Le délai de rétractation d’une assurance auto en ligne : que dit la loi ?
Il n’existe pas de délai de rétractation pour un contrat d’assurance auto en ligne. Il s’agit d’une exception de l’article L121-20-12 du Code de la Consommation.
L’assurance auto en ligne, une spécificité de la loi sur la vente à distance
Le délai de rétraction pour les assurances auto en ligne est différent des autres types de contrats d’assurance auto.
L’article L121-20-12 du Code de la Consommation indique que « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation ». Ce droit s’applique pour tout contrat souscrit physiquement ou à distance.
Cependant, pour les assurances obligatoires, ce droit de rétractation ne fonctionne pas. Or, la souscription d’une assurance auto est obligatoire. Le site service-public propose cette définition juridique concernant le délai : « Le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux contrats d’assurance automobile ». Que vous ayez souscrit votre assurance auto en ligne ou non, vous ne pouvez pas vous rétracter.
Le droit de renonciation en assurance est-il possible pour un contrat souscrit en agence ?
Cette impossibilité d’user de son droit de rétractation en ligne s’applique également aux contrats souscrits en agence. La loi ne fait donc aucune distinction entre assurance auto en ligne ou assurance signée directement chez votre assureur auto.
Il est donc impératif de bien relire les conditions générales du contrat pour connaître les modalités spécifiques de rétractation.
Pour éviter tout malentendu ou engagement non souhaité, prenez le temps de comparer les offres avant de souscrire. Les comparateurs d’assurances comme LeLynx.fr vous permettent d’analyser les garanties et les prix pour choisir la meilleure assurance auto.
La résiliation en trois clics permet-elle de profiter d’un délai de rétractation pour mon assurance auto en ligne ?
Non, la résiliation en « trois clics » ne permet pas de bénéficier d’un délai de rétractation pour une assurance auto en ligne.
Cette démarche simplifiée, instaurée par la loi Lemoine en juin 2023, concerne uniquement les contrats résiliables à tout moment après la première année ou ceux pour lesquels une autre loi permet une résiliation immédiate, comme l’assurance emprunteur.
La résiliation en trois clics est un dispositif visant avant tout à simplifier la rupture des contrats d’assurance souscrits en ligne. Concrètement, les assureurs doivent proposer une option visible et accessible sur leur site internet pour permettre aux clients de résilier leur contrat. Cette démarche peut être effectuée directement depuis un espace client ou via une page dédiée.
Bon à savoir
Vous souhaitez résilier après 1 an de souscription ? Sachez que vous n’êtes pas dans l’obligation de fournir de justification de votre décision à votre compagnie d’assurance dans le cadre de votre changement d’assureur auto. Que votre assurance ait été souscrite en ligne ou non !
Comment bénéficier d’un délai de rétractation pour une assurance auto en ligne ?
Des exceptions existent. Si vous avez été démarché à domicile ou si la souscription résulte d’un démarchage téléphonique, vous disposez alors d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription.
En réalisant une demande de rétractation sous conditions
Il existe une exception quant à la vente d’un contrat d’assurance auto à distance. Vous pouvez renoncer à votre contrat dans les 14 jours suivant sa souscription, en vertu de la loi dans les cas suivants :
- Suite à un démarchage à distance par téléphone, par courrier ou par mail, et vous avez signé le contrat chez vous ou sur votre lieu de travail ;
- Si vous n’avez pas encore fait appel à l’une des garanties d’assurance auto incluses dans votre contrat.
Vous n’êtes dans aucune de ces deux situations ? Vous pouvez toujours contacter votre assureur auto et discuter avec un agent pour obtenir gain de cause. La résiliation dans les 14 jours se fera au bon vouloir de l’assureur en question. Si certains y sont favorables, d’autres ne le seront peut-être pas !
En envoyant un formulaire de rétractation, indispensable
Pour exercer votre droit de rétractation, il est impératif d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, en respectant le délai imparti. Cette lettre doit contenir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de contrat).
- La référence du contrat concerné.
- Votre demande explicite de rétractation.
- La date de souscription du contrat.
- Votre signature.
Assurez-vous de respecter ces formalités pour que votre demande soit prise en compte. Une fois votre demande reçue, l’assureur dispose de 30 jours pour vous rembourser les sommes éventuellement versées.
En profitant des 7 jours francs si votre contrat n’a pas d’effet immédiat
Une autre alternative peut vous permettre de profiter de votre droit de rétractation pour votre assurance auto : les 7 jours francs.
