✓ La Sécurité sociale prend en charge les actes d’assistance médicale à la procréation.
✓ L’Assurance maladie ne rembourse pas les dépassements d’honoraires.
✓ Vous devez respecter des conditions d’âge et obtenir un accord préalable pour être remboursé.
Quel remboursement pour la FIV et l’assistance médicale à la procréation ?
La Sécurité sociale prend en charge l’infertilité ou la stérilité dans le cadre d’une affection longue durée (ALD) hors liste. Les personnes qui rencontrent des difficultés à procréer peuvent donc bénéficier d’une exonération du ticket modérateur. L’Assurance maladie rembourse les soins nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à 100 %, dans la limite du tarif de responsabilité.
Quels sont les soins pris en charge à 100 % dans le cadre de l’AMP ?
L’Assurance maladie prend en charge les actes préparatoires nécessaires comme :
- Les différents traitements médicaux, notamment ceux de la stimulation ovarienne ;
- Les consultations médicales avec le gynécologue et les médecins spécialistes ;
- Les analyses médicales et de laboratoire.
L’Assurance maladie rembourse également les techniques d’assistance médicale à la procréation :
- L’insémination artificielle: après stimulation ovarienne, les spermatozoïdes sont introduits dans l’utérus ;
- La fécondation in vitro: la FIV consiste à transférer dans l’utérus de la femme un embryon obtenu à partir de l’un de ses ovules ;
- L’accueil de l’embryon: cette technique, plus rare, consiste à transplanter dans l’utérus un embryon issu d’un couple donneur.
Quels frais restent à la charge de l’assuré dans le cadre d’une AMP ?
La Sécurité sociale ne prend pas en charge :
- La franchise médicale de 2 € après une consultation avec un médecin ;
- La participation forfaitaire sur les médicaments, les transports médicaux et les actes paramédicaux ;
- Les dépassements d’honoraires ;
- Le forfait journalier lors d’une hospitalisation ;
- Les frais dits de confort lors d’une hospitalisation (chambre individuelle, lit accompagnant, Internet, télévision) ;
- Les médecines douces (sophrologie, acupuncture, etc.).
Votre mutuelle peut éventuellement couvrir ces frais, selon les termes de votre contrat.
La Sécurité sociale ne rembourse pas certaines pratiques qui ne sont pas autorisées en France, comme la gestation pour autrui (GPA) ou certains diagnostics préimplantatoires. En France, l’examen des embryons est autorisé seulement pour dépister certaines maladies génétiques graves et incurables. La FIV technique Ropa (la réception des ovocytes de la partenaire) n’est également pas prise en charge, car non autorisée en France.
Enfin, les dons de gamètes (ovules et spermatozoïdes) et d’embryons doivent également être gratuits. S’ils sont payants, par exemple dans le cadre d’une FIV à l’étranger, ils ne seront pas remboursés.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un remboursement de la FIV et de l’AMP ?
Depuis la loi bioéthique en 2021, l’AMP est prise en charge pour :
- Toutes les femmes avant 43 ans pour le recueil et le prélèvement des gamètes ;
- Toutes les femmes avant 45 ans pour la réalisation de l’AMP.
Il existe aussi une condition d’âge pour :
- Le donneur de sperme: le prélèvement doit être réalisé avant ses 60 ans ;
- Le parent qui ne portera pas l’enfant: l’AMP doit être réalisée avant ses 60 ans.
Il n’y a pas de condition matrimoniale. Une femme peut faire une demande d’AMP, même si elle est célibataire ou qu’elle vit en couple sans être mariée (concubinage ou PACS par exemple). Le remboursement de la FIV et de l’AMP est ouvert aussi bien aux couples hétérosexuels qu’aux couples de femmes. Un couple d’hommes ne peut en revanche pas en bénéficier.
Vous devez avoir des droits ouverts à la Sécurité sociale pour bénéficier d’un remboursement de la FIV et des autres traitements AMP.
Comment être pris en charge à 100 % pour la FIV et l’AMP ?
Une demande de prise en charge auprès de l’Assurance maladie est indispensable pour obtenir le remboursement d’une AMP, et donc d’une FIV. Voici les étapes à suivre :
- Consultation initiale : prenez rendez-vous avec un gynécologue ou votre médecin traitant si vous rencontrez des difficultés à concevoir. Si votre situation le nécessite, il fera un constat d’infertilité et vous orientera vers un centre d’AMP agréé ;
- Le rendez-vous au centre d’AMP : une équipe spécialisée vous reçoit et réalise plusieurs examens. Votre dossier passe en commission médicale pour valider la faisabilité technique. Le corps médical peut accepter, refuser ou reporter votre demande ;
- Délai de réflexion : si votre demande est acceptée, vous devez respecter un délai de réflexion d’un mois après les entretiens d’information avant de donner votre consentement écrit.
- Demande d’entente préalable : une fois votre consentement donné, le médecin remplit le protocole de soins (prise en charge à 100 % au titre de l’ALD hors liste). La CPAM a un mois pour répondre. Vous recevez une attestation de prise en charge.
