En continuant la navigation, vous acceptez les cookies. Ils nous permettent d'améliorer nos contenus pour vous proposer des services adaptés. En savoir plus

Retard d’indemnisation d’assurance : les recours

Julien Prioux - mis à jour le

Les délais d’indemnisation varient selon les dossiers d’assurance. Parfois très courts, parfois si importants qu’ils peuvent causer de lourds préjudices à l’assuré. Quels sont les recours possibles face à un retard d’indemnisation ?

Un délai de revendication de 2 ans

Il est possible pour l’assuré de revendiquer les droits inscrits dans son contrat d’assurance pendant un certain délai. D’après l’article L.114-1 du code des assurances, toute action dérivant d’un contrat d’assurance est prescrite 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance, qu’il s’agisse d’une demande d’indemnisation ou d’une lettre de relance. Il est donc impossible d’obtenir une indemnisation pour un sinistre de plus de 2 ans qui ne serait toujours pas instruit.

Astuce Malynx !

Pour interrompre cette prescription et continuer de faire valoir vos droits, il est possible d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre assureur. Un nouveau délai de 2 ans sera ainsi lancé. Conservez précieusement le récépissé postal !

Définir un « retard »

Attention ! Un délai dans l’indemnisation n’est pas obligatoirement un retard. Le contrat d’assurance ou les conditions générales peuvent prévoir un tel délai, et si ce n’était pas le cas, un délai raisonnable doit être laissé à l’assureur pour la constitution du dossier et son traitement. Ce délai étant à l’appréciation des juges du fond.

Si l’assureur est de bonne foi

En cas de retard d’indemnisation, l’assureur peut être amené à verser des dommages et intérêts à l’assuré, sans que ce dernier n’ait à démontrer la moindre perte. Dès lors que l’assureur a pris du retard dans l’exécution de son obligation, l’assuré doit envoyer une sommation d’exécuter son obligation d’indemnisation, sous forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception. L’accusé de réception faisant foi, il est important de noter que les intérêts commençant à courir à partir de la réception du courrier par l’assureur.

Si l’assureur est de mauvaise foi

L'assureur cherches des excuses pour éviter la resiliation

En cas de mauvaise foi de l’assureur, l’assuré peut demander des dommages et intérêts distincts, en plus des intérêts de retard d’indemnisation énoncés précédemment.

C’est cependant à l’assuré de prouver que :

  • le retard de l’assureur dans le versement de l’indemnisation lui a causé un dommage (par exemple, si l’assuré à dû contracter un emprunt en attendant d’être indemnisé). L’assuré peut s’aider de factures, ou d’expertises pour apporter ces preuves.
  • l’assureur était de mauvaise foi en retardant l’indemnisation. Ce qui est le plus difficile. Cependant, un arrêt rendu le 9 avril 2009 par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation a reconnu que l’assureur ayant refusé l’indemnisation (qui l’a donc retardée jusqu’au jugement) par le biais d’une résistance injustifiée, aux demandes de l’assuré, doit indemniser ce dernier de son préjudice.

Déterminer les dommages et intérêt

Il existe deux procédures pour déterminer le montant des dommages et intérêts :

  • Procédure amiable
    Le montant des dommages-intérêts est fixé par l’accord entre les parties. En cas de litige, elles pourront avoir recours à une procédure judiciaire.
  • Procédure judiciaire
    Les parties sont appel au juge pour trancher un désaccord, ou un juge pénal est chargé de déterminer le montant des dommages-intérêts. L’assuré doit présenter une demande destinée à compenser l’ensemble des préjudices subis. Le montant accordé par le juge ne pourra pas être supérieur à celui de la demande.
Plus de détails sur ce thème