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Les délais d’indemnisation varient selon le sinistre. S’ils sont généralement courts, certaines compagnies d’assurance auto ne les respectent pas toujours. Dans le cas d’un retard d’indemnisation d’assurance, un assuré dispose de plusieurs recours. Par ailleurs, l’assureur peut se voir appliquer des pénalités.
Sinistre | Délai de proposition d’indemnisation | Délai d’indemnisation |
---|---|---|
Sinistre avec dégâts matériels | 3 mois | 1 mois |
Sinistre avec dommages corporels | 8 mois | 45 jours |
Vol de voiture et vandalisme | 1 mois | 1 mois |
Sinistre suite à une catastrophe naturelle | 2 mois | 3 mois |
Les délais d’indemnisation en assurance auto sont encadrés par le code des assurances. La promulgation de la loi Badinter, en 1995, a permis de réduire le temps d’indemnisation et de mieux protéger les sinistrés.
Néanmoins, pour d’autres sinistres auto, autres que ceux cités ci-dessous, le contrat d’assurance, ou les conditions générales, peuvent prévoir des délais différents. Avant d’entamer tout recours auprès de votre compagnie d’assurance, vérifiez bien les conditions de votre contrat auto.
Attention, afin d’être indemnisé par votre assureur auto, vous devez respecter un délai de déclaration de sinistre de 5 jours. A contrario, vous ne pourrez pas prétendre à une indemnisation.
Il est possible pour l’assuré de revendiquer les droits inscrits dans son contrat d’assurance auto pendant un certain délai. D’après l’article L.114-1 du code des assurances, toute action dérivant d’un contrat d’assurance est prescrite deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, qu’il s’agisse d’une demande d’indemnisation ou d’une lettre de relance.
Cela signifie, qu’en cas de retard d’indemnisation de l’assurance, vous disposez d’un délai de 2 ans après le sinistre pour revendiquer le versement d’une indemnisation. Pour cela, vous devez adresser une lettre avec accusé de réception à votre assureur auto.
En cas de retard d’indemnisation d’assurance auto, plusieurs étapes sont à suivre :
Veillez bien à garder toute trace écrite de vos différents échanges avec l’assureur. Elles vous seront utiles si vous devez saisir le Médiateur ou la justice.
En cas de retard d’indemnisation, l’assureur peut être amené à verser des pénalités de retard d’indemnisation d’assurance. Si malgré vos nombreuses relances, la compagnie d’assurance ne vous adresse aucune réponse, votre assurance peut être contrainte de vous verser des intérêts.
Le calcul des intérêts intervient lorsqu’un assureur a du retard dans l’indemnisation auprès d’un de ses clients. Indépendamment du type d’assurance, les intérêts ont pour base l’indemnisation versée par l’assureur et sont calculés en fonction du taux légal en vigueur, défini chaque année par décret au Journal Officiel.
Année | Taux légal en vigueur |
---|---|
2023 (1er trimestre) | 4,47 % |
2022 (2e semestre) | 3,15 % |
2022 (1er semestre) | 3,13 % |
2021 (2e semestre) | 3,12 % |
2021 (1er semestre) | 3,14% |
2020 (1er semestre) | 3,15% |
2019 (2ème semestre) | 3,26% |
2019 (1er semestre) | 3,40% |
2018 (2ème semestre) | 3,60% |
2018 (1er semestre) | 3,73% |
La formule permettant de calculer les intérêts est la suivante, quel que soit le type d’indemnisation : ( somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365* x 100)
En cas de mauvaise foi de l’assureur, l’assuré peut demander des dommages et intérêts distincts, en plus des pénalités de retard d’indemnisation énoncées précédemment.
C’est cependant à l’assuré de prouver que :
Il existe deux procédures pour déterminer le montant des dommages et intérêts :