La multirisque habitation et les catastrophes naturelles

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Vous avez souscrit une multirisque habitation et vous vous interrogez sur les garanties dont vous bénéficierez en cas de catastrophes naturelles ? LeLynx.fr fait le point avec vous sur l’assurance catastrophe naturelle et la multirisque habitation.

Le principe de catastrophes naturelles

Selon l’Article L. 125-1 duCode des assurances, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles :

« les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

On compte ainsi dans les catastrophes naturelles :

  • Les inondations ;
  • Les coulées de boue ;
  • La sécheresse ;
  • Les avalanches ;
  • Les tremblements de terre ;
  • L’action mécanique des vagues ;
  • Les glissements et affaissements de terrain.

La garantie catastrophes naturelles est toujours incluse dans les contrats d’assurance de dommages !

Si vous avez souscrit une assurance habitation qui couvre vos biens contre l’incendie, les dégâts des eaux ou encore le vol, vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.

L’assurance habitation et l’état de catastrophe naturelle

Votre région a subi une catastrophe naturelle et votre logement est dévasté ? Comment votre assurance habitation va-t-elle prendre en charge les dommages matériels ?

L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel

La première condition d’application de l’assurance des catastrophes naturelles est que l’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel qui détermine à la fois les zones sinistrées et la nature des dommages causés par la catastrophe.

Vous disposez alors de 10 jours après la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour en faire la déclaration auprès de votre assureur habitation.

L’obligation d’assurance catastrophes naturelles

La garantie catastrophes naturelles est toujours incluse dans les contrats d’assurance de dommages. Les seuls cas où elle n’est pas automatiquement comprise sont :

  • Lorsque les biens se trouvent dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPR) ;
  • Lorsque des biens ont été implantés en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.

En dehors de ces cas, un assureur habitation ne peut pas refuser de vous assurer.

L’indemnisation des catastrophes naturelles

L’état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté interministériel et vous devez en faire la déclaration auprès de votre assureur habitation ?

En effet, si des dommages dus à la catastrophe naturelle ont été causés à votre logement, vous avez 10 jours pour prévenir votre compagnie d’assurance habitation, à compter de la date de publication de l’arrêté.

Les limitations de l’indemnisation des catastrophes naturelles

D’ordre général, on conçoit des limitations de la garantie catastrophe naturelle dans le cadre d’une multirisque habitation, telles que :

  • L’assuré n’est indemnisé que pour les biens couverts par son contrat, dans la limite des plafonds de garantie.
  • L’assuré n’est pas indemnisé des frais indirects (tels que l’immobilisation des véhicules ou encore les pertes de jouissance de biens).
  • L’assuré n’est pas indemnisé s’il n’a souscrit que la responsabilité civile.

Faire sa demande d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle

Dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assuré doit fournir à son assureur les documents suivants :

  • Un descriptif des dommages subis précisant leur nature,
  • Une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée de tout type de documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies.)

Dans la mesure du possible, les objets endommagés doivent être conservés pour être examinés par l’expert d’assurances.

Si vous prenez en charge la réparation partielle ou totale de vos biens, pensez à conserver les factures d’achat de matériaux pour que votre assureur les prenne en compte.

Le délai d’indemnisation et les franchises

Votre logement a été ravagé par une catastrophe naturelle et vous en avez naturellement fait la déclaration auprès de votre assureur habitation dans le délai de 10 jours impartis après publication de l’arrêté au JO.

Quel est le délai d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles ? Y-a-t-il des franchises d’assurance habitation ?

Délai d’indemnisation pour les catastrophes naturelles

Vous devez être indemnisé par votre assurance habitation dans les 3 mois à compter de :

  • La date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés ;
  • L’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Votre contrat d’assurance multirisque peut prévoir une prise en charge plus rapide !

