L’assurance dommages électriques

Locataire ou propriétaire, personne n’est à l’abri d’un accident électrique qui écourterait la durée de vie d’un frigo, d’une télévision ou d’un lave-vaisselle. Pour protéger ces équipements ménagers onéreux, les contrats d’assurance habitation peuvent être complétés par la garantie « dommages électriques ». Focus sur son étendue et les risques qu’elle recouvre.

Dommages des appareils électriques

En cas d’accident de nature électrique

Souscrite de façon optionnelle, l’assurance dommages électriques prend en charge tous les appareils électriques utilisés au quotidien, comme l’électroménager (lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, réfrigérateur, congélateur, four, micro-onde…), mais également l’ensemble des produits high-tech (ordinateur, télévision, tablette, smartphone…) lorsque ceux-ci sont reliés au secteur.

Une condition prévaut, en effet, à l’application de l’assurance dommages électriques : les dégâts à couvrir doivent impérativement être liés à une surtension. On entend par là une hausse soudaine de la tension électrique, provoquée en général par une chute de foudre et capable de détériorer les appareils branchés au même moment. Résultant d’une erreur du distributeur, la sous-tension est, elle aussi, prise en charge par l’assurance dommages électriques.

Astuce Malynx !

Les dégâts causés à un appareil ne peuvent être couverts par l’assurance dommages électriques si le sinistre est provoqué par un problème interne, comme une panne ou un défaut de fabrication.

Quelle indemnisation après la déclaration d’un sinistre ?

Les modalités de déclaration d’un sinistre électrique sont souvent les mêmes que celles précisées dans le contrat d’assurance habitation. Il est néanmoins nécessaire de consulter les conditions générales de l’offre souscrite, afin de ne pas dépasser le délai imposé. Dans la majorité des cas, l’assuré dispose de 5 jours ouvrés pour contacter sa compagnie d’assurance par voie postal au moyen d’une lettre recommandée, par téléphone ou en se rendant en agence.

L’indemnisation de l’assurance dommages électriques se fait majoritairement sur la valeur à neuf des appareils électriques ayant subi les détériorations. Attention, il ne s’agit pas du prix initial auquel a été acheté l’appareil, mais de sa valeur à neuf au moment du sinistre. Cette différence pourra faire baisser le montant de l’indemnisation d’un appareil à obsolescence rapide (notamment les ordinateurs, les tablettes ou encore les téléphones portables).

L'assurance dommages électriques

Une garantie différente de l’assurance incendie

Comprise d’office dans les contrats multirisque habitation, l’assurance incendie ne recoupe pas le même champ d’intervention que l’assurance dommages électriques. Deux cas de figure sont possibles :

  • Si après le dysfonctionnement d’un appareil électrique, un incendie se propage dans le logement, les dégâts provoqués sont pris en charge par l’assurance incendie, tandis que l’appareil défectueux est lui couvert par la garantie dommages électriques ;
  • A l’inverse, si un appareil électrique est détruit lors d’un incendie, il n’est pas protégé par l’assurance dommages électriques : seule la garantie incendie entre en jeu.
Assurance incendie et assurance dommages électriques sont ainsi deux protections complémentaires tout autant que profitables en cas de sinistre. Pour être certain de profiter des meilleures garanties, il est recommandé aux locataires, comme aux propriétaires, de comparer les contrats d’assurance habitation.
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Et si on discutait ?

    Bonjour,

    Je suis locataire dans un immeuble infesté de punaises de lits. Après un traitement chez les locataires du dessus, 1ères personnes infestées, les punaises n’ont pas été exterminées car ils n’ont pas respecté le protocole. Nous sommes aujourd’hui infestés, nous avons signalé cette situation à l’agence qui gère notre location ainsi qu’au propriétaire directement. Leur réponse a été Enfin, pour les punaises de lit, toute intervention de désinsectisation dans les parties privatives est à l’entière charge des locataires.

    « Nous travaillons avec l’entreprise spécialisée CHRISTAL qui prévoit dans ce cas là des pulvérisations locales, puis la fumigation dans l’appartement, à renouveler au besoin.
    Le coût d’une intervention est d’environ 150.00 €.
    Si vous le souhaitez, je peux demander pour vous un devis à l’entreprise. »

    Nous ne pouvons payer une telle somme et allons déménager dans un mois et demi. Nous avons toutefois loué une machine à vapeur sèche pour un premier traitement ily a un mois mais les punaises sont revenues depuis. Nous avons mis du scotch sur toutes les plinthes et depuis, plus de piqûre mais la voisine du dessus s’est re-faite infester. Nous avons également commandé de la terre de diatomée et des huiles essentielles afin de protéger l’appartement.
    Le syndicat de copropriété n’est toujours pas intervenu malgré que la première détection d’infestation a eu lieu il y a plusieurs mois.

