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Comprendre le classement en Véhicule Economiquement Irréparable (VEI)

Jihane Bensouda - mis à jour le

A la suite d’un sinistre, l’assuré déclare la situation à son assurance auto afin d’obtenir une indemnisation. Un expert est alors mandaté pour examiner les dommages subis. Plusieurs cas peuvent alors se présentés comme le classement en Véhicule économiquement irréparable (VEI).

Qu’est-ce que le classement en VEI ?

A la suite d’un sinistre, l’assuré déclare l’accident auprès de son assurance auto afin d’obtenir une indemnisation. L’assureur missionne alors un expert en automobile afin d’évaluer le montant des réparations à mener sur le véhicule. Ce dernier rend un rapport permettant de lister les travaux à effectuer.

Dans le cas où le coût de ces réparations est supérieur à la valeur à dire d’expert (VRADE), l’auto est classée comme véhicule économique irréparable ou VEI. Cela signifie que l’état de l’automobile ne permet pas d’assurer la sécurité du conducteur mais aussi des autres automobilistes, même les réparations effectuées, selon le Code de la route.

La procédure VEI concerne tous les types de sinistre : accidents de la route, vandalisme et vol ainsi que les événements climatiques comme la grêle, tempête…

Quelle indemnisation lors d’un classement en VEI ?

A la suite du classement de la voiture en VEI, l’assureur doit proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule accidenté par l’assuré. Il dispose de 15 jours pour envoyer la proposition qui va dépendre de plusieurs critères comme le niveau de couverture de l’assurance auto, les garanties souscrites ainsi que la responsabilité ou non lors du sinistre.

L’assuré dispose ensuite de 30 jours pour donner sa réponse :

  • S’il accepte, l’assuré va recevoir une indemnisation et doit envoyer les documents administratifs du véhicule : certificat d’immatriculation, de cession… La compagnie d’assurance pourra ensuite céder le véhicule à un professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces détachées ;
  • S’il refuse, l’assuré ne peut pas vendre la voiture, sauf s’il effectue les réparations listées sur le rapport de l’expert.

Le classement du véhicule en VEI interdit la vente mais pas la circulation. Néanmoins, il faut rester attentif à ce que l’assureur maintienne la validité du contrat d’assurance auto de votre voiture classée VEI, ce qui n’est pas certain.

Une victime d'un accident de la route

Comment supprimer le classement en VEI ?

Si l’assuré refuse l’indemnisation après un classement du véhicule en VEI, l’assureur en informe la préfecture du lieu d’immatriculation et y envoie une copie du rapport établi par l’expert agréé.

Le préfet inscrit ensuite au Fichier national des immatriculations une opposition administrative à tout transfert du certificat d’immatriculation. Cette mesure vise à interdire la cession du véhicule à un autre particulier.

Pour lever cette opposition, il suffit de réaliser les réparations nécessaires, indiquées sur le rapport initial. Ces réparations seront suivies par l’expert agréé qui présentera ensuite un deuxième rapport à la préfecture. Ce rapport certifie que les réparations ont été menées à bien par un garagiste et que votre véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Dans ce cas, l’assurance auto versera tout de même une indemnisation pour les réparations réalisées, déduction faite des éléments à la charge de l’assuré comme la franchise ou une éventuelle retenue en fonction de sa responsabilité.

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