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Assurance auto : le refus d’indemnisation

Jihane Bensouda - mis à jour le

Vous venez d’avoir un accident de la circulation ? Vous avez déclaré le sinistre à votre assureur auto mais ce dernier refuse de vous indemniser, ou alors vous contestez le montant de l’indemnisation ?

Suivez votre comparateur assurance auto LeLynx.fr pour comprendre le refus d’indemnisation de votre assureur auto et vous dégager de ce genre de situation pénible !

Le refus d'indemnisation

Accident de la route : le droit à indemnisation dépend des responsabilités établies et non pas des garanties souscrites

Afin de permettre une indemnisation plus rapide des assurés, les compagnies d’assurances ont signé entre elles une convention appelée convention IRSA (Indemnisation Règlement des Sinistres Automobiles). Cette convention réglemente les rapports entre les assureurs pour l’indemnisation de leurs assurés.

Ainsi, selon le titre V de cette convention, l’assuré est indemnisé non pas par l’assureur de son adversaire mais par son propre assureur. Cette procédure est appelée IDA (Indemnisation Directe de l’Assuré).

Pour vous indemniser suite à un accident de voiture, votre assureur se fonde sur le barème IDA de responsabilité. Ce barème ne prend pas en compte les circonstances particulières de l’accident en lui-même mais détermine la part des responsabilités de chacun dans l’accident.

Dans le cadre de cette convention et ce, quelles que soient les garanties de son contrat assurance auto, l’assuré est indemnisé directement par son assureur :

  • en totalité lorsqu’il n’est pas responsable de l’accident ;
  • partiellement en cas de responsabilité partagée ;
  • en cas de responsabilité totale, l’assureur ne verse aucune indemnité à son assuré, sauf s’il a souscrit une garantie de dommages au véhicule.

les conventions entre assureurs ne s’imposent pas aux assurés. Vous pouvez donc toujours rejeter les conclusions et demander l’application du droit commun pour le règlement du litige !

Dans quels cas l’assureur peut-il refuser l’indemnisation ?

Larticle 113 du Code des assurances prévoit différentes raisons pour lesquelles votre assureur auto pourrait refuser de vous indemniser. Cependant, ces raisons sont très strictement encadrées :

  • En cas de déclaration tardive : selon l’article L 113-2-4, toute déclaration tardive d’un sinistre, si l’assureur démontre que ce retard lui a causé du tord, peut entraîner la déchéance de la garantie de l’assuré.
  • En cas de non paiement de la prime : l’article L113-3 dispose que le contrat d’assurance auto peut être suspendu 30 jours après son échéance en cas de non-paiement, et résilié 10 jours après le début de la suspension.
  • En cas de fausse déclaration : l’articleL. 113-8prévoit qu’en cas de fausse déclaration volontaire, le contrat est nul, mais les primes restent acquises à l’assureur.

vous disposez de cinq jours, et deux jours pour le vol,pour déclarer le sinistre à votre assureur auto ! Par ailleurs, selon l’articleL. 114-2 du Code des assurances, vous avez deux ans pour contester l’indemnisation à partir de la réception du refus de l’assureur. Cependant, dans ce cas, réagissez vite !

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