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Indemnisation par la convention IRSI

Paul Leboulanger - mis à jour le

Un copropriétaire victime d’un dégât des eaux ou un incendie habitation peut être indemnisé par une convention inter-assureurs nommée IRSI (anciennement Cidre). Voici son fonctionnement.

La convention IRSI : définition

Qu’est-ce que la convention IRSI ?

Dès que survient un sinistre dans un immeuble, si le total hors taxes des dommages est inférieur à 5 000€, une indemnisation est envisageable. En effet, la convention IRSI permet aux propriétaires d’être assurés en cas de dégât des eaux ou d’incendie.

Pourquoi une telle convention ? Il était important de simplifier le processus d’indemnisation, un peu lent et en décalage avec les attentes des assurés et des assurances.

Rappel des conditions pour en bénéficier

Pour qu’un sinistre soit éligible à l’indemnisation, il faut qu’il remplisse ces différents critères :

  • Le sinistre est un dégât des eaux ou un incendie;
  • Les dommages sont inférieurs ou égaux à 5 000€ HT ;
  • Il implique au moins deux sociétés adhérentes à la convention ;
  • L’origine du sinistre provient d’un immeuble voisin.

La convention IRSI ne prévoit pas de conditions particulières en matière de causes. L’origine du sinistre peut donc être variée ; surveillez tout de même les exclusions d’indemnisation.

La convention IRSI en chiffres

La convention IRSI concerne les sinistres qui surviennent en immeuble. A ce titre, Sada Assurances a établi en 2017 des statistiques pour déterminer quelle était la part des sinistres inférieurs à 1 600€, ceux compris entre 1 600€ et 5 000€ et ceux supérieurs à 5 000€.

Montant des sinistres (€)

Pourcentage (%)

< 1 600€

66%

Entre 1 600€ et 5 000€

26%

> 5 000€

8%

Tranches d’indemnisations

Sinistres inférieurs à 1 600€

La tranche 1 de la convention IRSI permet une prise en charge par l’assurance de l’immeuble sinistré. L’assureur procède à l’expertise sans être obligé de passer par un expert et indemnise les dommages mobiliers et immobiliers. Il ne sera pas possible de demander d’indemnisation aux autres assureurs pour obtenir une quote-part. Cela n’est possible que dans un seul cas de figure : s’il y a eu plus de deux sinistres dans les deux dernières années, dégât des eaux et incendie confondus.

Sinistres inférieurs à 5 000€

La tranche 2, pour les sinistres compris entre 1 601 et 5 000€, l’assureur du propriétaire des biens sinistrés est directement concerné. Un expert unique est nommé par l’assureur gestionnaire, qui pourra ensuite se retourner contre les autres assureurs pour répartir le coût.

Délais pour l’expertise

La convention IRSI a pour but de limiter au maximum le délai d’indemnisation des victimes de sinistres immeuble. Afin d’encadrer au mieux la gestion du processus d’indemnisation, IRSI a prévu des délais dans l’expertise pour évaluer les dommages et éventuellement faire une recherche de fuite.

Pour rappel, une fois le sinistré déclaré, l’expert doit recueillir l’ensemble des informations sur le sinistre, sa cause et ses circonstances, et avoir l’accord des personnes concernées pour chiffrer le montant des dommages.

Expertise

Délai (J)

Ordre de mission

Jour J

1ère réunion d’expertise

J+15

Expertise pour compte commun

J+25

2e réunion d’expertise si besoin

J+30

Dépôt du rapport

J+45

Refuser la convention IRSI

Comme le rappelle à juste titre l’UFC-Que Choisir, il est possible de refuser l’application de la convention IRSI si vous êtes victime d’un sinistre. Il faut pour cela prévenir votre assureur, qui ne pourra pas procéder à ce type d’accord. Tournez-vous ensuite vers l’assureur du responsable du sinistre.

Les anciennes conventions

La convention Cidre

Avant la convention IRSI s’appliquait la convention Cidre. Les délais étaient allongés, votre assurance était responsable de l’indemnisation pas ne pouvait pas se retourner contre l’assurance du sinistré. La prise en charge concernait les dommages matériels inférieurs à 1 600€ et les dommages immatériels inférieurs à 800€.

La convention Cidre servait à l’indemnisation des sinistres dégât des eaux dans 86% des situations.

La convention Cide-Cop

La convention Cide-Cop s’appliquait aux copropriétés dans le cadre d’un sinistre dégât des eaux avec des dommages matériels inférieurs à 1 600€ ou immatériels inférieurs à 800€. Dans le cadre de cette convention, assureur et assuré définissait un montant à indemniser et renonçaient à recourir contre les autres parties. En cas d’échec de gré à gré, l’assuré pouvait se retourner contre son assureur. Un expert était alors mandaté.

 

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