    Y a-t-il un risque de poursuite lorsque nous seront partis du logement ?

    En vous remerciant,

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    Bonjour @Clacla,
    Il n’y a pas de raisons que vous soyez sanctionné, car vous n’êtes pas responsable de cette situation.

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    Bonjour j’ai des punaise de lit depuis mars de cette année je sui locataire c est des logement sociaux et j’ai fais le nécessaire pour mon logement mais d autre locataire on le même problème et j’aimerais savoir si sa leur et imputable au niveau de la société qui va faire le tratement

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    Bonjour @Meyer,
    La société qui s’occupe du logement que vous occupez va être chargé de la désinfection de l’immeuble, vous n’aurez rien à payer, il en sera de même pour les autres locataires.

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    Bonjour,

    Je suis locataire d’une maison
    depuis 1ans et depuis quelque semaine j’entends gratter dans le plafond…. sûrement des loires!
    Je sais que l’on doit s’occuper des nids abeilles, guêpe etc mais qu’en ai t’il des rongeurs ?
    Apparement il existe une loi qui dit que le bayeur prend en charge la main d’œuvre et qu’il peut juste facturer au locataire le produit !
    Qu’en pensez-vous ?

    Merci

    Répondre

    Bonjour @Max,
    Comme l’indique la loi du 6 juillet 1989, c’est au propriétaire de prendre en charge le traitement d’éradication des nuisibles. Nous vous conseillons donc de vous tourner vers votre bailleur.

    Répondre

    Bonjour,

    Je suis locataire d’une maison depuis 1ans et depuis quelque semaine j’entends gratter dans le plafond…. sûrement des loires!
    Je sais que l’on doit s’occuper des nids abeilles, guêpe etc mais qu’en ai t’il des rongeurs ?
    Apparement il existe une loi qui dit que le bayeur prend en charge la main d’œuvre et qu’il peut juste facturer au locataire le produit !
    Qu’en pensez-vous ?

    Merci

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    Bonjour @Max,
    En effet, les locataires peuvent se tourner vers leur bailleur. Celui-ci est dans l’obligation de financer le traitement d’éradication des nuisibles, selon la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, les produits de désinsectisation faisant partie des charges récupérables, le propriétaire peut réclamer le remboursement de l’achat de ces produits, à l’exclusion de la main d’œuvre qui reste à sa charge exclusive.

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    bonjour, je suis locataire d’un appartement et nous nous sommes rendus compte, avec les autres locataires du même bâtiment, que des souris y étaient présentes. cependant, aucune ne fait de dégâts ou autres, on dirait qu’elles sont juste de « passage » dans les différents appartements. dans le cas où tout l’immeuble (donc y compris les parties communes), est infesté, savez-vous qui prend en charge non pas les frais de dégâts mais de dératisation ou autres procédés (juste histoire de ne plus être infestés)? et qui doit faire les démarches, les propriétaires, les locataires, la mairie…?
    merci beaucoup

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    Bonjour @cam,
    Nous vous conseillons de vous adresser directement au gérant de votre immeuble ou au syndic de la copropriété s’il y en a un. C’est à ces personnes de gérer ce genre de problème et non aux locataires.

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    Bonjour,

    je suis parti en vacances 3 semaines et durant cette périodes plusieurs souris se sont invitées chez moi, mon appartement est complètement infesté : mes petits électroménagers sont pleins d’urines et de crottes de souris…mon tapis… ainsi que mon canapé dans lequel ils ont trouvé refuge et formé un nid. Un dératiseur est passé déposer des pièges + répulsifs, mais je suis dans l’obligation de jeter mon micro-onde plein d’urine et de crotte, mon canapé qui a subi le même soir, mon grille-pain. Nous devons maintenant désinfecter l’appartement où règne une odeur pestilentielle. Je suis locataire et c’est le propriétaire qui a pris en charge les frais de dératisation. Ma question : mon assurance habitation couvre-t-elle ces dégâts, sachant que je dois jeter ces meubles infestés et en racheter d’autres car inutilisables ? (j’ai des photos et preuve à l’appui. Qui doit prendre en charge les frais de désinfection ? . Merci

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    Bonjour @Lilou,
    En cas d’invasion de nuisible, puisque vous êtes locataire, c’est à votre bailleur de prendre en charge l’éradication. Il est possible que celui-ci vous demande un remboursement des produits d’éradication qui peuvent être considérés comme des charges récupérables, mais la main d’oeuvre reste entièrement à sa charge. Concernant le dédommagement, l’assurance habitation ne couvre que les situations prédéfinies, ce qui n’est pas le cas d’une invasion de nuisibles comme des souris. Votre assureur ne prendra donc pas en charge les dégâts causés.