L’article L121-20-2 du Code de la consommation dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de 7 jours francs ».
Concrètement, si vous avez signé un contrat qui ne prend pas effet immédiatement, vous pouvez exercer votre droit de renonciation avant les 7 jours franc.
Jour franc : kézako ?
Un jour franc dure de 0 h à 24 h. Un délai en jour franc ne tient pas compte du jour J, ici de la date à laquelle le contrat a été signé. Le délai débute le lendemain. Par ailleurs, le délai ne peut ni se terminer un samedi ou un dimanche, ni un jour férié. La date limite de ce délai est alors reportée au lendemain.
Prenons un exemple : vous avez signé le mercredi 18 décembre votre contrat d’assurance auto en ligne. Il débute le lundi 30 décembre. Le délai de 7 jours francs commence le lendemain de la signature, donc le jeudi 19 décembre. À partir de cette date, si nous comptons 7 jours, nous arrivons le mercredi 25 décembre. Or, c’est un jour férié. La fin du délai est reportée au lendemain, c’est-à-dire le jeudi 26 décembre. Si vous changez d’avis, vous pouvez exercé votre droit de renonciation jusqu’au 26 décembre.
Comment résilier son assurance auto en ligne sans délai de rétractation ?
Si vous n’avez pas la possibilité de bénéficier d’un délai de rétractation pour votre assurance auto en ligne, vous devez normalement attendre la date d’anniversaire de souscription (loi Hamon). Néanmoins, il existe quelques exceptions pour résilier son contrat d’assurance auto avant les 1 an de souscription.
Vous avez toujours la possibilité de résilier votre contrat d’assurance auto uniquement dans les conditions suivantes :
- En invoquant un changement de situation : déménagement, cessation d’activité professionnelle, modification de votre situation matrimoniale, etc.
- En déclarant la vente de voiture. Si votre véhicule a été volé ou détruit, vous pouvez également rompre le contrat.
Une fois votre souhait de résiliation communiqué et le montant correspondant à la couverture des jours d’engagement payé, il ne vous reste plus qu’à vous mettre en quête d’une nouvelle compagnie d’assurance auto afin d’en trouver une dans les plus brefs délais.
En effet, la souscription d’un contrat d’assurance auto est obligatoire en France. Vous ne pouvez pas conduire de véhicule sans qu’il soit assuré, a minima, par la Responsabilité civile (RC), la garantie minimale d’assurance auto. Si vous vous y risquez, et en cas d’accident de voiture, les conséquences pourraient être très lourdes pénalement et financièrement.
Pour ce faire, vous pouvez recourir à notre comparateur en ligne pour comparer les devis d’assurance auto et trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins et au meilleur prix. Vous pourrez ainsi économiser tout en bénéficiant de garanties optimales.
❌ Pas de délai de rétractation pour l’assurance auto obligatoire : contrairement à d’autres contrats, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas si l’assurance auto souscrite en ligne.
❌ Exceptions au délai de rétractation : Vous pouvez bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours uniquement si vous avez été démarché à domicile ou par téléphone ou si vous n’avez fait appel à aucune garantie.
📑 Si le délai de rétractation ne s’applique pas, vous pouvez résilier votre contrat grâce à la loi Hamon (après un an) ou dans des cas spécifiques (vente du véhicule, déménagement, etc.).
👉 Comparez les offres d’assurance auto avant de souscrire pour éviter de devoir résilier rapidement. Utilisez un comparateur comme LeLynx.fr pour trouver une assurance adaptée à vos besoins et à votre budget.
Foire aux questions (FAQ)
Quand le droit de rétractation ne s’applique pas ?
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux assurances auto obligatoires pour un véhicule en circulation, aux contrats signés en agence ou déjà exécutés avant la fin du délai avec votre accord.
Comment se rétracter après avoir signé un contrat d’assurance auto ?
Si le droit de rétractation s’applique (exemple lors d’un démarchage à domicile), envoyez une lettre recommandée à votre assureur dans les 14 jours suivant la souscription. Indiquez vos coordonnées, le numéro de contrat et votre demande de rétractation.
Quels sont les contrats d’assurance qui ne sont pas soumis au droit de rétractation ?
Les contrats d’assurance auto obligatoires, les assurances voyage de courte durée et ceux signés en agence ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Loïs Rakotonoera est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.