L’aide médicale d’Etat : quels sont les remboursements de l’AME ?

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Les étrangers en situation irrégulière peuvent, en France, bénéficier de L’Aide Médicale d’Etat (AME). Ce dispositif d’accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière leur permet d’être remboursés de leurs dépenses de santé. Comment ça marche ?

Qu’est-ce que l’AME ?

L’Aide Médicale d’Etat (AME) est un dispositif d’accès aux soins pour les personnes étrangères en situation irrégulière.

Elle permet la prise en charge des dépenses de soins médicaux.

Les conditions pour profiter de l’AME

L’AME s’adresse aux personnes de nationalité étrangère qui :

  • Résident en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois ;
  • Ne disposent pas d’un titre de séjour depuis ces 3 mois (situation irrégulière) ;
  • Justifient de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond applicable pour l’admission à la complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU-C).

Cette assurance santé s’applique aussi aux personnes à la charge du bénéficiaire (ayant-droits).

Quels sont les soins remboursés par l’AME ?

Comme la CSS, l’AME prend en charge à 100 % de nombreux frais. Voici la liste des dépenses de santé remboursées par cette aide de l’Etat :

  • Les honoraires de professionnels de santé (médecins généralistes et spécialistes) ;
  • Les soins dentaires et les prothèses dentaires ;
  • Les médicaments et les appareils ;
  • Les analyses et les examens de laboratoire ;
  • Les hospitalisations et les traitements dans les établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d’éducation professionnelle ;
  • Les interventions de chirurgie ;
  • Les médicaments, produits ou objets contraceptifs et les frais d’analyse et d’examen en laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
  • Les transports nécessaires pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux appropriés à l’état du malade ;
  • Les soins et hospitalisations liés à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ;
  • Les actes et traitements réalisés à titre préventif : par exemple les examens de dépistage, les vaccinations ou les consultations de prévention dans le cadre de programmes de santé mis en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales ou les organismes d’assurance maladie ;
  • Les frais médicaux : pharmaceutiques, d’analyse et d’examens de laboratoires, d’appareils et d’hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites ;
  • La surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement, en particulier les examens prénataux et postnataux obligatoires ; les mesures de prévention sanitaire et sociale pour les enfants de moins de six ans, notamment les examens médicaux obligatoires prévus par le code de la santé publique.
Combien de temps dure l’AME ? 
L’AME est attribuée pour une durée d’un an. Ce délai court à compter de la date de dépôt de la demande.

Comment demander l’AME ?

Voici les étapes pour devenir bénéficiaire de l’AME :

  • Etape 1 : remplir le formulaire CERFA n°11573*09 de demande d’aide médicale de l’Etat. Il vous faudra lire la notice et fournir certains documents en fonction de votre situation ;
  • Etape 2 : déposer votre dossier de demande, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans le formulaire, auprès :
    – D’un bureau de l’Assurance maladie ;
    – Dans une maison de services au public habilitée par l’organisme d’assurance maladie ;
    – D’un établissement de santé (hôpital, permanence d’accès aux soins).
  • Etape 3 : votre CPAM vous informe de sa décision. Elle dispose d’un délai de 2 mois après le dépôt de votre demande.

En cas d’absence de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

En revanche, en cas d’acceptation, vous devrez retirer votre carte d’admission à l’AME. La CPAM vous délivrera un titre d’admission, remis en main propre. Il ne vous restera plus qu’à la présenter à chaque fois lorsque vous consultez un professionnel de santé.

Attention, seule les personnes en situation irrégulière peuvent bénéficier de l’AME. Les personnes qui sont titulaires d’un titre de séjour ou qui en ont fait la demande ne peuvent pas profiter de cette aide mise en place par l’Etat.

Les nouvelles restrictions d’accès à l’AME

Depuis le 2 juin 2021, de nouvelles restrictions d’accès à l’AME sont entrées en vigueur, avec des démarches de plus en plus complexes pour les demandeurs. Cette réforme s’inscrit dans une politique d’immigration largement décriée par les associations d’aide aux sans-papiers.

Parmi les récentes modifications d’accès à l’AME, les étrangers doivent désormais effectuer leur demande en personne auprès d’un établissement de santé ou d’un bureau de l’Assurance maladie. Ils ne peuvent plus le faire auprès des services sociaux, des mairies, ni des associations.

Autre nouveauté : tout demandeur doit désormais apporter la preuve, non seulement qu’il réside en France depuis plus de 3 mois, mais aussi qu’il s’agit là de sa durée de résidence en situation irrégulière. Cette condition constitue ainsi un obstacle de taille pour, par exemple, les demandeurs d’asile qui ont vu leur requête refusée, ou les étrangers entrés avec un visa qui a expiré récemment.

En 2019, la moitié des personnes éligibles à l’AME n’en bénéficiaient pas, selon une étude* réalisée par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES). En cause, les difficultés d’accès au dispositif, ou la simple méconnaissance de son existence. Il y a donc fort à parier que l’entrée en vigueur des nouvelles restrictions réduira encore la proportion de sans-papiers bénéficiaires de l’AME.

*Enquête « Premiers pas » menée en collaboration avec les universités de Paris- Dauphine et de Bordeaux.