Défaut de permis : qu’est-ce que c’est ?
Le défaut de permis de conduire est le fait de conduire sans permis. Il s’agit d’une infraction au Code de la route. Ainsi, si vous ne pouvez pas présenter ce document officiel lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous serez lourdement sanctionné.
Par ailleurs, si vous conduisez un véhicule qui n’appartient pas à la catégorie de votre permis de conduire (permis A, B, C…), cela est également considéré comme un défaut de permis.
Le permis de conduire est également un document obligatoire à fournir lors de la souscription d’une assurance auto. En effet, les compagnies d’assurance sont en droit de refuser un conducteur qui ne serait pas capable de présenter un permis en état de validité.
Conduite sans permis : quelles sont les sanctions ?
Les peines principales si vous roulez sans permis
Rouler sans permis de conduire est un délit, passible de lourdes sanctions. Ainsi, l’article L221-2 du Code de la route prévoit que « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire […] est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
En circulant sans permis sur la chaussée, vous vous exposez donc à 2 sanctions principales :
- Un an de prison ;
- 15 000 euros d’emprisonnement.
Les peines complémentaires si vous roulez sans permis
En plus de l’amende pour conduite sans permis et de la peine de prison, un automobiliste qui conduit sans être titulaire du permis risque les peines complémentaires suivantes :
- La confiscation obligatoire du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;
- Une peine de travail d’intérêt général ;
- Une peine de jour-amende ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;
- L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Combien coûte l’amende forfaitaire si vous roulez sans permis ?
Depuis le 1er novembre 2018, la conduite sans permis peut être sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire, pour éviter le passage devant un tribunal.
Il faut toutefois réunir 2 conditions :
- Le conducteur est majeur ;
- C’est la première fois qu’il commet cette infraction.
Le montant de l’amende forfaitaire de conduite sans permis peut être minoré, selon le délai dans lequel le conducteur règle sa contravention.
| Montant de l’amende | Paiement par chèque ou espèces | Télépaiement par carte bancaire ou paiement par timbre dématérialisé |
|---|---|---|
| 640 € – montant minoré | 15 jours | 30 jours |
| 800 € – montant normal | 45 jours | 60 jours |
| 1 600 € – montant majoré | Au-delà de 45 jours | Au-delà de 60 jours |
Conduire une voiture sans permis : quel impact sur l’assurance auto ?
Le permis de conduire est obligatoire pour souscrire une assurance auto. Par conséquent, si vous n’êtes pas titulaire du permis de conduire, vous ne pourrez pas souscrire de contrat d’assurance auto. En effet, le permis de conduire fait partie des documents obligatoires que votre assureur vous demandera à la souscription de votre contrat.
Vous n’avez pas de permis de conduire mais vous possédez une voiture car quelqu’un vous a donné la sienne ? Il existe une solution : vous devez faire assurer votre voiture — car c’est une obligation légale — par une personne de votre entourage titulaire d’un permis valide. Pour trouvez une assurance auto pas chère, vous pouvez comparer les devis auto sur LeLynx.fr !
La conduite avec un permis suspendu, annulé ou invalidé
Dans le cas où un automobiliste prend le volant alors que son permis a été suspendu, annulé ou invalidé (suite à une infraction, un délit ou la perte totale de ses points), celui-ci encourt :
- Une peine de 2 ans d’emprisonnement ;
- Une amende de 4 500€.
Ce sont les articles L223-5 et L224-16 du Code de la route qui prévoient ces sanctions.
De plus, on peut appliquer au conducteur les mêmes peines complémentaires que pour un défaut de permis classique.
L’impact sur l’assurance auto
Lorsqu’un assuré subit une annulation de permis de conduire, une suspension ou une invalidation de son permis de conduire après avoir souscrit son contrat d’assurance auto, la conduite d’une voiture peut avoir des conséquences lourdes sur son assurance auto.
En cas de sinistre auto impliquant la conduite du véhicule, par exemple un accident de la route, l’assureur est en droit de :
- Refuser d’indemniser l’assuré pour les dommages causés au véhicule. Il s’agit d’une exclusion de garantie légale, commune à l’ensemble des contrats d’assurance auto ;
- Demander à l’assuré de rembourser les éventuelles indemnisations de l’assurance auto reçues au cours des derniers mois ;
- L’assureur peut également décider de résilier le contrat d’assurance auto de l’assuré.
La conduite avec un permis non-valable en France
Un permis de conduire étranger d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, s’il n’a pas été échangé contre un permis français, n’est pas valable pour la conduite automobile en France.
Les conducteurs titulaires de ce type de permis sont donc coupables de défaut de permis et encourent une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
L’impact sur l’assurance auto
De manière générale, un permis de conduire non-valable en France ne permet pas de souscrire une assurance auto auprès d’une compagnie française. Si certaines compagnies peuvent accepter, il est conseillé de faire une demande d’échange de permis auprès de la préfecture avant d’entamer les démarches d’assurance.
La conduite avec un permis faux ou falsifié
Conduire avec un permis faux ou falsifié expose à des sanctions plus lourdes encore. Vous risquez notamment 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
Des peines complémentaires peuvent également être appliquées :
- Confiscation du véhicule ;
- Peine de travail d’intérêt général ;
- Peine de jours amende ;
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum ;
- Obligation d’accomplir (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux ;
- Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l’Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.
✔️ Pour conduire un véhicule sur la voie publique, il est nécessaire d’être titulaire d’un permis de conduire. Celui-ci doit bien sûr s’appliquer à la catégorie de véhicule à moteur correspondante.
✔️ Conduire sans permis de conduire est une infraction au Code de la route. Elle est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €. Ces sanctions peuvent être plus lourdes en cas de récidive ou si vous roulez avec un faux permis ou un permis annulé, par exemple.
✔️ Vous ne pouvez pas souscrire d’assurance auto sans permis de conduire.
Foire aux questions (FAQ)
Est-ce qu’on peut conduire sans permis en 2024 ?
Non, vous devez obligatoirement avoir un permis pour pouvoir conduire dans la majorité des cas. Il existe cependant quelques exceptions. Par exemple, vous n’avez pas besoin de permis pour conduire une voiturette ou voiture sans permis (VSP). L’assurance auto reste toutefois obligatoire !
Puis-je conduire si j’ai oublié mon permis ?
Vous pouvez conduire mais, en cas de contrôle, si vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire immédiatement, vous risquez une amende (généralement une amende forfaitaire de 11 €). Vous disposez ensuite de 5 jours pour vous rendre dans une gendarmerie ou un commissariat et présenter votre document.
Qu’est-ce qu’on encourt si on roule sans permis ?
Vous encourrez une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 € si vous conduisez sans permis. En cas de récidive, ces sanctions peuvent être plus lourdes.
Elodie Haye est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.