Dans quels cas l’assureur peut-il refuser l’indemnisation ?
Vous avez déclaré un sinistre à votre compagnie d’assurance auto, mais celle-ci refuse de vous indemniser ? Découvrez les situations dans lesquelles ce refus est légal, et les moyens de le contester.
Le refus à cause d’une faute de l’assuré
L’article 113 du Code des assurances prévoit différentes raisons pour lesquelles votre assureur auto a le droit de refuser de vous indemniser.
Ces raisons sont très strictement encadrées :
- En cas de déclaration tardive : si l’assureur démontre que la déclaration tardive d’un sinistre auto lui a causé du tort, celle-ci peut entraîner la déchéance de la garantie de l’assuré (article L 113-2-4) ;
- En cas de non-paiement de la prime : le contrat d’assurance auto peut être suspendu 30 jours après son échéance en cas de non-paiement de la prime auto, et résilié 10 jours après le début de la suspension (article L113-3) ;
- En cas de fausse déclaration : si l’assuré a commis une fausse déclaration volontaire, le contrat est nul, mais les primes restent acquises à l’assureur (article L. 113-8).
Le refus à cause d’une exclusion de garantie
Bien sûr, votre compagnie d’assurance peut aussi refuser de vous indemniser pour tout sinistre lié à une exclusion de garantie. Il en existe deux sortes :
- Les exclusions de garantie légales : elles sont prévues par la loi et s’imposent à tous les assurés. Il s’agit de la non-conformité aux conditions nécessaires de sécurité au moment de l’accident, et de la conduite sans permis ;
- Les exclusions de garantie contractuelles : elles sont prévues par le contrat d’assurance auto du conducteur.
Prenons un exemple : le contrat d’assurance d’Alain stipule que le prêt de son véhicule à un tiers n’est pas autorisé. Or, Alain a prêté sa voiture à un ami, et celui-ci a eu un accident. Dans ce cas, l’assureur a le droit de refuser d’indemniser Alain pour les dommages causés à sa voiture.
En dehors de ces cas précis, l’assuré qui s’estime lésé par le refus d’indemnisation de son assureur peut le contester.
Comment contester le refus d’indemnisation de l’assureur ?
L’assuré dispose de 2 ans maximum après la survenue du sinistre pour contester le refus d’indemnisation de sa compagnie d’assurance auto (article L.114-1 du Code des Assurances).
Après avoir vérifié qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas de refus justifiés que nous venons de citer, l’assuré peut donc contester la décision de l’assureur.
Il doit tout d’abord envoyer à la compagnie une mise en demeure de lui verser l’indemnisation, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
En cas de persistance du refus, il peut alors saisir le Médiateur de l’assurance auto. Enfin, si l’accord amiable échoue, il pourra saisir la justice.
Comment refuser une offre d’indemnisation de l’assureur ?
Si l’assuré n’est pas d’accord avec la proposition d’indemnisation de son assureur, il a le droit de refuser son offre. Cependant, il faut savoir que ce refus expose à des conséquences. En effet, l’assureur est tenu de lui faire une seule offre. Ainsi, si l’assuré refuse la proposition d’indemnisation, sa compagnie d’assurance n’est plus tenue de lui en présenter une nouvelle.
Mieux vaut donc y réfléchir à deux fois. Avant de prendre votre décision, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialiste du droit des assurances. Il vous aidera à faire le point sur votre situation, et à déterminer s’il vaut mieux contester l’offre ou l’accepter.
Vous avez accepté l’offre et vous souhaitez vous rétracter ?
Pas d’inquiétudes, la loi vous autorise à vous rétracter de votre acceptation de l’offre sous 15 jours à compter de la réception de la proposition, à condition qu’il s’agisse d’un accident de la route.
Pour les autres sinistres, c’est au bon vouloir de l’assureur. Ils prévoient généralement la possibilité de se rétracter sous 15 jours, mais n’y sont pas obligés.
Faire une contre-offre
L’assuré qui refuse l’offre d’indemnisation de l’assureur peut faire une contre-proposition. Cependant, l’assureur est en droit de la refuser. Si tel est le cas, il faudra tenter de résoudre le litige qui vous oppose à votre assureur par les voies amiables (réclamation, médiation), puis légales.
Héloïse Torreani est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.