant que la plupart des mutuelles proposent des formules « familles » adaptées à la protection des enfants : essayez de prendre rendez-vous avec votre conseiller pour trouver une solution adaptée à votre situation. Plus d’infos sur les mutuelles et les enfants ici : http://www.lelynx.fr/assurance-sante/infos-pratiques/mutuelle-sante-enfants/

  3. georges

    mon épouse est en retraite depuis 1 Juillet 2015
    puis je résilier ma complémentaire santé moins avantageuse pour ce motif?
    merci de votre réponse

    1. LeLynx.fr

      Bonjour @georges,
      Un départ en retraite de l’assuré est considéré comme un changement de situation et donne effectivement la possibilité de résilier une mutuelle santé. Si l’assurance a été souscrite au nom de votre femme, il vous suffit donc d’envoyer une lettre recommandée à votre assureur pour lui notifier votre volonté de rompre le contrat.

  4. Thomas

    Bonjour, j’ai souscrit à une complémentaire santé fin d’année 2014 ( début de contrat janvier 2015 ). Cette complémentaire santé bien alléchante à l’époque ne correspond plus à mes besoins de santé actuels et si je veux un niveau supérieur ils sont beaucoup plus cher que la concurrence. De plus j’ai déménagé en juin 2015 pour un nouveau département. Dois je attendre janvier 2016 pour en changé ? Merci

    1. LeLynx.fr

      Bonjour @Thomas,
      Un déménagement est un changement de situation : si cela change la nature du risque, vous avez 3 mois à compter de la date d’emménagement pour demander la résiliation auprès de votre assureur actuel. (Article L. 113-16 du Code des assurances)

  5. Lydia Jubert Bonora

    Je souhaite changer de mutuelle complémentaire car je paie plus de 210 euros par mois pour moi et mon conjoint agés respectivement de 64 et 68 ans sans problème de santé particulier à la MNT . Ayant été sur votre comparateur de prix, je me rends compte qu’il y a moins cher pur les mêmes garanties . Merci de m’indiquer la procédure à suivre.

    1. LeLynx.fr

      Bonjour @Lydia,
      Vous avez raison : comparer les offres permet de faire de vraies économies ! Voici une animation courte expliquant le fonctionnement des comparateurs d’assurance (l’assurance auto est prise en exemple, mais le fonctionnement est le même) : https://www.youtube.com/watch?v=5nXBYdE1Dlw

      En résumé : il vous suffit de remplir ce questionnaire gratuit et rapide pour comparer un panel d’assureurs prêts à vous accueillir : https://mutuelles.lelynx.fr/assurance-sante/comparateur-sante-profil.aspx
      Une fois que vous aurez choisi l’offre la plus avantageuse, vous pourrez cliquer sur un des boutons de mise en contact et le nouvel assureur vous appellera par téléphone / mail pour prendre en charge la suite des démarches.

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