Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie de l’assurance auto ?
L’exclusion de garantie de l’assurance auto est une clause qui prive l’assuré d’une indemnisation pour certains sinistres. Cela entraîne un refus d’indemnisation auto de la part de l’assureur. L’assuré doit ainsi rembourser lui-même les dommages causés aux victimes du sinistre.
Lors de la souscription d’une assurance auto, le contrat explicite l’objet de la garantie qui peut s’appliquer en cas de sinistre. Mais attention aux exclusions de garantie ! En effet, il peut arriver que certaines garanties auto soient limitées ou ne s’appliquent tout simplement pas selon certaines situations.
Pour qu’une clause d’exclusion soit reconnue comme telle, elle doit être :
- Formulée clairement et comporter obligatoirement le mot « exclusion » dans les conditions générales du contrat d’assurance ;
- Rédigée « en caractères très apparents », selon l’article L.112-4 du Code des assurances.
En cas de non-respect de ces règles, l’assuré est en mesure de contester la légitimité du contrat.
À savoir : les exclusions de garantie ne doivent pas être confondues avec les déchéances de garantie qui sanctionnent l’assuré lorsqu’il commet une faute après un sinistre : déclaration tardive ou fausse, préjudice exagéré, etc.
Quelles sont les différentes exclusions de garantie de l’assurance auto ?
On distingue 2 types d’exclusions de garantie conventionnelles en assurance auto :
- Les exclusions de garantie légales : ce sont des exclusions prévues par la loi ;
- Les exclusions de garantie contractuelles : ce sont des exclusions prévues dans le contrat par les compagnies d’assurances auto.
Les causes d’exclusions de garantie légales
Comme évoqué précédemment, les exclusions de garantie légales sont des clauses prévues par la loi. Ainsi, elles s’appliquent sur tous les contrats d’assurance auto, quel que soit l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre couverture.
Il existe 2 exclusions de garantie légales :
- La non-conformité aux conditions nécessaires de sécurité : le conducteur est responsable de la sécurité de ses passagers, notamment s’ils sont mineurs. À noter toutefois que le non-port de la ceinture de sécurité se traduit seulement par une diminution du montant de l’indemnisation par l’assurance auto et non par un refus ;
- L’absence de permis de conduire (sauf en cas de vol du véhicule) : en plus de ne pas être couvert par l’assureur, le conducteur qui prend le volant sans permis encourt une sanction pénale.
Quels sont les risques exclus par les assurances ? Quelques exemples
En dehors du cadre légal, les assureurs auto ajoutent très souvent d’autres exclusions, plus ou moins évidentes, dans les clauses de leur contrat auto. À noter que chaque assureur est libre de choisir les exclusions de garantie à appliquer.
Voici quelques exclusions de garantie de l’assurance auto :
- La conduite en état d’ivresse ;
- La conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
- Un excès de vitesse de plus de 50 km/h ;
- Le refus d’obtempérer face aux forces de l’ordre ;
- Un délit de fuite ;
- Un vol sans effraction ;
- Un acte de terrorisme ;
- Dommages d’origine nucléaire.
Les exclusions peuvent également prendre la forme de limites d’utilisation du véhicule, telles que :
- Le prêt du volant à un autre conducteur ;
- La traction d’une caravane ;
- La conduite sur circuit de course automobile.
Pour en savoir plus sur les exclusions de garantie de votre assurance auto, lisez attentivement votre contrat !
Peut-on contester une exclusion de garantie de l’assurance auto ?
Vous estimez qu’une exclusion de garantie de votre contrat n’est pas justifiée à la suite d’un sinistre ? Sachez que vous avez le droit de la contester. À ce titre, trois niveaux de recours s’offrent à vous en cas de litige.
- Avertissez votre assureur que vous contestez l’exclusion de garantie en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Expliquez-lui en détail les raisons pour lesquelles vous contestez l’exclusion de garantie. Il vous est également possible de contacter directement le service réclamation ;
- Si votre assureur refuse votre contestation, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance auto. Ce dernier se chargera de régler le litige et de proposer une solution à l’amiable. D’ailleurs, l’initiative de cette saisine est possibilité pour les deux parties et ne se limite pas à l’assuré ;
- Si vous n’avez toujours pas obtenu gain de cause, vous pouvez saisir la justice. Pour tout litige inférieur ou égal à 10 000 euros, tournez-vous vers le tribunal de proximité. Au-delà, vous devrez saisir un tribunal de justice. Si cela ne suffit pas, la Cour de cassation peut être saisie en ultime recours.