Par ailleurs, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit vous être versée dans les 2 mois :

  • Qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ;
  • Qui suivent l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Si la catastrophe naturelle a rendu votre logement inhabitable, l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d’assurance habitation prévoit une garantie frais de relogement, ou de gardiennage (garantie assistance).

Les franchises pour l’indemnisation suite à une catastrophe naturelle

La franchise peut être soit contractuelle, le montant est fixé sur votre contrat d’assurance habitation, soit légale.

En ce qui concerne la franchise légale, le montant pour les biens à usage non professionnel est fixé comme suit :

  • Une franchise de 380 euros : habitation, véhicule, tout autre bien à usage non professionnel,
  • Une franchise de  1 520 euros : si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
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Et si on discutait ?

    Bonjour,

    Je suis locataire dans un immeuble infesté de punaises de lits. Après un traitement chez les locataires du dessus, 1ères personnes infestées, les punaises n’ont pas été exterminées car ils n’ont pas respecté le protocole. Nous sommes aujourd’hui infestés, nous avons signalé cette situation à l’agence qui gère notre location ainsi qu’au propriétaire directement. Leur réponse a été Enfin, pour les punaises de lit, toute intervention de désinsectisation dans les parties privatives est à l’entière charge des locataires.

    « Nous travaillons avec l’entreprise spécialisée CHRISTAL qui prévoit dans ce cas là des pulvérisations locales, puis la fumigation dans l’appartement, à renouveler au besoin.
    Le coût d’une intervention est d’environ 150.00 €.
    Si vous le souhaitez, je peux demander pour vous un devis à l’entreprise. »

    Nous ne pouvons payer une telle somme et allons déménager dans un mois et demi. Nous avons toutefois loué une machine à vapeur sèche pour un premier traitement ily a un mois mais les punaises sont revenues depuis. Nous avons mis du scotch sur toutes les plinthes et depuis, plus de piqûre mais la voisine du dessus s’est re-faite infester. Nous avons également commandé de la terre de diatomée et des huiles essentielles afin de protéger l’appartement.
    Le syndicat de copropriété n’est toujours pas intervenu malgré que la première détection d’infestation a eu lieu il y a plusieurs mois.

    Y a-t-il un risque de poursuite lorsque nous seront partis du logement ?

    En vous remerciant,

    Répondre

    Bonjour @Clacla,
    Il n’y a pas de raisons que vous soyez sanctionné, car vous n’êtes pas responsable de cette situation.

    Répondre

    Bonjour j’ai des punaise de lit depuis mars de cette année je sui locataire c est des logement sociaux et j’ai fais le nécessaire pour mon logement mais d autre locataire on le même problème et j’aimerais savoir si sa leur et imputable au niveau de la société qui va faire le tratement

    Répondre

    Bonjour @Meyer,
    La société qui s’occupe du logement que vous occupez va être chargé de la désinfection de l’immeuble, vous n’aurez rien à payer, il en sera de même pour les autres locataires.

    Répondre

    Bonjour,

    Je suis locataire d’une maison
    depuis 1ans et depuis quelque semaine j’entends gratter dans le plafond…. sûrement des loires!
    Je sais que l’on doit s’occuper des nids abeilles, guêpe etc mais qu’en ai t’il des rongeurs ?
    Apparement il existe une loi qui dit que le bayeur prend en charge la main d’œuvre et qu’il peut juste facturer au locataire le produit !
    Qu’en pensez-vous ?

    Merci

    Répondre

    Bonjour @Max,
    Comme l’indique la loi du 6 juillet 1989, c’est au propriétaire de prendre en charge le traitement d’éradication des nuisibles. Nous vous conseillons donc de vous tourner vers votre bailleur.

    Répondre

    Bonjour,

    Je suis locataire d’une maison depuis 1ans et depuis quelque semaine j’entends gratter dans le plafond…. sûrement des loires!
    Je sais que l’on doit s’occuper des nids abeilles, guêpe etc mais qu’en ai t’il des rongeurs ?
    Apparement il existe une loi qui dit que le bayeur prend en charge la main d’œuvre et qu’il peut juste facturer au locataire le produit !
    Qu’en pensez-vous ?