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    Bonjour,
    des corbeaux, reconnus nuisibles dans le département du Rhône, causent de gros dégâts sur ma maison et mon véhicule:ils arrachent les joints de mes fenêtres, les joints des coulisses de mes volets (qui du coup ne ferment plus), les joints de mon pare brise, les essuie-glaces… Les réparations ne sont pas prises en charge par mon assurance habitation. Quel recours j’ai?
    merci pour votre réponse

    Répondre

    Bonjour @stieber,
    Si les dégâts causés par les corbeaux ne sont pas pris en charge par votre assureur actuel et que votre contrat a plus d’un an, vous pouvez changer grâce à la loi Hamon et souscrire une nouvelle assurance plus protectrice.
    Et pour votre voiture, passez à une assurance tous risques, tous les sinistres seront pris en charge, même causés par des animaux.

    Répondre

    Bonsoir,

    J’ai actuellement des punaises de lit dans mon appartement meublé.

    Mon propriétaire refuse de payer les services d’éradication de ces dernières.

    Comment lui faire comprendre que légalement il est obligé de prendre ne charge, si c’est bien ce que j’ai compris par rapport à cet article ?

    Merci d’avance pour vos réponses,

    Maël

    Répondre

    Bonjour @Maël,
    Envoyez-lui deux courriers recommandés, s’il ne répond à aucun des deux : faites appel au juge de proximité ou à un avocat pour régler ce litige.

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    Bonjour,
    Ma voisine stockait à l’air libre de nombreux déchets qui on attiré des rats.Ceux-ci ont fini par creusé une galerie dans un mur mitoyen, ont envahi mon rez de chaussée et ont fait de nombreux dégâts (électricité, fuites d’eau…).Suite à cette invasion:dépôt de plainte, constatation du maire, intervention et rapport du dératiseur montrant sa responsabilité et déclaration à l’assurance qui ne prend pas en compte les dégâts.Son assurance ne prenant pas non plus en compte ces dégâts et après l’échec d’un accord amiable, je voudrai savoir qu’est ce que je dois démontrer devant un tribunal et est ce qu’il existe une jurisprudence?
    Merci pour vos réponses

    Répondre

    Bonjour @Matthieu,
    Tout d’abord, nous vous conseillons d’essayer d’engager le dialogue avec votre voisine pour supporter les coûts des dégâts. En cas de refus de dialoguer, vous devrez sans douter entamer une procédure judiciaire : dans ce cas, les preuves que vous avez collectées sont capitales. Sachez que des avocats proposent des consultations gratuites dans certains tribunaux ou mairies, ils seront en mesure de vous donner davantage d’informations sur les procédures existantes.
    Néanmoins, peut-être vaut-il mieux tenter au préalable de vous tourner vers votre localité, qui peut proposer des subventions liées à la lutte contre les nuisibles. Bon courage !

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    Merci pour cette réponse. J’ai effectivement engagé un dialogue qui a abouti à une solution amiable au mois de juillet,mais début octobre, 4 jours avant le début des travaux, ma voisine fait appel à un huissier afin de rejeter sa responsabilité et de faire annuler la prise en charge des travaux à ses frais.Il ne reste donc que l’option judiciaire.Je pense avoir accumulé assez de preuves pour avoir gain de cause (photos, constatation par le maire suivi d’une lettre, rapport du dératiseur, point d’entrée des rats à travers le mur mitoyen….).Je pense qu’une jurisprudence serai un plus mais je n’ai rien trouvé à ce sujet.De plus l’huissier m’affirme que le dératiseur n’est pas un expert… est ce vrai?
    Merci pour vos réponses.

    Bonjour @Matthieu,
    Votre cas est effectivement épineux, peut-être serait-il judicieux de contacter à votre tour un huissier ou un expert juridique (par exemple un avocat consultant dans un tribunal de votre région) qui saura vous indiquer la marche à suivre. De plus, si le dératiseur a été envoyé par la mairie, il devrait tenir lieu d’expert et son rapport devrait faire foi. Mais rien ne vous empêche de demander une deuxième constatation via un huissier ou un avocat, pour consolider votre dossier. Bon courage dans vos démarches !

    Bonjour,

    J’ai reçu un arrêté municipale parce que la police municipale a constatés des nuisibles non identifiés dans mon appartement loué. Maintenant ma question: C’est à qui d’identifier les nuisibles, le propriétaire ou le locataire, et qui es en mesure et autorisé de le faire ? Et quels nuisibles sont à la charge du propriétaire d’exterminer ?
    Merci de votre réponse !

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    Bonjour @MB,
    Quel que soit le nuisible identifié, si vous êtes locataire, le propriétaire a l’obligation de prendre à sa charge les traitements d’éradication.

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