Gardez en tête que le délai de prescription est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a provoqué le litige.
Bon à savoir : sachez qu’il est possible de négocier la suppression d’une exclusion de garantie contractuelle. Toutefois, si l’assureur accepte, il est fort probable qu’il augmentera votre prime d’assurance auto. Le mieux est donc de comparer plusieurs contrats d’assurance auto pour voir celui qui comporte le moins d’exclusions de garantie contraignantes pour vous.
Comment éviter une exclusion de garantie ?
Voici quelques conseils simples qui permettent d’éviter une exclusion de garantie :
- Lisez attentivement votre contrat d’assurance auto : cela vous permettra de bien connaître les limites de votre assurance auto et d’être vigilant sur les situations qui excluent une protection. N’hésitez pas à demander à votre assureur si une exclusion de garantie n’est pas claire ;
- Veillez à avoir un bon comportement sur la route : le conseil peut paraître évident, mais de nombreuses exclusions de garantie sont liées à un mauvais comportement au volant. Le meilleur moyen d’éviter simplement une exclusion est de bien respecter le Code de la route ! Cela vous permet également d’accumuler du bonus et de payer moins cher votre cotisation !
Comment trouver une assurance auto avec moins d’exclusions de garantie ?
Vous estimez que votre assurance auto comporte trop d’exclusions de garantie et vous souhaitez ainsi changer de contrat pour vous assurer la garantie de certains éléments spécifiques ? N’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurance auto en ligne pour trouver une couverture qui vous convient davantage. C’est simple, gratuit et rapide : il vous suffit de répondre à quelques questions sur votre profil, vos besoins et votre budget.
En quelques minutes, vous avez accès à une page qui recense plusieurs devis d’assurance auto en ligne personnalisés en fonction de vos critères. Il ne vous reste alors plus qu’à les comparer pour souscrire le meilleur contrat auto selon votre profil !
Vous l’aurez compris, une exclusion de garantie s’applique si vous ne respectez pas certains termes du contrat d’assurance auto que vous avez signé. Il est donc important de bien les lire et de les respecter pour être sûr d’être pris en charge en cas de sinistre.
Foire aux questions (FAQ)
C'est quoi une clause d'exclusion de garantie ?
Une clause d'exclusion de garantie est une disposition dans un contrat d’assurance qui précise les situations, événements ou comportements pour lesquels l’assureur ne prendra pas en charge les dommages ou les sinistres. En assurance auto, les dommages causés en état d’ivresse ou lors d’une course non autorisée peuvent être exclus. Ces clauses doivent être clairement mentionnées dans le contrat pour être valables. Dans le cadre de votre souscription, dans un premier temps, nous vous recommandons de les lire attentivement avant de souscrire, car elles limitent l’étendue de la couverture. Il convient de rappeler que c'est à l'assureur de rapporter une preuve d'une exclusion de garantie.
Que dispose l'article L.113-1 du Code des assurances ?
L'article L.113-1 du Code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » Autrement dit, les compagnies d'assurance auto ne sont pas tenues de proposer une indemnisation en cas de faute volontaire de l'assuré.
Quelle est la différence entre une déchéance et une exclusion de garantie ?
La déchéance de garantie renvoie à la perte de garantie de la part de l'assuré, suite à un manquement à ses obligations contractuelles. À l'inverse des exclusions de garantie qui sont mentionnées lors de la souscription de l'assurance auto, les déchéances sont provoquées par le comportement du conducteur assuré.
Le défaut d'entretien du véhicule est-il un motif d'exclusion de garantie ?
Le défaut d'entretien du véhicule fait partie des motifs d'exclusion de garantie. En effet, un assureur peut tout à fait arguer, en cas de sinistre, que votre véhicule ne respectait pas des critères de fonctionnement, pouvant eux-mêmes avoir un impact sur la sécurité du conducteur et de ses passagers.
L'assureur peut-il invoquer une exclusion de garantie en cas d'incendie ?
Oui, mais à la seule condition que l'incendie ait été provoqué par négligence ou de manière volontaire de la part du propriétaire. Autrement, votre assureur auto doit vous indemniser, quelle que soit l'origine du feu (accidentelle ou malveillante). Assurez-vous simplement de récolter un maximum d'informations sur les circonstances si vous en avez et de vous tourner vers les forces de l'ordre pour porter plainte.
Arthur Martiano est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.