Combien de tentatives d’AMP la Sécurité sociale rembourse-t-elle ?
La Sécurité sociale prend en charge à 100 % jusqu’à :
- 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse ;
- 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse.
Si l’une des techniques entraîne une grossesse suivie d’un accouchement, la personne ou le couple pourra à nouveau bénéficier de 6 inséminations ou de 4 tentatives de FIV pour concevoir un autre enfant.
Combien coûte l’assistance médicale à la procréation ?
L’Assurance maladie fixe un tarif de responsabilité, appelé base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) pour chaque acte. Il est par exemple de :
- 1 428,99 € pour une FIV avec don d’ovocyte ;
- 2 774,76 € pour une FIV sans don d’ovocyte ;
- 2 774,76 € pour une FIV avec don de sperme ;
- 276,49 € pour un accueil d’embryon ;
- 247,64 € pour une insémination artificielle.
Source : Ameli.fr, chiffres valides au 1er juin 2026.
Mais en réalité, une FIV ou une insémination artificielle reviennent beaucoup plus cher. En effet, il est souvent nécessaire de réaliser plusieurs tentatives avant d’obtenir une grossesse.
De plus, ces tarifs correspondent à ceux pratiqués par les centres d’assistance médicale à la procréation hospitaliers publics et les médecins exerçant en secteur 1. Dans le privé et à l’étranger, de nombreux praticiens et établissements pratiquent des dépassements d’honoraires. La Sécurité sociale ne prend pas en charge ce surcoût.
Le coût d’une assistance médicale à la procréation dépend de la technique utilisée et de l’établissement qui la réalise. Les établissements de soins privés avancent un prix :
- De 1 500 € pour un cycle d’insémination artificielle, la technique la moins chère ;
- Entre 3 000 et 5 000 € un cycle de FIV.
Lorsque le centre médical pratique des dépassements d’honoraires, il doit vous remettre un devis détaillé avant le début des soins. Vous pouvez le transmettre à votre mutuelle pour qu’elle vous communique sa prise en charge.
Remboursement d’une FIV à l’étranger : quelles sont les règles ?
La Sécurité sociale rembourse l’AMP en Suisse et dans l’Union européenne (Espagne, Belgique, Portugal, etc.) selon les mêmes règles qu’en France. Vous devez notamment respecter les conditions d’âge, le nombre de tentatives et procéder à un acte autorisé par la loi française.
Pour bénéficier du remboursement par la CPAM de la FIV et des autres actes d’AMP à l’étranger, vous devez faire une demande d’autorisation au Centre national des soins à l’étranger (CNSE).
Si le CNSE donne son accord, vous recevrez le formulaire européen S2 « Droit aux soins programmés ». Ce document mentionne :
- Les soins prescrits qui sont remboursables ;
- Le pays et l’établissement ou la structure où aura lieu l’AMP ;
- La date de début et de fin de prise en charge.
Vous devrez présenter l’accord à l’établissement médical d’accueil.
Le montant du remboursement est calculé :
- Sur la BRSS en vigueur en France si vous avancez une partie des frais ;
- Sur la tarification la plus favorable entre la BRSS française ou sur la tarification du pays de séjour si vous avancez la totalité des frais.
Dans les deux cas, des frais resteront à votre charge, notamment pour les dépassements d’honoraires, les transports et le séjour dans le pays où vous êtes suivi.
La Sécurité sociale peut rembourser une partie de vos frais de transport pour vous rendre à l’étranger.
Quel est le rôle de la mutuelle lors d’une AMP ?
Même avec une prise en charge à 100 % pour une AMP, souscrire une mutuelle s’avère intéressant.
Votre complémentaire santé peut prendre en charge les frais non couverts par la Sécurité sociale, comme les dépassements d’honoraires, les frais de confort ou le forfait journalier lors d’une hospitalisation.
Les meilleures mutuelles proposent également un forfait médecines douces que vous pourrez utiliser pour des séances avec un diététicien, un ostéopathe ou un sophrologue.
Enfin, si vous suivez une AMP à l’étranger, votre mutuelle peut compléter les remboursements de la Sécurité sociale, par exemple pour les dépassements d’honoraires. Attention cependant, elle ne pourra pas intervenir si les actes ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie française.
Vous prévoyez un parcours AMP et voulez renforcer les garanties de votre mutuelle ? Voici ce à quoi vous devez faire attention :
- Le prix de la mutuelle: une hausse des garanties entraîne une augmentation de la cotisation annuelle.
- Le délai de carence: certaines complémentaires santé imposent un délai d’attente entre la souscription et l’activation des garanties, notamment pour les soins les plus onéreux ;
- Le niveau de garantie: la part des dépassements d’honoraires pris en charge par la mutuelle dépend du contrat ;
- Le montant des différents forfaits: le supplément chambre individuelle comme les médecines douces sont plafonnées.
Foire aux questions (FAQ)
Comment se faire rembourser une FIV ?
Quel est le coût d’une FIV ?
Quel est le remboursement pour un traitement de FIV après 43 ans ?
Contenu mis à jour le 27/06/2026