Le défaut d’assurance auto, c’est quoi ? Peut-on conduire sans assurance ?
Lorsqu’un automobiliste est contrôlé et qu’il ne peut pas prouver que son véhicule est couvert par un contrat d’assurance auto, on parle de défaut d’assurance auto. Il s’agit d’une infraction au Code de la route. En effet, tout propriétaire d’une voiture doit l’assurer : c’est la loi qui l’y oblige. Le non-respect de cette règle vous expose à de lourdes sanctions.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’assurance ?
Risque-t-on de perdre des points sur le permis de conduire en cas de conduite sans assurance auto ? Quelles sont les sanctions encourues ? La loi française est sans équivoque concernant la conduite sans assurance, que l’on nomme juridiquement « défaut d’assurance ».
L’article L324-2 du Code de la route dispose que le refus d’assurer son véhicule est un délit puni d’une amende jusqu’à 3 750 €, assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.
Défaut d’assurance auto : des peines complémentaires
Selon la situation du conducteur et la période durant laquelle ce dernier a roulé sans couverture auto, la loi prévoit des peines complémentaires en cas de défaut d’assurance auto, comme une :
- Peine de travail d’intérêt général ;
- Peine de jour-amende ;
- Annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans ou plus ;
- Interdiction de conduire certains véhicules (y compris les voitures sans permis) pour une durée de 5 ans ou plus ;
- Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière ;
- Confiscation et/ou immobilisation du véhicule s’il en est le propriétaire.
La conduite sans assurance s’avère très pénalisante dans la recherche d’une assurance auto. Les assureurs auto appliquent des surprimes, parfois très élevées, afin de couvrir le taux de sinistres plus important de ces conducteurs « à risques ».
Conduire sans assurance auto : que risquez-vous en cas d’accident responsable ?
Si la responsabilité d’un conducteur non-assuré est engagée lors d’un sinistre auto, la victime peut s’adresser au Fonds de Garantie Automobile (FGA). Cet organisme mis en place par l’État est chargé d’indemniser les victimes d’accident de la route dans des situations particulières, notamment lorsqu’elles n’ont personne vers qui se tourner pour toucher un dédommagement.
Mais l’intervention du Fonds de Garantie Automobile ne signifie pas pour autant que l’automobiliste non assuré est exempté de tout remboursement. Au contraire, après demande de la victime, le FGA se retourne directement vers le fraudeur pour couvrir les indemnités versées. Un montant qui peut se chiffrer à plusieurs milliers d’euros.
Que faire lorsque votre voiture est immobilisée ?
En cas d’immobilisation du véhicule, un passager avec le permis peut reprendre le volant afin de continuer le trajet. Mais si vous êtes tout seul et que l’infraction est relevée, vous ne pouvez plus conduire le véhicule. Dans ce cas, vous devrez le garer en attendant la venue d’une personne pouvant le conduire ou le laisser à proximité du lieu où l’infraction a été constatée.
À l’issue du contrôle et de l’immobilisation du véhicule, les forces de l’ordre vous remettent une fiche d’immobilisation contre le certificat d’immatriculation. Dans certains cas, votre voiture peut être immobilisée par un moyen mécanique (sabot de Denver).
Rouler sans assurance auto est interdit
La souscription d’un contrat d’assurance auto est une démarche obligatoire pour tout propriétaire d’un véhicule à moteur, selon les termes de l’article L211-1 du Code des Assurances. La loi impose une protection minimum « responsabilité civile » auto couvrant les dommages corporels et dommages matériels causés à un tiers en cas d’accident.
Nul besoin de sacrifier son budget pour en bénéficier : cette garantie auto responsabilité civile est incluse dans les contrats auto « au tiers », formule d’assurance la moins chère. Ainsi, si vous n’êtes pas en règle, la comparaison de devis d’assurance auto est un moyen efficace pour trouver une offre économique et y souscrire en ligne sans perdre de temps.
La lutte contre le défaut d’assurance renforcée
Depuis le 1er janvier 2019, la lutte contre la conduite sans assurance auto s’est durcie. Les forces de l’ordre ont désormais accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Ainsi, en cas de contrôle ou d’infraction, elles peuvent vérifier si un véhicule est bien assuré.
Foire aux questions (FAQ)
Combien de temps peut-on circuler sans assurance voiture ?
Rappelons qu'il est interdit de rouler sans assurance en France, même pour une courte durée. Dès que vous conduisez un véhicule sur la voie publique, vous devez au minimum être couvert par une assurance responsabilité civile (l’assurance au tiers).
Un véhicule non roulant doit-il avoir une assurance auto ?
Oui, un véhicule non roulant doit être assuré, sauf s’il est stationné sur un terrain privé et inaccessible à la voie publique. En France, la loi impose une assurance minimale responsabilité civile (au tiers) pour tout véhicule, qu’il roule ou non, s’il est en mesure de provoquer des dommages (incendie, explosion, dégradation).
En cas de défaut d'assurance auto, qui risque une amende entre le propriétaire et le conducteur ?
En cas de défaut d’assurance auto, le conducteur du véhicule est principalement responsable et risque des sanctions, car c'est lui qui prend la décision de rouler sans être assuré. Cependant, le propriétaire du véhicule peut aussi être tenu responsable s'il a permis l'utilisation de son véhicule en sachant qu'il n'était pas assuré, si le conducteur n'est pas identifié.
Est-ce que je risque une immobilisation du véhicule en cas d'absence de contrôle technique ?
Oui, l'absence de contrôle technique peut entraîner l’immobilisation de votre véhicule. Si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre et que votre contrôle technique est périmé, vous risquez : une amende de 135 €, une immobilisation du véhicule en cas de vétusté importante et d'une obligation de passer le contrôle technique avec succès, dans un délai imposé.
Quand la police peut-elle immobiliser un véhicule ?
La police peut immobiliser un véhicule dans plusieurs situations où son utilisation est illégale ou dangereuse. Parmi ces situations, on recense : absence d'assurance, défaut de contrôle technique, infractions graves, mauvais état du véhicule, usage illégal...
Arthur Martiano est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.