Comprendre le classement en VEI

Vous venez d’avoir un accident de la route et votre véhicule est dans un état lamentable? Selon les articles L. 327-1 et suivants du Code de la route, si votre auto pose des problèmes de sécurité, elle est classée parmi les Véhicules Économiquement Irréparables (VEI).

Le classement en VEI: explications

A la suite d’un accident de la circulation, s’il s’avérait que l’état de votre automobile présentait des risques trop grands, mettant votre sécurité et celle des autres automobilistes en danger et que les réparations à effectuer soient d’un montant largement supérieur à la valeur vénale de la voiture, le préfet est habilité à classer votre auto en VEI.

Après expertise des réparations à faire, l’expert désigné rend un rapport sur lequel figure la liste des réparations. Votre assureur auto dispose ensuite d’un délai de 15 jours, après réception du rapport, pour vous proposer une indemnisation en perte totale, c’est-à-dire en se basant sur la valeur de votre auto avant l’accident.

Vous pouvez ensuite choisir d’accepter l’indemnisation, auquel cas votre voiture est cédée à un professionnel ou vous pouvez refuser et souhaiter conserver votre véhicule.

Attention, vous n’avez pas le droit de céder votre véhicule à un particulier!

Faites lever l’opposition du préfet

Si vous refusez l’indemnisation de votre assureur auto après un classement de votre voiture en VEI par le préfet, votre assureur en informe la préfecture du lieu d’immatriculation et y envoie une copie du rapport établi par l’expert agréé.

Le préfet inscrit ensuite au Fichier national des immatriculations une opposition administrative à tout transfert du certificat d’immatriculation. Cette mesure vise à interdire que vous cédiez votre véhicule à un particulier.

Pour lever cette opposition, il vous suffit de faire les réparations nécessaires. Ces réparations seront suivies par l’expert agréé qui présentera ensuite un deuxième rapport au préfet. Ce rapport certifie que les réparations ont été menées à bien et que votre véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Si le préfet lève l’opposition, libre à vous de revendre votre auto à un particulier!

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Et si on discutait ?

    bonsoir,

    pensez vous que l’on puisse négocier le tarif de son assurance sur son véhicule classé VEI ? parce qu’après tout même en cas de nouveau sinistre il n’y aurait pas de nouvelle indemnisation. C’est mon cas ma voiture a été frottée sur tout le côté gauche seule la carrosserie a été touchée mais valeur de réparation supérieure à celle de ma voiture qui par ailleurs roule très bien…

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    Bonjour @Madeleine,
    Rien ne vous empêche d’essayer de renégocier en vous basant sur le fait que votre voiture a changé de valeur, en effet.

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    Bonjour je suis victime d’un accident non reponsable 406 de 2004 deux cents mille km expert a dit véhicule économiquement irréparable je veux récupérer mon véhicule est faire les réparations par un ami mécanicien est-il possible que faire pour l assurance et l expert je suis perdue.

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    Bonjour @Nathalie,
    Vous pouvez tout à fait lever l’interdiction du préfet en informant votre assureur que vous souhaitez conserver votre véhicule pour le réparer vous même

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    Bonjour,

    Si on refuse de céder le véhicule à l’assurance, peut on exiger de recevoir le montant de la VRADE diminué du prix de l’épave pour réparer à moindre coût ou plus tard sans transmettre de factures de réparation à l’assurance ?

    La question porte sur le cas d’un véhicule roulant dont la majeure partie des dommages sont des bosses sur carrosserie.

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    Bjr,voilà j’ai un accident non responsable avec ma voiture ,elle est tjr au garage c’est une laguna1serie2 ,1.9dti de 98 est 252200km o compteur le soucis je n’avais pas changer la carte grise dans les temps ,l’expert a chiffrer a1200 euros mais mon assu ne peut pas me la rachter mais elle me remboursera que 960euros et les 240 euros ? restant
    Que faire?

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    Bonjour @Frédéric,
    Si vous étiez en tort au niveau de la carte grise, j’ai peur que cette somme soit le mieux que vous puissiez espérer de la part de votre assurance.

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