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Accident de la route : indemnisation par le FGAO

Claire Tourdot - mis à jour le

Avec pour mission d’indemniser les victimes d’accidents de la route, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) intervient lorsque le responsable du sinistre n’est pas identifié ou qu’il n’est pas couvert par un contrat d’assurance auto. Certaines conditions sont néanmoins à respecter pour obtenir réparation.

Une mission d’intérêt général

Créé en 1951 sous le nom de Fonds de Garantie Automobile, le FGAO a pour objectif de venir financièrement en aide aux victimes d’accidents de la circulation dans 4 situations précises :

  • Le conducteur responsable de l’accident a pris la fuite et il n’est donc pas identifié ;
  • Le conducteur responsable de l’accident n’a pas d’assurance auto ;
  • Le conducteur responsable de l’accident a une assurance auto, mais le dommage n’est pas couvert par une garantie spécifique ;
  • L’assureur du conducteur responsable de l’accident est insolvable.

Le sinistre survenu sur le territoire français doit toutefois impliquer un véhicule terrestre à moteur, une personne circulant sur la voie publique ou un animal sauvage pour pouvoir être couvert.

Une prise en charge plafonnée selon le type de dommage

Alors que les préjudices corporels sont couverts par le FGAO sans limitation de montant, les dommages matériels sont pris en charge sous certaines conditions : le responsable de l’accident doit rester inconnu/ne pas être assuré ET la victime doit avoir subi des dommages corporels.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages n’intervient ainsi jamais lorsque seuls des dégâts matériels sont à déplorer. Par ailleurs, l’indemnisation de dommages aux biens ne peut excéder la somme de 1 120 000€ par sinistre.

Une alternative reste néanmoins envisageable pour obtenir réparation : se tourner vers son assureur auto. Les victimes ayant souscrit une assurance « tous risques » pourront profiter de la garantie dommages tous accidents comprise dans leur contrat pour couvrir les frais de réparations ou de remplacement de leur véhicule accidenté.

Astuce Malynx !

Les auteurs de l’accident, les voleurs du véhicule et les étrangers ne résidant pas en France ne peuvent jamais prétendre à une indemnisation par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages.

Adresser une demande d’indemnisation

Pour saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, l’assureur auto et la victime de l’accident doivent chacun adresser à l’organisme une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est préférable de joindre un descriptif détaillé des préjudices subis, ainsi que des justificatifs permettant de motiver la demande.

Enfin, la requête doit intervenir dans un délai imparti :

  • Si l’identité du responsable de l’accident est inconnue, la victime dispose de 3 ans pour saisir le FGAO ;
  • Si son identité est connue (dans le cas d’un automobiliste non assuré par exemple), le délai maximum est réduit à 1 an.