✓ Les forces de l’ordre peuvent immobiliser un véhicule en raison de son état ou d’une infraction.
✓ Vous devez faire cesser l’infraction et payer les frais d’immobilisation pour récupérer votre voiture.
✓ L’immobilisation peut avoir des conséquences sur votre assurance auto.
Qu’est-ce qu’un véhicule immobilisé ?
Un véhicule immobilisé est un véhicule temporairement bloqué par les forces de l’ordre à la suite d’une infraction au Code de la route. Il n’a plus le droit de circuler. Il peut soit :
- Être bloqué sur place ;
- Être mis en fourrière.
Lorsqu’un véhicule est immobilisé, la police et la gendarmerie éditent une fiche d’immobilisation. Ce document précise les raisons pour lesquelles le véhicule est interdit de circulation. Vous devez en échange, remettre votre certificat d’immatriculation (carte grise) aux autorités.
Les forces de l’ordre peuvent aussi délivrer un certificat de circulation provisoire. Il permet au conducteur de rouler sous certaines conditions (par exemple, pour aller faire des réparations).
L’immobilisation d’un véhicule ne signifie pas forcément une mise en fourrière immédiate. Si le propriétaire règle l’infraction dans les plus brefs délais, la situation peut être rétablie sans que le véhicule ne soit emmené.
Pourquoi un véhicule peut-il être immobilisé ?
Diverses infractions conduisent à l’immobilisation d’une voiture. Elles peuvent concerner à la fois le comportement du conducteur et l’état du véhicule.
Infractions commises par le conducteur
Les forces de l’ordre peuvent immobiliser le véhicule si le propriétaire :
- Conduit sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants ;
- Conduit sans permis de conduire;
- Conduit sans assurance auto ;
- Ne respecte pas les règles de circulation (grand excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, franchissement non autorisé d’un passage à niveau) ;
- Refuse d’obtempérer face à la police ou à la gendarmerie.
Dans ces situations, l’immobilisation est souvent immédiate.
Défauts liés à l’état du véhicule
L’état du véhicule peut aussi entraîner son immobilisation, par exemple en cas de :
- Non-conformité des plaques d’immatriculation: les plaques d’immatriculation doivent être conformes aux exigences légales de taille, de visibilité et de lisibilité ;
- Problèmes techniques du véhicule: si un véhicule présente un danger pour la sécurité routière (freins défectueux ou des pneus usés), il peut être immobilisé.
- Non-conformité de l’équipement du véhicule: par exemple, si les vitres sont trop sombres ou si un véhicule pollue de manière excessive, il peut être immobilisé.
Enfin, le non-respect des règles du contrôle technique (CT périmé, manquant ou mentionnant des défaillances graves) peut conduire à l’immobilisation du véhicule.
Les différentes formes d’immobilisation d’un véhicule
L’immobilisation peut être administrative ou judiciaire, selon la gravité de l’infraction.
Immobilisation administrative
Un agent de police, un préfet ou un officier de gendarmerie ordonne l’immobilisation administrative. Il dresse une fiche d’immobilisation lorsqu’une infraction n’entraîne pas directement la confiscation du véhicule.
Le propriétaire peut être obligé de maintenir son véhicule sur place ou à proximité du lieu de l’infraction. Parfois, un dispositif mécanique est utilisé pour rendre le véhicule immobile.
Immobilisation avec mise en fourrière
Dans des cas plus graves, une mise en fourrière suit l’immobilisation, notamment pour des infractions comme la conduite sous l’influence de l’alcool ou des stupéfiants, ou encore la conduite sans permis.
Ainsi, dans ces situations, on retire immédiatement le véhicule et on le stocke dans une fourrière. Une fois la procédure réglée, le véhicule peut être récupéré après une série de démarches administratives.
Comment lever l’immobilisation d’un véhicule ?
