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Mise à jour le 07/11/2023
La convention d’indemnisation IRSA facilite grandement l’indemnisation des dommages matériels après les accidents. La majorité des assurances auto l’ont signée. Voici ce qu’il faut savoir sur cet accord entre assureurs.
La convention d’indemnisation et de recours entre sociétés d’assurance (IRSA) est un accord entre assureurs automobiles. Les compagnies d’assurance s’entendent pour permettre une prise en charge plus efficace des sinistres.
Ce document a remplacé la convention d’indemnisation directe de l’assuré (IDA).
La convention IRSA intervient dans tous les accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les DOM.
Elle s’applique aussi à certains accidents à l’étranger. Pour cela, la voiture doit être couverte par un assureur signataire de la convention.
Les dommages doivent être uniquement matériels pour que cet accord puisse fonctionner.
La convention vise principalement à réduire la lourdeur du processus d’indemnisation par l’assurance auto. Elle est signée entre la majorité des assurances auto de France.
Vous pouvez retrouver les barèmes de la convention IRSA en format PDF sur plusieurs sites internet.
Cependant, on ne peut pas trouver en ligne la convention elle-même. Vous pouvez cependant l’obtenir en faisant une demande auprès de la GPSA-GCA, par courrier postal.
La convention IRSA repose sur le principe du « recours direct ». Pour l’assuré, la démarche ne change pas :
1° Lorsqu’un conducteur subit un accident de la route, il remplit un constat amiable.
Puis il fait une déclaration de sinistre auto auprès de son assureur.
2° L’assureur évalue la responsabilité en se basant sur le constat, et en s’aidant du barème IRSA.
3° Votre assurance auto vous propose un montant d’indemnisation, que l’accident soit responsable ou non-responsable. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser l’indemnisation proposée.
En cas d’accord, le montant vous est reversé. Par contre, votre assureur peut faire de son côté un recours contre l’assureur de l’autre partie, si elle est responsable. La somme sera finalement payée par un autre assureur.
Le recours est forfaitaire lorsque le montant des dommages matériels est inférieur à 6 500 €.
Le montant forfaitaire maximal en actuel est de 1 706 euros en janvier 2022 (il est susceptible d’évoluer chaque année). Le recours est toujours proportionnel au niveau de responsabilité de l’assuré ayant causé les dommages.
Quand la valeur des dommages matériels dépasse 6 500 €, le recours est dit « réel ». Le niveau de l’indemnisation doit correspondre exactement au montant réel des dommages subis.
Les accidents qui surviennent dans le même sens de circulation entrent dans le barème de responsabilité de la convention IRSA dans plusieurs cas :
Cas |
Responsabilité X |
Responsabilité Y |
---|---|---|
10 |
0 |
1 |
13 |
½ |
½ |
15 |
0 |
1 |
17 |
½ |
½ |
Le deuxième cas d’accident compris dans le barème IRSA est l’accident survenu en sens inverse. Les cas 20 et 21 du barème sont les suivants :
Cas |
Responsabilité X |
Responsabilité Y |
---|---|---|
20 |
0 |
1 |
21 |
½ |
½ |
Dans le cas où les voitures X et Y proviennent de chaussées différentes avant l’accident, la convention IRSA prend en compte quand :
Cas |
Responsabilité X |
Responsabilité Y |
---|---|---|
30 |
0 |
1 |
31 |
½ |
½ |
Le barème de la convention IRSA prévoit le cas particulier d’une des voitures à l’arrêt ou en stationnement. Il distingue deux cas :
Cas |
Responsabilité X |
Responsabilité Y |
---|---|---|
40 |
0 |
1 |
43 |
½ |
½ |
Le barème IRSA prévoit plusieurs cas d’interdictions absolues :
Cas |
Interdiction |
Responsabilité X |
Responsabilité Y |
---|---|---|---|
50 |
Y ne respecte pas un feu de signalisation |
0 |
1 |
50 |
Y ne respecte pas un barrage de police ou une injonction des autorités |
0 |
1 |
50 |
Y ne respecte pas un panneau de sens interdit, une interdiction de dépasser ou de virer |
0 |
1 |
50 |
Y ne respecte pas une ligne continue, une signalisation au sol ou circule sur un trottoir |
0 |
1 |
Les cas n°51 du barème IRSA sont des interdictions dites relatives. Voici les responsabilités :
Cas |
Interdiction |
Responsabilité X |
Responsabilité Y |
---|---|---|---|
51 |
Y ne respecte pas une priorité |
0 |
1 |
51 |
Objet tombant ou déjà tombé de Y |
0 |
1 |
51 |
Y circule en marche arrière, fait un demi-tour ou se met en travers |
0 |
1 |
51 |
Y quitte un stationnement, sort d’une aire de stationnement, d’un lieu non ouvert à la circulation ou un chemin de terre |
0 |
1 |
51 |
Choc sur la portière ouverte de Y |
0 |
1 |
Le barème IRSA comprend plusieurs exceptions. Dans ces cas, la responsabilité est partagée à 50% entre les voitures X et Y. Les différentes exceptions sont :
Tout l’intérêt de cette convention est de permettre aux assurés de recevoir rapidement un remboursement, sans attendre la fin des procédures. En effet, en général, le délai maximal d’attente est de trois mois. Le montant d’indemnisation est déterminé sans consulter l’assureur de la partie adverse, ce qui peut être un avantage.
L’application de la convention IRSA permet donc une indemnisation simplifiée et plus rapide pour l’assuré.
Pour l’assureur, la convention est aussi un avantage car elle réduit considérablement les frais de gestion de sinistre. Il faut aussi souligner que les responsabilités établies par la convention sont souvent équivalentes à celles qui auraient été décidées dans le droit commun. L’assureur exécute son rôle avant de se retourner contre l’assureur du véritable responsable de l’accident. C’est un précieux gain de temps.
On dit souvent que la convention IRSA donne une définition de l’implication plus restrictive que celle du droit commun. Il faut rappeler que le barème IRSA ne prend pas en compte de nombreuses infractions au code de la route pouvant être à l’origine d’un accident : excès de vitesse, défaut d’éclairage, surcharge, alcoolémie au volant, usure des pneus, etc.
Une approximation dans l’analyse du sinistre ne bénéficie pas toujours à l’assuré. Ainsi, les assurés peuvent parfois voir diminuer avec étonnement le montant de leur indemnisation.
L’indemnisation via la convention IRSA est une proposition que l’assureur fait à l’assuré. Ce n’est en aucun cas une obligation.
Par conséquent, l’assuré peut très bien la refuser et demander une indemnisation par le droit commun. En effet, selon l’article 1199 du Code civil : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter ».
Héloïse est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.