✓ Vous devez déclarer les changements de situation qui modifient le risque couvert.
✓ Vous disposez de 15 jours pour prévenir votre assureur.
✓ Le changement de situation peut entraîner un recalcul de votre prime.
Mariage, déménagement, retraite : les changements de situation à déclarer à son assureur
L’article L113-2 impose aux assurés : « de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux ». Plusieurs évènements peuvent entraîner une modification du risque et doivent donc être signalés à l’assureur.
Un changement de situation personnelle
Un mariage, un divorce, ou la naissance d’un enfant peuvent modifier la responsabilité liée au véhicule ou son usage quotidien.
Un changement de situation professionnelle
Un changement d’activité, un nouveau travail, un passage au télétravail ou un départ à la retraite peuvent avoir une incidence sur votre kilométrage ou la nature de vos déplacements, et donc le niveau de risque couvert.
Un déménagement
Un déménagement, y compris dans la même ville, peut influencer le niveau de risque associé à votre véhicule. Vols de voitures, actes de vandalisme ou densité de circulation diffèrent selon les quartiers, et ces écarts s’accentuent encore plus en cas de changement de région.
Un changement de lieu de stationnement
Le lieu où vous stationnez votre voiture impacte également le risque couvert. Un parking sécurisé réduit les risques, contrairement à un stationnement sur la voie publique.
Une modification de l’usage de votre véhicule
L’usage que vous faites de votre voiture, les trajets privés, professionnels ou mixtes, ainsi que le nombre de kilomètres parcourus chaque année ont un impact direct sur votre prime d’assurance. Si vous cessez d’utiliser votre véhicule pour les trajets domicile-travail, pensez à le signaler à votre assureur.
Un changement de conducteur habituel sur le contrat
Quand une autre personne (conjoint, enfant, ami) conduit régulièrement votre voiture, il est impératif de l’ajouter au contrat. Veillez également à ce que le conducteur principal désigné dans le contrat soit bien celui qui utilise le plus souvent le véhicule.
Une modification technique sur votre véhicule
Les modifications techniques (augmentation de la puissance de la voiture, ajout d’équipements, etc.) peuvent influencer le niveau de risque et la valeur de votre véhicule et, par conséquent, le tarif de votre assurance auto.
Vous avez un doute et ne savez pas si vous devez signaler un changement ? Prévenez votre assureur pour être sûr d’être en règle.
Achat, vente ou destruction du véhicule : faut-il les signaler à l’assurance ?
Vous devez prévenir votre assureur si le véhicule n’est plus en votre possession, par exemple après sa cession, son vol ou sa destruction.
Si vous vendez votre voiture pour en acheter une nouvelle, il faut avertir votre assureur afin qu’il mette à jour votre contrat et que votre véhicule soit couvert.
Quand et comment signaler un changement de situation à son assureur ?
Vous devez informer votre assureur dans un délai de 15 jours à compter du moment où vous avez connaissance du changement de situation.
Vous pouvez prévenir votre assureur :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Par voie électronique (email ou déclaration dans l’espace client).
Pensez à joindre les documents qui attestent du changement de situation (acte de mariage, justificatif de domicile, certificat de cession, etc.).
Modèle de lettre pour signaler un changement de situation à votre assureur
Voici un modèle de lettre pour signaler tout changement de situation à votre assureur auto :
[Nom, Prénom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Email]
[Téléphone]
[Numéro de contrat d’assurance]
[Coordonnées de l’assureur]
[Nom de l’assureur]
[Adresse du siège ou de l’agence]
[Code postal, Ville]
Objet : Déclaration de changement de situation (article L113-2 du Code des assurances)
[Ville], le [date]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente, conformément à l’article L113-2 du Code des assurances, d’un changement dans ma situation susceptible d’affecter mon contrat d’assurance auto n°[numéro de contrat].
Nature du changement : [Précisez : déménagement, achat/vente de véhicule, changement de profession, etc.]
Date du changement : [date]
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et vous remercie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de cette déclaration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Nom, Prénom]
Que se passe-t-il si l’on oublie de déclarer un changement de situation à son assureur ?
Le Code des assurances prévoit plusieurs conséquences en cas de non-déclaration d’un évènement qui modifie le risque assuré. Votre assureur peut :
- Réduire votre indemnisation après un sinistre auto, si la prime payée était insuffisante au regard du risque réel ;
- Augmenter votre cotisation ;
- Résilier votre contrat ;
- Demander la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.
Dans certains cas, ne pas prévenir son assureur peut être assimilé à une fausse déclaration ou à une fraude. Vous risquez alors des poursuites et des sanctions pénales.
Quelles sont les conséquences d’un changement de situation sur l’assurance auto ?
Trois cas de figure peuvent se présenter.
Profitez de votre changement de situation pour comparer les devis d’assurance auto. Ainsi, vous êtes sûr de trouver le contrat le plus adapté à vos besoins.
Le changement n’entraîne pas de modification du risque
Lorsque le changement de situation ne modifie pas le risque couvert, votre contrat se poursuit dans des conditions identiques. Le montant de la prime, les garanties auto et le niveau d’indemnisation restent les mêmes. Votre assureur met simplement votre dossier à jour, pour qu’il soit conforme à la réalité.
Le changement entraîne une aggravation du risque
Si votre nouvelle situation aggrave le risque assuré (vous utilisez davantage votre voiture ou un nouveau conducteur régulier s’ajoute au contrat), votre assureur peut :
- Accepter le nouveau risque : l’assureur vous transmet alors un avenant au contrat et recalcule, à la hausse, le prix de votre d’assurance auto. Vous pouvez accepter ou refuser les nouvelles conditions ;
- Refuser de couvrir le nouveau risque : l’assureur résilie votre contrat d’assurance.
Si votre assureur ne répond pas à votre déclaration et continue à percevoir vos cotisations, il accepte le maintien de votre contrat aux conditions initiales. Il ne peut alors plus invoquer cette aggravation pour résilier votre contrat ou augmenter votre cotisation.
Le changement diminue le risque assuré
Lorsque le changement rend les risques à couvrir moins importants, votre contrat se poursuit selon les mêmes termes. Mais votre assureur doit vous proposer une diminution de votre prime d’assurance, pour compenser la baisse de risque.
Peut-on résilier son assurance auto après un changement de situation ?
Oui, il est possible de résilier son assurance auto après un changement de situation. Vous pouvez notamment mettre fin à votre contrat :
- Si le véhicule n’est plus en votre possession ;
- Si l’assureur refuse de recalculer votre prime, alors que le risque a diminué ;
- Si l’assureur augmente votre cotisation après une aggravation du risque.
Lorsque vous résiliez votre assurance auto à la suite d’une aggravation du risque assuré, vous disposez d’un délai de 3 mois, à compter de l’évènement, pour mettre fin à votre contrat.
Foire aux questions (FAQ)
Dois-je déclarer un déménagement à mon assurance auto ?
Mon assurance auto peut-elle augmenter après un changement de situation ?
Puis-je résilier mon assurance auto après un déménagement ?
Contenu mis à jour le 16/10/2026