✓ Les exclusions de garantie sont les situations et sinistres non couverts par votre assurance habitation.
✓ Les sinistres causés volontairement, par négligence ou par manque d’entretien sont généralement exclus.
✓ Le télétravail ou la sous-location peuvent devoir être déclarés pour éviter un refus de garantie.
Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie ?
Une exclusion de garantie, également appelée « exclusion au contrat d’assurance », est une mention apposée au contrat d’assurance habitation stipulant l’absence de prise en charge de la part de l’assurance sous certaines conditions spécifiques.
Les exclusions peuvent notamment porter sur :
- Les dommages provoqués volontairement : les dommages intentionnellement causés par l’assuré ne sont généralement pas couverts par son contrat. L’assurance habitation indemnise les conséquences d’événements accidentels couverts par le contrat ;
- Les dommages liés à un défaut d’entretien : un assureur peut exclure certains dommages lorsqu’ils résultent d’un défaut d’entretien, d’une absence de réparation ou d’un manque de précaution ;
- Les dommages résultant du non-respect des obligations contractuelles : le contrat peut imposer certaines obligations à l’assuré comme l’installation d’un système d’alarme, le respect de mesures de prévention ou le signalement de certains changements.
Les exclusions sont donc à distinguer des garanties habitation : une assurance habitation peut couvrir les dégâts des eaux, le vol ou l’incendie, tout en prévoyant des situations précises dans lesquelles l’indemnisation n’est pas due.
Où trouver les exclusions de son assurance habitation ?
La compagnie d’assurance a la possibilité de choisir elle-même les exclusions de garanties qu’elle souhaite inscrire sur chaque contrat. Elle a cependant pour obligation de le faire de façon claire. L’article L112-4 du Code des assurances* prévoit que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».
Une clause d’exclusion doit donc notamment être :
- Claire et précise ;
- Limitée, pour ne pas vider la garantie de sa substance ;
- Bien lisible et apparente, conformément aux exigences prévues par le Code des assurances.
Exclusion, déchéance ou limitation de garantie : quelle différence ?
L’exclusion de garantie et la déchéance de garantie ont toutes deux pour conséquence de limiter ou d’empêcher l’indemnisation d’un sinistre, mais elles ne désignent pas la même situation.
La déchéance de garantie intervient lorsque l’assuré ne respecte pas une obligation prévue par le contrat après la survenue du sinistre. Elle peut notamment être invoquée en cas de déclaration tardive du sinistre ou un changement de situation, entraînant une aggravation des risques, non déclaré ou une surévaluation volontaire des dommages subis.
Ces deux notions ne doivent pas non plus être confondues avec une limitation de garantie, qui prévoit simplement un plafond, une franchise habitation ou une autre limite à l’indemnisation sans supprimer nécessairement la couverture.
Les exclusions communes en assurance habitation
L’ensemble des contrats d’assurance multirisque habitation possède des exclusions de garanties communes, indépendantes des garanties spécifiques souscrites par l’assuré.
Ainsi, sont exclus les dommages :
- D’origine nucléaire ;
- Résultant d’une guerre ;
- Dont l’origine est antérieure à la signature du contrat.
Les exclusions peuvent également concerner :
- La pratique d’un sport dangereux ;
- La détention de chiens de 1ère et 2ème catégories.
Pas satisfait de votre assurance habitation ? Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment après la première année. En cours de première année, la résiliation est également possible en cas de changement de situation, comme la vente de votre logement.
Les exclusions de garantie propres à chaque assureur
Chaque garantie dispose également d’exclusions au contrat d’assurance habitation qui lui sont propres. Chaque assureur peut y inscrire celles qu’il trouve les plus appropriées. Voici les plus communes.
Les exclusions de la garantie « responsabilité civile »
La garantie responsabilité civile vie privée d’un contrat d’assurance habitation prévoit la prise en charge des dommages causés par l’assuré (ou ses enfants mineurs), par imprudence ou par négligence. Elle exclut généralement :
- Les dommages corporels volontaires ;
- Les dommages corporels entre les membres d’une même famille ;
- Les dommages corporels contraires à la loi ou aux bonnes mœurs ;
- Les dommages corporels par une personne détenant des armes ou explosifs ;
- Les dommages causés dans l’exercice d’une profession, d’une fonction publique ou représentative.
Les exclusions de la garantie « dégâts des eaux »
La garantie dégâts des eaux peut couvrir différents événements tels qu’une fuite, une rupture de canalisation ou certains débordements. En revanche, le contrat peut exclure certains dommages lorsqu’ils sont liés notamment :
- Un défaut d’entretien ;
- À un manque de réparations nécessaires ;
- À l’humidité et la condensation d’eaux de ruissellement (routes, voies, jardins, ruisseaux, mares…).
