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Fichier des mauvais payeurs : l’idée est abandonnée !

La Fnaim a suspendu son projet de création d’un fichier national des impayés de loyer. Un renoncement acté à cause des « conditions techniques ».

mauvais payeur fnaim

Le président de la Fnaim, Jean-Marc Torrollion, a annoncé vendredi 14 février qu’il renonçait à son projet de fichier listant les locataires en situation d’impayé. Depuis plusieurs années, la Fnaim travaillait avec la société Arthel pour établir ce fichier qui devait être opérationnel en 2021. Le but était de le mettre à disposition des administrateurs de biens.

En janvier 2020, alors que la Fnaim explique son projet, les associations de défense des locataires et le ministre du Logement tirent la sonnette d’alarme. « Je suis tout à fait opposé à cette société de listes noires, affirmait Julien Denormandie. Il y a des gens de mauvaise foi. Mais vous avez aussi des gens qui (…) ne peuvent pas payer leur loyer ».

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Ce n’est pas un renoncement total

Jean-Marc Torrollion a donc rencontré les représentants de la Cnil le mercredi 12 février pour faire avancer le projet. « A ce stade, il n’y a aucun obstacle juridique à la mise en œuvre du projet », affirmait, optimiste, le président de la Fnaim. La Cnil a rappelé les principales règles de protection des données mais elle n’a plus le pouvoir de s’opposer aux créations de fichiers.

Qu’est-ce qui a contraint la Fnaim à renoncer ? Selon Capital.fr, les plus gros adhérents de la fédération n’ont pas voulu se voir associés à ce fichier impopulaire. Mais la raison avancée est autre. « Nous comprenons que les conditions techniques ne sont pas réunies pour créer un fichier des impayés locatifs », a communiqué Jean-Marc Torrollion, qui n’abandonne pas définitivement l’idée. C’est une « pause » et non « un renoncement total », rappelle-t-il.