La procédure à suivre pour lever l’immobilisation dépend de votre situation. Les coordonnées de l’autorité à contacter pour mettre fin à la mesure figurent sur la fiche d’immobilisation.
Le plus souvent, vous devez faire cesser l’infraction pour lever l’immobilisation. Par exemple, si votre voiture a été immobilisée pour défaut d’assurance, vous devez souscrire une assurance auto. Si vous avez été sanctionné pour défaut de contrôle technique, vous devez vous rendre dans un centre agréé pour lever l’interdiction.
Vous devrez fournir aux autorités un justificatif afin de lever l’immobilisation (attestation d’assurance, avis favorable du contrôle technique, facture des réparations effectuées, etc.).
Une fois la régularisation effectuée, la carte grise sera restituée et l’immobilisation est levée.
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Quels sont les frais d’immobilisation ?
Vous devez régler les frais nécessaires pour la levée de l’immobilisation (prime d’assurance, réparations chez le garagiste, contrôle technique). D’autres dépenses peuvent s’ajouter, notamment si votre véhicule a été envoyé à la fourrière.
L’État plafonne les montants des frais d’immobilisation de fourrière pour les voitures particulières. Ainsi, ils ne peuvent pas dépasser les coûts suivants :
| Acte | Paris | Lyon, Marseille et Toulouse | Autres villes |
|---|---|---|---|
Enlèvement | 150 € | 127,65 € | 127,65 € |
Opérations préalables à la mise en fourrière | 15,21 € | 15,20 € | 15,20 € |
Garde journalière | 29 € | 10 € | 6,65 € |
Pose de sabot | 7,60 € | 7,60 € | 7,60 € |
Mise en vente du véhicule | 100 € | 61 € | 100 € |
Les prix doivent être affichés à la fourrière.
Les sanctions en cas de non-respect de l’immobilisation
En cas de non-respect des mesures d’immobilisation (par exemple, tenter de déplacer un véhicule immobilisé), les forces de l’ordre appliquent des sanctions sévères. Celles-ci incluent :
- Une amende de 3 750 €.
- Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 mois.
- Un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
En fonction de l’infraction, l’État peut appliquer des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire ou l’obligation de réaliser un travail d’intérêt général.
Les conséquences d’un véhicule immobilisé sur l’assurance auto
Lorsqu’un véhicule est immobilisé, cela peut avoir un impact direct sur votre assurance auto. Voici les principales conséquences à prendre en compte :
1. Perte de la couverture d’assurance en cas d’immobilisation judiciaire
Si votre véhicule est immobilisé en raison d’une infraction grave, notamment une infraction judiciaire (par exemple, conduite sous l’effet de drogues ou d’alcool), il est possible que votre assurance auto ne couvre pas les dommages causés durant cette période. Certaines compagnies d’assurances excluent la couverture en cas de conduite sous influence, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires pour vous si un accident se produit.
2. Augmentation des primes d’assurance
La mise en fourrière et les infractions graves peuvent entraîner une augmentation de votre prime d’assurance auto. En effet, votre assureur peut percevoir l’immobilisation de votre véhicule comme un indicateur de risque accru, ce qui pourrait mener à un ajustement à la hausse de vos cotisations.
3. Résiliation du contrat d’assurance
Dans des cas extrêmes, si l’immobilisation est répétée ou liée à des comportements dangereux (comme des infractions en récidive), votre assureur peut décider de résilier votre contrat d’assurance auto. Cela peut compliquer votre recherche d’une nouvelle couverture, car les assureurs seront réticents à prendre en charge un conducteur à risque.
4. Obligation de déclarer l’immobilisation à votre assureur
Dans certains cas, vous devez obligatoirement déclarer l’immobilisation de votre véhicule à votre assureur. Cela permet à votre compagnie d’assurances d’ajuster la couverture et d’éviter tout malentendu en cas de sinistre. De plus, ne pas informer votre assureur pourrait entraîner une non-prise en charge des dommages.
Contenu mis à jour le 30/03/2026