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Cotitularité du bail d’habitation : location et mariage

Émilie Martineau - mis à jour le

Comment se passe la location d’un logement pour un couple marié ? Quel que soit le régime matrimonial choisi, les époux sont cotitulaires du bail d’habitation, même si celui-ci a été signé avant le mariage. LeLynx.fr vous explique ce que cela signifie et quels sont les droits et obligations des couples à ce sujet.

La cotitularité du bail, ça veut dire quoi ?

Si vous êtes locataire et que vous êtes mariés ou que vous le serez bientôt, sachez que le Code civil spécifie que  » les époux sont cotitulaires du bail  » d’habitation (article 1 751).

Concrètement, cela signifie que dans un couple marié, chacun des époux est locataire en titre du logement loué.

Le mariage : une colocation inévitable

Le Code civil stipule que le bail de location de l’habitation d’un couple marié – quel que soit le régime matrimonial choisi -, « est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ». Par conséquent, même si le bail a été contracté avant le mariage et sous un seul des deux noms, chaque époux est locataire en titre du logement.

Couple devant une maison

Les droits et devoirs des époux cotitulaires

La cotitularité du bail d’habitation implique que chacun des deux époux, qu’il figure ou non sur le bail :

  • Reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’au terme du bail (ou du mariage) ;
  • Doit donner congé pour mettre un terme au bail ;
  • Peut jouir du logement jusqu’au terme du bail malgré le départ de l’autre ;
  • Doit être destinataire des notifications du propriétaire pour qu’elles soient valides (notification d’augmentation du loyer par exemple).

Quid de la cotitularité en cas de divorce ?

En cas de divorce, c’est le juge qui décide de l’attribution du bail en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause (en pratique, si l’un des conjoints obtient la garde des enfants, il obtient le bail).

En cas d’abandon de domicile ou de décès de l’un des époux, l’époux restant bénéficie du transfert automatique du bail s’il ne l’avait pas signé.

Pacs : comment ça se passe ?

En terme de location, le Pacs a quasiment la même valeur que le mariage. Néanmoins, la co-titularité du bail n’a lieu que si les deux pacsés en sont signataires ou s’ils en font la demande auprès du propriétaire. Mais le partenaire, même s’il n’est pas cotitulaire du bail, reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’au terme du bail (ou du Pacs).

En cas d’abandon du domicile par l’un des deux pacsés, l’autre est en droit de poursuivre le bail même s’il n’en est pas signataire. En cas de décès du locataire, son partenaire bénéficie d’un droit exclusif sur le bail. S’il s’agit d’un logement social, le bail est automatiquement transféré au nom du partenaire restant (suite à un abandon de domicile ou à un décès).

Concubinage et cotitularité du bail

Le cas du concubinage est plus délicat : si le bail n’a été signé que par l’un des deux concubins, l’autre n’a aucun droit ni titre dans le logement, même si en réalité il participe au paiement du loyer et des charges.

En cas d’abandon du logement ou de décès du locataire, son concubin peut éventuellement prétendre au transfert du bail s’il parvient à justifier d’au moins un an de vie commune et d’un concubinage notoire par le biais de témoignages de proches et de factures.

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