Le principe de catastrophes naturelles
Selon l’Article L. 125-1 du Code des assurances, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles : les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
On compte ainsi dans les catastrophes naturelles :
- Les inondations ;
- Les coulées de boue ;
- La sécheresse ;
- Les avalanches ;
- Les tremblements de terre ;
- L’action mécanique des vagues ;
- Les glissements, mouvements de terrain et affaissements de terrain.
La garantie catastrophes naturelles est toujours incluse dans les contrats d’assurance multirisques !
Si vous avez souscrit une assurance qui couvre vos biens contre l’incendie, les dégâts des eaux ou encore le vol, vous êtes généralement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles. Pensez à bien regarder les garanties de votre contrat. Pour trouver la meilleure assurance habitation, notre comparateur en ligne est la solution adéquate. En quelques clics vous trouvez un contrat vous protégeant contre de potentiels incendies.
L’assurance habitation et l’état de catastrophe naturelle
Votre région a subi une catastrophe naturelle et votre logement est dévasté ? Comment votre assurance habitation va-t-elle prendre en charge les dommages matériels ?
L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel
La première condition d’application de l’assurance des catastrophes naturelles est que l’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel qui détermine à la fois les zones sinistrées et la nature des dommages causés par la catastrophe.
Vous disposez alors de 10 jours après la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour faire la déclaration de sinistre habitation auprès de votre assureur.
L’obligation d’assurance catastrophes naturelles
La garantie catastrophes naturelles n’est pas toujours incluse dans tous les contrats d’assurances habitation. Elle n’est pas automatiquement comprise :
- Lorsque les biens se trouvent dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPR) ;
- Lorsque des biens ont été implantés en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.
En dehors de ces cas, un assureur habitation ne peut pas refuser de vous assurer.
L’indemnisation des catastrophes naturelles
L’état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté ministériel et vous devez en faire la déclaration auprès de votre assureur habitation ?
En effet, si des dommages dus à la catastrophe naturelle ont été causés à votre logement, vous avez 10 jours pour prévenir votre compagnie d’assurance habitation, à compter de la date de parution de l’arrêté.
Les limitations de l’indemnisation des catastrophes naturelles
D’ordre général, on conçoit des limitations de la garantie catastrophe naturelle dans le cadre d’une assurance multirisque habitation, telles que :
- L’assuré n’est indemnisé que pour les biens couverts par son contrat, dans la limite des plafonds de garantie ;
- L’assuré n’est pas indemnisé des frais indirects (tels que l’immobilisation des véhicules ou encore les pertes de jouissance de biens) ;
- L’assuré n’est pas indemnisé s’il n’a souscrit qu’une garantie habitation responsabilité civile.
Faire sa demande d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle
Dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assuré doit fournir à son assureur les documents suivants :
- Un descriptif des dommages subis précisant leur nature,
- Une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée de tout type de documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies.)
Si vous prenez en charge la réparation partielle ou totale de vos biens, pensez à conserver les factures d’achat de matériaux pour que votre assureur les prenne en compte.
Le délai d’indemnisation et les franchises
Votre logement a été ravagé par une catastrophe naturelle et vous en avez naturellement fait la déclaration auprès de votre assureur habitation dans le délai de 10 jours impartis après publication au Journal Officiel.
Quel est le délai d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles ? Y-a-t-il des franchises d’assurance habitation ?
Délai d’indemnisation pour les catastrophes naturelles
Vous devez être indemnisé par votre assurance habitation dans les 3 mois à compter de :
- La date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés ;
- L’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.
Votre contrat d’assurance multirisque peut prévoir une prise en charge plus rapide !
Par ailleurs, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit vous être versée dans les 2 mois :
- Qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ;
- Qui suivent l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.
Les franchises pour l’indemnisation suite à une catastrophe naturelle
La franchise peut être soit contractuelle, le montant est fixé sur votre contrat d’assurance habitation, soit légale.
En ce qui concerne la franchise légale, le montant pour les biens à usage non professionnel est fixé comme suit :
- Une franchise de 380 euros : habitation, véhicule, tout autre bien à usage non professionnel,
- Une franchise de 1 520 euros : si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Loïs Rakotonoera est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.