    Merci

    Répondre

    Bonjour @Max,
    En effet, les locataires peuvent se tourner vers leur bailleur. Celui-ci est dans l’obligation de financer le traitement d’éradication des nuisibles, selon la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, les produits de désinsectisation faisant partie des charges récupérables, le propriétaire peut réclamer le remboursement de l’achat de ces produits, à l’exclusion de la main d’œuvre qui reste à sa charge exclusive.

    Répondre

    bonjour, je suis locataire d’un appartement et nous nous sommes rendus compte, avec les autres locataires du même bâtiment, que des souris y étaient présentes. cependant, aucune ne fait de dégâts ou autres, on dirait qu’elles sont juste de « passage » dans les différents appartements. dans le cas où tout l’immeuble (donc y compris les parties communes), est infesté, savez-vous qui prend en charge non pas les frais de dégâts mais de dératisation ou autres procédés (juste histoire de ne plus être infestés)? et qui doit faire les démarches, les propriétaires, les locataires, la mairie…?
    merci beaucoup

    Répondre

    Bonjour @cam,
    Nous vous conseillons de vous adresser directement au gérant de votre immeuble ou au syndic de la copropriété s’il y en a un. C’est à ces personnes de gérer ce genre de problème et non aux locataires.

    Répondre

    Bonjour,

    je suis parti en vacances 3 semaines et durant cette périodes plusieurs souris se sont invitées chez moi, mon appartement est complètement infesté : mes petits électroménagers sont pleins d’urines et de crottes de souris…mon tapis… ainsi que mon canapé dans lequel ils ont trouvé refuge et formé un nid. Un dératiseur est passé déposer des pièges + répulsifs, mais je suis dans l’obligation de jeter mon micro-onde plein d’urine et de crotte, mon canapé qui a subi le même soir, mon grille-pain. Nous devons maintenant désinfecter l’appartement où règne une odeur pestilentielle. Je suis locataire et c’est le propriétaire qui a pris en charge les frais de dératisation. Ma question : mon assurance habitation couvre-t-elle ces dégâts, sachant que je dois jeter ces meubles infestés et en racheter d’autres car inutilisables ? (j’ai des photos et preuve à l’appui. Qui doit prendre en charge les frais de désinfection ? . Merci

    Répondre

    Bonjour @Lilou,
    En cas d’invasion de nuisible, puisque vous êtes locataire, c’est à votre bailleur de prendre en charge l’éradication. Il est possible que celui-ci vous demande un remboursement des produits d’éradication qui peuvent être considérés comme des charges récupérables, mais la main d’oeuvre reste entièrement à sa charge. Concernant le dédommagement, l’assurance habitation ne couvre que les situations prédéfinies, ce qui n’est pas le cas d’une invasion de nuisibles comme des souris. Votre assureur ne prendra donc pas en charge les dégâts causés.

    Répondre

    Bonjour,
    des corbeaux, reconnus nuisibles dans le département du Rhône, causent de gros dégâts sur ma maison et mon véhicule:ils arrachent les joints de mes fenêtres, les joints des coulisses de mes volets (qui du coup ne ferment plus), les joints de mon pare brise, les essuie-glaces… Les réparations ne sont pas prises en charge par mon assurance habitation. Quel recours j’ai?
    merci pour votre réponse

    Répondre

    Bonjour @stieber,
    Si les dégâts causés par les corbeaux ne sont pas pris en charge par votre assureur actuel et que votre contrat a plus d’un an, vous pouvez changer grâce à la loi Hamon et souscrire une nouvelle assurance plus protectrice.
    Et pour votre voiture, passez à une assurance tous risques, tous les sinistres seront pris en charge, même causés par des animaux.

    Répondre

    Bonsoir,

    J’ai actuellement des punaises de lit dans mon appartement meublé.

