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La convention IRSA et l’assurance auto

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La convention d’indemnisation IRSA, signée par la majorité des assurances auto, facilite grandement l’indemnisation des dommages matériels après les accidents. Voici ce qu’il faut savoir sur cet accord entre assureurs.

Définition de la convention IRSA

Qu’est-ce que la convention IRSA ?

La convention d’indemnisation et de recours entre sociétés d’assurance (IRSA) est le nouvel accord qui a pris la place de la convention d’indemnisation directe de l’assuré (IDA). Il s’agit d’une entente entre les assureurs automobiles pour permettre une prise en charge plus efficace des sinistres.

La convention IRSA intervient dans tous les accidents survenus en France métropolitaine et dans les DOM ; elle peut aussi s’appliquer aux accidents à l’étranger lorsque la voiture est couverte par un assureur signataire de la convention. Les dommages doivent être uniquement matériels pour que cet accord puisse fonctionner.

Chronologie de la convention IRSA

La première convention mise en place par les assureurs auto pour fluidifier les procédures d’indemnisation a été conclue en 1968. En effet, le 1er mai 1968 est signée la convention d’indemnisation directe des assurés, appelée convention IDA. Elle permet de rendre le processus plus rapide pour 80% des gestions de sinistre.

En 1974, la convention IDA devient la convention CGIRSA pour tous les sinistres matériels, complétée en 1977 par la convention IDAC pour les sinistres corporels. C’est en 2003 que la forme définitive de cet accord est figée : la convention IRSA, le pendant matériel de la convention IRCA.

Trouver la convention en format PDF

La convention est un accord qui vise principalement à réduire la lourdeur du processus d’indemnisation. Elle est signée entre la majorité des assurances auto de France. Il est possible de trouver les barèmes de la convention IRSA en format PDF sur plusieurs sites internet. Cependant, on ne peut pas la trouver en ligne.

Il est possible de l’obtenir en faisant une demande auprès de la GPSA-GCA, par courrier postal.

Comment fonctionne la convention IRSA ?

sinistre voiture

La convention IRSA repose sur le principe du « recours direct ». Pour l’assuré, la démarche reste la même. Lorsqu’il a un accident de la route, il remplit un constat amiable et fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur. En se basant sur le constat, et en s’aidant du barème IRSA, l’assureur évalue la responsabilité.

Votre assurance auto vous propose un montant d’indemnisation, que l’accident soit responsable ou non-responsable. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser l’indemnisation proposée. En cas d’accord, le montant vous est reversé. Par contre, votre assureur peut faire de son côté un recours contre l’assureur de l’autre partie, si elle est responsable. La somme finalement sera payée par un autre assureur.

Tout l’intérêt de cette convention est de permettre aux assurés de recevoir rapidement un remboursement, sans attendre les processus. L’assureur, lui, exécute son rôle avant de se retourner contre l’assureur du véritable responsable de l’accident. C’est un précieux gain de temps.

Les recours entre les assurances auto

Le recours forfaitaire

Le recours est forfaitaire lorsque le montant des dommages matériels est en-dessous de 6 500€. Le montant forfaitaire maximal en actuel est de 1 482€ (il est susceptible d’évoluer chaque année). Le recours est toujours proportionnel au niveau de responsabilité de l’assuré ayant causé les dommages.

Le recours réel

Quand la valeur des dommages matériels dépasse 6 500€, le recours est dit réel. Le niveau de l’indemnisation doit correspondre exactement au montant réel des dommages subis.

Quel est le barème de la convention IRSA ?

Accident dans le même sens de circulation

Les accidents qui surviennent dans le même sens de circulation entrent dans le barème de responsabilité de la convention IRSA dans plusieurs cas :

  • X et Y (deux véhicules) circulent sur la même voie (cas 10) ;
  • X et Y circulent sur deux files en changeant de file ou sans changer de file (cas 13) ;
  • Y change de file (cas 15) ;
  • Y change de file est vire à gauche dans une chaussée latérale. X est présumé empiéter ou franchir l’axe médian (cas 17).