Les exclusions de la garantie « vol et vandalisme »
L’assureur a la possibilité d’exclure les actes de vandalisme sur votre logement et les vols survenus dans les circonstances suivantes :
- Le système d’alarme du logement (déclaré dans le contrat d’assurance habitation) n’était pas enclenché ;
- L’assuré n’a pas signalé à son assureur qu’il quittait le domicile assuré pendant plus de 60 jours ;
- La personne responsable ou complice du vol est un membre de la famille ;
- La personne responsable ou complice du vol est un employé (jardinier, baby-sitter, femme de ménage…), si aucune plainte n’a été déposée ;
- Le vol ou l’acte de vandalisme a eu lieu à l’extérieur de la maison (jardin, cabanon, abri de piscine, garage, cave…).
Les exclusions de la garantie « incendie »
La garantie incendie couvre les dommages résultant d’un incendie dans les limites prévues par le contrat.
Certaines situations ou certains biens peuvent toutefois être exclus, par exemple :
- Les dommages provoqués au terrain (potager, plantations, arbres…) et au mobilier extérieur ;
- Certains dommages ne résultant pas directement d’un incendie ;
- Certains dommages provoqués par des coups de feu.
Les exclusions de la garantie « bris de glace »
La garantie bris de glace de l’assurance habitation ne couvre pas nécessairement tous les éléments en verre présents dans le logement. Les petits objets non fixés, certains équipements et les dommages liés à l’usure ou à des travaux sont notamment susceptibles d’être exclus.
Peuvent ainsi être exclus de la garantie :
- La vaisselle et les objets décoratifs, comme les verres, les tasses ou les bibelots ;
- Les lustres, les appliques et les ampoules ;
- Les bris liés à un défaut d’entretien ou à la vétusté du support ;
- Les rayures ou fêlures liées à l’usure ou à une dégradation progressive ;
- Les bris survenus pendant un déménagement ou un transport, lorsqu’ils ne sont pas couverts par le contrat.
Certains éléments comme les tables en verre ou les plaques de cuisson peuvent nécessiter une garantie ou une option spécifique.
Les situations particulières qui doivent être déclarées à l’assureur
Les exclusions ne concernent pas uniquement les sinistres. Certaines situations particulières peuvent modifier le risque assuré et doivent donc être déclarées à l’assureur.
Le télétravail
Le télétravail peut nécessiter une information de l’assureur, notamment lorsque l’activité professionnelle entraîne la présence de matériel professionnel ou des conditions particulières d’utilisation du logement.
La colocation et la sous-location
La colocation peut avoir des conséquences sur le contrat d’assurance habitation : nombre d’occupants, identité des assurés, responsabilité civile et contenu assuré peuvent notamment être concernés.
Avant de louer une partie de son logement à un tiers, il est donc préférable de vérifier les conditions prévues par son contrat et d’en informer son assureur lorsque cela est nécessaire.
L’absence prolongée du logement
Certains contrats prévoient des conditions particulières lorsque le logement reste inhabité pendant une période prolongée.
Une absence prolongée peut notamment avoir des conséquences sur la garantie vol. Il est donc important de vérifier les obligations prévues au contrat avant de s’absenter durablement.
Peut-on négocier les exclusions de garantie ?
Une exclusion de garantie n’est pas gravée dans le marbre et il est parfois possible de négocier sa suppression ou son aménagement avec l’assureur au moment de la souscription.
Lors de la souscription, l’assuré peut parfois choisir une garantie complémentaire ou une option permettant d’étendre la couverture à certains risques initialement exclus.
Cette extension entraîne généralement une modification du niveau de couverture et peut donc avoir une incidence sur le montant de la prime d’assurance.
Que faire si l’assureur refuse d’indemniser un sinistre en raison d’une exclusion ?
Un refus d’indemnisation ne signifie pas nécessairement que le dossier est définitivement clos.
En cas de sinistre exclu, plusieurs démarches sont possibles :
- Relire les conditions générales du contrat afin d’identifier précisément la clause invoquée ;
- Demander à l’assureur une explication écrite précisant le fondement du refus ;
- Vérifier que l’exclusion invoquée correspond bien à la situation du sinistre ;
- Adresser une réclamation à l’assureur si le refus semble contestable ;
- Saisir le médiateur de l’assurance après avoir effectué les démarches préalables nécessaires ;
- Adapter son contrat pour que le risque soit désormais couvert.
*Source : legifrance.gouv.fr
Foire aux questions (FAQ)
Quels dommages sont souvent exclus d’une assurance habitation ?
Qu’est-ce que l’assurance habitation ne couvre pas ?
Comment vérifier les exclusions de mon contrat ?
Contenu mis à jour le 15/10/2026