    Mon propriétaire refuse de payer les services d’éradication de ces dernières.

    Comment lui faire comprendre que légalement il est obligé de prendre ne charge, si c’est bien ce que j’ai compris par rapport à cet article ?

    Merci d’avance pour vos réponses,

    Maël

    Répondre

    Bonjour @Maël,
    Envoyez-lui deux courriers recommandés, s’il ne répond à aucun des deux : faites appel au juge de proximité ou à un avocat pour régler ce litige.

    Répondre

    Bonjour,
    Ma voisine stockait à l’air libre de nombreux déchets qui on attiré des rats.Ceux-ci ont fini par creusé une galerie dans un mur mitoyen, ont envahi mon rez de chaussée et ont fait de nombreux dégâts (électricité, fuites d’eau…).Suite à cette invasion:dépôt de plainte, constatation du maire, intervention et rapport du dératiseur montrant sa responsabilité et déclaration à l’assurance qui ne prend pas en compte les dégâts.Son assurance ne prenant pas non plus en compte ces dégâts et après l’échec d’un accord amiable, je voudrai savoir qu’est ce que je dois démontrer devant un tribunal et est ce qu’il existe une jurisprudence?
    Merci pour vos réponses

    Répondre

    Bonjour @Matthieu,
    Tout d’abord, nous vous conseillons d’essayer d’engager le dialogue avec votre voisine pour supporter les coûts des dégâts. En cas de refus de dialoguer, vous devrez sans douter entamer une procédure judiciaire : dans ce cas, les preuves que vous avez collectées sont capitales. Sachez que des avocats proposent des consultations gratuites dans certains tribunaux ou mairies, ils seront en mesure de vous donner davantage d’informations sur les procédures existantes.
    Néanmoins, peut-être vaut-il mieux tenter au préalable de vous tourner vers votre localité, qui peut proposer des subventions liées à la lutte contre les nuisibles. Bon courage !

    Répondre

    Merci pour cette réponse. J’ai effectivement engagé un dialogue qui a abouti à une solution amiable au mois de juillet,mais début octobre, 4 jours avant le début des travaux, ma voisine fait appel à un huissier afin de rejeter sa responsabilité et de faire annuler la prise en charge des travaux à ses frais.Il ne reste donc que l’option judiciaire.Je pense avoir accumulé assez de preuves pour avoir gain de cause (photos, constatation par le maire suivi d’une lettre, rapport du dératiseur, point d’entrée des rats à travers le mur mitoyen….).Je pense qu’une jurisprudence serai un plus mais je n’ai rien trouvé à ce sujet.De plus l’huissier m’affirme que le dératiseur n’est pas un expert… est ce vrai?
    Merci pour vos réponses.

    Bonjour @Matthieu,
    Votre cas est effectivement épineux, peut-être serait-il judicieux de contacter à votre tour un huissier ou un expert juridique (par exemple un avocat consultant dans un tribunal de votre région) qui saura vous indiquer la marche à suivre. De plus, si le dératiseur a été envoyé par la mairie, il devrait tenir lieu d’expert et son rapport devrait faire foi. Mais rien ne vous empêche de demander une deuxième constatation via un huissier ou un avocat, pour consolider votre dossier. Bon courage dans vos démarches !

    Bonjour,

    J’ai reçu un arrêté municipale parce que la police municipale a constatés des nuisibles non identifiés dans mon appartement loué. Maintenant ma question: C’est à qui d’identifier les nuisibles, le propriétaire ou le locataire, et qui es en mesure et autorisé de le faire ? Et quels nuisibles sont à la charge du propriétaire d’exterminer ?
    Merci de votre réponse !

    Répondre

    Bonjour @MB,
    Quel que soit le nuisible identifié, si vous êtes locataire, le propriétaire a l’obligation de prendre à sa charge les traitements d’éradication.

    Répondre

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