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Qu’est-ce qu’un logement social ?

Émilie Martineau - mis à jour le

Un logement social est destiné aux ménages à revenus modestes afin qu’il puisse obtenir une habitation. Cependant, comme l’assurance habitation est obligatoire pour toute location, les logements sociaux doivent également être couverts.

Comment obtenir un logement social ?

Un logement social est un type de résidence accessible aux ménages à faibles revenus, qui auraient des difficultés pour obtenir une résidence principale de manière classique. Ces logements d’habitation à loyer modéré (HLM) sont construits et financés par l’Etat et mis en gérance par des organismes dédiés.

Les critères d’accès à un logement social

Pour accéder à l’offre de logements sociaux, il faut pouvoir justifier de ressources inférieures à certains plafonds. Le calcul des ressources est effectué à partir des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition des deux dernières années de chaque personne constituant le foyer. Dans certains cas exceptionnels, seules les ressources du demandeur sont prises en compte: lorsque ce dernier est en instance de divorce, en rupture de Pacs, ou victime de violences conjugales par exemple.

Par ailleurs, le candidat à la location d’une HLM doit être de nationalité française ou en possession d’un titre de séjour valable sur le territoire français.

Chaque demande fait l’objet d’un dossier à réaliser auprès de la mairie, de la préfecture ou d’un organisme proposant des logements sociaux. La constitution de ce dossier est gratuite. Une priorité est attribuée aux personnes handicapées, en situation d’urgence, hébergées en foyer d’accueil, ou victimes de violences conjugales.

Les dossiers sont ensuite soumis à des commissions d’attribution, les délais d’attente dépendent alors des départements et du nombre total de demandes de logements HLM en cours.

Un bail classique mais un loyer modéré

Le contrat de location d’un logement social comporte les mêmes obligations qu’un bail classique :

  • le bailleur doit délivrer un logement décent, avec des équipements en bon état qu’il s’engage à bien entretenir, il ne peut s’opposer à la réalisation de petits travaux et doit fournir des quittances de loyer ;
  • le locataire doit souscrire une assurance habitation, s’engage à payer son loyer et ses charges à la date convenue, ne peut transformer le logement ni le sous-louer sans l’accord du bailleur et est en charge de l’entretien courant du logement.

La principale différence avec un bail classique est le montant du loyer, fixé suivant une procédure réglementée établie par le conseil d’administration de l’organisme HLM. Ce loyer peut-être révisé chaque année mais son augmentation est limitée à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Un « supplément de loyer de solidarité » peut-être réclamé au locataire si ses revenus viennent à dépasser les plafonds de ressources d’au moins 20%.

L’obligation d’assurance logement social

Bien évidemment, tous les locataires de logements HLM ont l’obligation de souscrire une couverture au minimum pour les risques locatifs. Néanmoins, une assurance multirisques habitation permettra d’être mieux protégé (avec davantage de garanties incluses) contre différents types de sinistre comme des événements climatiques (catastrophes naturelles), un dégât des eaux ou encore un incendie, mais aussi contre les dommages causés à des tiers.

L’organisme gérant le logement social doit obligatoirement récupérer l’attestation d’assurance habitation envoyée par votre assureur au moment de la signature du bail, sous risque de ne pas signer ce contrat de location. N’oubliez pas également de signaler à votre compagnie d’assurance, si vous souhaitez obtenir des garanties complémentaires (protection juridique, objets de valeur, dommages électriques ou encore aménagements extérieurs).

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