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Les règles de location d’un box ou d’un garage

Claire Tourdot - mis à jour le

Si louer un box ou un garage est une solution idéale lorsqu’il est question d’entreposer des biens, il est important de respecter certaines obligations pour pouvoir profiter librement de cet espace. Focus sur trois situations de location et les règles qui s’y appliquent.

Le garage est annexé à un logement

Il est fréquent qu’un propriétaire mette en location un box ou un garage figurant sur le bail d’habitation d’un logement. Le local fermé et couvert est alors considéré comme une annexe. A ce titre, il est soumis aux mêmes conditions de location :

  • L’augmentation du loyer dépend de l’IRL (indice de référence des loyers) ;
  • La durée de location du garage correspond à celle inscrite sur le bail du logement.

Considéré comme « accessoire » au logement principal, le garage est couvert par l’assurance multirisque habitation en cas de sinistre. Aussi, il est primordial de déclarer cet espace à son assureur (superficie, biens entreposés…) afin que les garanties du contrat soient étendues si nécessaire.

La location est indépendante

En cas de location d’un box ou d’un garage indépendamment de tout logement, les règles changent. Montant du loyer, durée, préavis… toutes les conditions relatives à la location sont librement négociées entre le locataire et le propriétaire et n’ont aucune obligation d’être couchées sur le papier.

Néanmoins, il est toujours préférable d’établir un contrat afin d’éviter les malentendus en cas de litige. Ce document écrit doit comporter les éléments suivants:

  • La description du garage (superficie, emplacement, moyen d’accès…) ;
  • La durée de la location ;
  • Les modalités du préavis ;
  • Le montant du loyer et modalités de révision ;
  • Le montant du dépôt de garantie.
Astuce Malynx !

Lorsqu’il est indépendant ou situé à plus d’un kilomètre du logement, le garage n’est pas soumis à la taxe d’habitation, puisque non considéré comme une dépendance.

Sous-louer un box ou un garage

Alors que la sous-location d’un logement est interdite par la loi, il est autorisé de mettre en location un box ou un garage non utilisé par son locataire. Cette sous-location peut être effectué sous réserve de quelques conditions :

  • Informer le propriétaire qui doit donner son accord par écrit ;
  • Ne pas sous-louer au-delà du terme du bail de location du logement ;
  • Ne pas dégager de bénéfice en sous-louant le garage plus cher qu’au prix de la location initiale.
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