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Assurance auto : la notion de déchéance de garantie

Jihane Bensouda - mis à jour le

Votre véhicule vient de subir un sinistre et votre assureur invoque une sanction de déchéance? Cette décision est le fait d’un non-respect des conditions de garanties de votre contrat, mais elle ne se prend pas à la légère. Votre assureur aussi a des obligations à respecter.

Tout ce que vous devez savoir sur la déchéance de garantie assurance auto et ses conditions d’application se trouve ici !

1/ La déchéance s’applique en cas de non-respect de votre contrat d’assurance auto

En principe, la déchéance est une sanction que peut prendre un assureur à votre encontre lorsque vous n’avez pas respecté les conditions de garanties stipulées dans votre contrat d’assurance :

  • déclarations mensongères au moment de la souscription du contrat ou déclaration d’un sinistre frauduleux ;
  • absence de déclaration d’un risque nouveau ;
  • conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de drogue ;
  • prêt de votre véhicule à une personne qui n’a pas ou n’a plus son permis ;
  • non-respect des protections contre le vol prévues au contrat;
  • cotisations non payées.

En cas de déclaration tardive d’un sinistre en dehors du délai légal de 5 jours, l’assureur peut également vous sanctionner d’une déchéance de garantie, si et seulement si ce retard de déclaration lui a fait subir un préjudice. Cependant, la déchéance est inopposable «dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure» (article L. 113-2 du Code des assurances).

Dans l’exemple cité ci-dessus d’une possibilité de déchéance de garantie en cas de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, la loi est pourtant claire puisque le code des assurances dispose en son article 211-6: «est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.»

Si votre assureur vous oppose une sanction de déchéance, votre contrat d’assurance auto reste toujours valable mais vous perdez votre droit d’obtenir une indemnisation pour le sinistre concerné par cette décision. C’est une sanction ponctuelle.

2/ Votre assureur a des obligations légales concernant la déchéance

Votre assureur auto ne peut invoquer que les cas de déchéance prévus dans votre contrat d’assurance ou par la loi. Or l’article L 112-4 du Code des assurances prévoit que «les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents». En cas de déchéance, vérifiez bien que les raisons sont clairement stipulées dans votre contrat d’assurance auto!

De plus, selon l’article R.211-13 du Code des assurancesles déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit». Cela signifie que toute victime d’un sinistre dont vous êtes responsable (un accident par exemple), sera obligatoirement indemnisée par votre assureur. Il pourra ensuite exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à votre place.

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