Cas

Responsabilité X

Responsabilité Y

10

0

1

13

½

½

15

0

1

17

½

½

Accident dans deux sens opposés

route sous la neige

Le deuxième cas d’accident compris dans le barème IRSA est l’accident survenu en sens inverse. Les cas 20 et 21 du barème sont les suivants :

  • Y empiète ou franchit l’axe médian (même s’il emprunte une chaussée à gauche). X est présumé circuler dans son couloir de marche (cas 20) ;
  • X et Y empiètent l’un sur l’autre sur l’axe médian ou dont la position sur la chaussée par rapport à cet axe ne peut pas être déterminée (cas 21).

Cas

Responsabilité X

Responsabilité Y

20

0

1

21

½

½

Accident depuis des chaussées distinctes

Dans le cas où les voitures X et Y proviennent de chaussées différentes avant l’accident, la convention IRSA prend en compte quand :

  • X est prioritaire de droite et circule dans son couloir de marche (cas 30) ;
  • X est prioritaire de droite sur une chaussée à double sens et empiète ou franchit l’axe médian lorsque cet axe n’est pas constitué par une ligne continue. Y est présumé circuler dans son couloir de marche (cas 31).

Cas

Responsabilité X

Responsabilité Y

30

0

1

31

½

½

Accident à l’arrêt ou en stationnement

Le barème de la convention IRSA prévoit le cas particulier d’une des voitures à l’arrêt ou en stationnement. Il distingue deux cas :

  • X est en stationnement régulier ou à l’arrêt régulier (cas 40) ;
  • X est en stationnement irrégulier ou à l’arrêt irrégulier (cas 43).

Cas

Responsabilité X

Responsabilité Y

40

0

1

43

½

½

Interdictions du barème IRSA

Interdictions absolues

Le barème IRSA prévoit plusieurs cas d’interdictions absolues :

Cas

Interdiction

Responsabilité X

Responsabilité Y

50

Y ne respecte pas un feu de signalisation

0

1

50

Y ne respecte pas un barrage de police ou une injonction des autorités

0

1

50

Y ne respecte pas un panneau de sens interdit, une interdiction de dépasser ou de virer

0

1

50

Y ne respecte pas une ligne continue, une signalisation au sol ou circule sur un trottoir

0

1

Interdictions relatives

Les cas n°51 du barème IRSA sont des interdictions dites relatives. Voici les responsabilités :

Cas

Interdiction

Responsabilité X

Responsabilité Y

51

Y ne respecte pas une priorité

0

1

51

Objet tombant ou déjà tombé de Y

0

1

51

Y circule en marche arrière, fait un demi-tour ou se met en travers

0

1

51

Y quitte un stationnement, sort d’une aire de stationnement, d’un lieu non ouvert à la circulation ou un chemin de terre

0

1

51

Choc sur la portière ouverte de Y

0

1

Exceptions de la convention

Le barème IRSA comprend plusieurs exceptions. Dans ces cas, la responsabilité est partagée à 50% entre les voitures X et Y. Les différentes exceptions sont :

  • Désaccord sur la couleur des feux ;
  • Type de l’accident indéterminé ;
  • Cumul d’interdictions excédant 4/4.

Avantages et inconvénients de la convention IRSA

Avantages de la convention IRSA

courtier assurance auto

L’application de la convention IRSA permet une indemnisation simplifiée et plus rapide pour l’assuré. En général, le délai maximal d’attente est de trois mois. Le montant d’indemnisation est déterminé sans consulter l’assureur de la partie adverse, ce qui peut être un avantage.

Pour l’assureur, la convention est aussi un avantage car elle réduit considérablement les frais de gestion de sinistre. Il faut aussi souligner que les responsabilités établies par la convention sont souvent équivalentes à celles qui auraient été décidées dans le droit commun.

Inconvénients de la convention IRSA

On dit souvent que la convention IRSA donne une définition de l’implication plus restrictive que celle du droit commun. Il faut rappeler que le barème IRSA ne prend pas en compte de nombreuses infractions au code de la route pouvant être à l’origine d’un accident : excès de vitesse, défaut d’éclairage, surcharge, alcoolémie au volant, usure des pneus, etc.

Une approximation dans l’analyse du sinistre ne bénéficie pas toujours à l’assuré. Ainsi, les assurés peuvent parfois voir diminuer étonnement le montant de leur indemnisation.

Peut-on refuser la convention IRSA ?

L’indemnisation via la convention IRSA est une proposition que l’assureur fait à l’assuré. Ce n’est en aucun cas une obligation. L’assuré peut très bien la refuser et demander une indemnisation par le droit commun, selon l’article 1199 du Code civil : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter ».

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