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Comprendre le classement en VEI

Jihane Bensouda - mis à jour le

Vous venez d’avoir un accident de la route et votre véhicule est dans un état lamentable? Selon les articles L. 327-1 et suivants du Code de la route, si votre auto pose des problèmes de sécurité, elle est classée parmi les Véhicules Économiquement Irréparables (VEI).

Le classement en VEI: explications

A la suite d’un accident de la circulation, s’il s’avérait que l’état de votre automobile présentait des risques trop grands, mettant votre sécurité et celle des autres automobilistes en danger et que les réparations à effectuer soient d’un montant largement supérieur à la valeur vénale de la voiture, le préfet est habilité à classer votre auto en VEI.

Après expertise des réparations à faire, l’expert désigné rend un rapport sur lequel figure la liste des réparations. Votre assureur auto dispose ensuite d’un délai de 15 jours, après réception du rapport, pour vous proposer une indemnisation en perte totale, c’est-à-dire en se basant sur la valeur de votre auto avant l’accident.

Vous pouvez ensuite choisir d’accepter l’indemnisation, auquel cas votre voiture est cédée à un professionnel ou vous pouvez refuser et souhaiter conserver votre véhicule.

Attention, vous n’avez pas le droit de céder votre véhicule à un particulier!

Faites lever l’opposition du préfet

Si vous refusez l’indemnisation de votre assureur auto après un classement de votre voiture en VEI par le préfet, votre assureur en informe la préfecture du lieu d’immatriculation et y envoie une copie du rapport établi par l’expert agréé.

Le préfet inscrit ensuite au Fichier national des immatriculations une opposition administrative à tout transfert du certificat d’immatriculation. Cette mesure vise à interdire que vous cédiez votre véhicule à un particulier.

Pour lever cette opposition, il vous suffit de faire les réparations nécessaires. Ces réparations seront suivies par l’expert agréé qui présentera ensuite un deuxième rapport au préfet. Ce rapport certifie que les réparations ont été menées à bien et que votre véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Si le préfet lève l’opposition, libre à vous de revendre votre auto à un particulier!