✓ L’assureur peut refuser une indemnisation en cas de faute de l’assuré ou d’exclusion de garantie prévue par la loi ou le contrat.
✓ L’assuré dispose de 2 ans pour contester la décision, d’abord par une mise en demeure, puis via le médiateur ou la justice.
✓ Si l’offre d’indemnisation est jugée insuffisante, l’assuré peut la refuser ou proposer une contre-offre.
Dans quels cas l’assureur peut-il refuser l’indemnisation ?
Vous avez déclaré un sinistre à votre compagnie d’assurance auto, mais celle-ci refuse de vous indemniser ? Certaines sont prévues par la loi et relèvent de la déchéance de garantie ou des exclusions de garantie.
Le refus à cause d’une faute de l’assuré
L’article 113 du Code des assurances prévoit différentes raisons pour lesquelles votre assureur auto a le droit de refuser de vous indemniser.
Ces raisons sont très strictement encadrées :
- Déclaration tardive : si l’assureur démontre que la déclaration tardive d’un sinistre auto lui a causé du tort, celle-ci peut entraîner la déchéance de la garantie (article L 113-2-4) ;
- Non-paiement de la prime : le contrat d’assurance auto peut être suspendu 30 jours après son échéance en cas de non-paiement de la prime, et résilié 10 jours après le début de la suspension (article L113-3) ;
- Fausse déclaration : si l’assuré a commis une fausse déclaration volontaire, le contrat est nul, mais les primes restent acquises à l’assureur (article L. 113-8).
Exemple : vous omettez volontairement de mentionner une suspension de permis lors de la souscription de son contrat. Vous vous exposez alors à un refus total d’indemnisation en cas de sinistre.
La déchéance de garantie correspond à la perte totale ou partielle de la couverture par l’assureur lorsque l’assuré ne respecte pas ses obligations contractuelles, par exemple en cas de conduite en état d’ivresse ou de non-déclaration d’un sinistre.
Le refus à cause d’une exclusion de garantie
Votre compagnie d’assurance peut aussi refuser de vous indemniser si le sinistre relève d’une exclusion de garantie. Il en existe deux types :
- Les exclusions de garantie légales : elles sont prévues par la loi et s’imposent à tous les assurés. C’est le cas de la conduite sans permis ou de la non-conformité aux règles de sécurité ;
- Les exclusions de garantie contractuelles : elles sont prévues par le contrat d’assurance auto du conducteur.
Exemple : le contrat d’assurance d’Alain stipule que le prêt de son véhicule à un tiers n’est pas autorisé. Or, Alain a prêté sa voiture à un ami, et celui-ci a eu un accident. Dans ce cas, l’assureur a le droit de refuser d’indemniser Alain pour les dommages causés à sa voiture.
Existe t-il des refus injustifiés ?
Il arrive aussi que le refus d’indemnisation soit contestable. Parmi les cas fréquents :
- L’assureur invoque une déclaration tardive alors que le délai a été respecté ;
- Le sinistre est déclaré comme exclusion contractuelle, mais cette clause n’apparaît pas clairement dans le contrat ;
- L’assureur refuse l’indemnisation sans fournir de justification écrite.
L’assuré qui s’estime lésé par le refus d’indemnisation de son assureur peut le contester.
Comment contester le refus d’indemnisation de l’assureur ?
L’assuré dispose de 2 ans maximum après la survenue du sinistre pour contester le refus d’indemnisation de sa compagnie d’assurance auto (article L.114-1 du Code des Assurances).
Voici les étapes de cette démarche :
- Vérifiez la légitimité du refus : assurez-vous que le motif invoqué par l’assureur figure bien dans le Code des assurances ou dans votre contrat ;
- Envoyez une mise en demeure : adressez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre compagnie d’assurance, en joignant toutes les pièces justificatives (constat, devis, témoignages) ;
- Saisir le médiateur de l’assurance auto : si l’assureur maintient son refus, vous pouvez contacter le Médiateur de l’assurance auto, gratuitement et par écrit ;
- Recours en justice : en dernier ressort, si la médiation échoue, vous pouvez saisir le tribunal compétent.
Découvrez quelques conseils pour maximiser votre chance de réussite pour cette procédure complexe :
- Conservez toutes vos preuves : constats, factures, échanges de mails ou courriers ;
- Respectez les délais – 2 ans maximum – mais n’attendez pas la dernière minute ;
- N’hésitez pas à vous faire accompagner par une association de consommateurs ou un avocat spécialisé en droit des assurances.
Votre garantie protection juridique auto peut vous fournir une aide juridique pour la gestion de ce litige.
Modèle de lettre de contestation d’un refus d’indemnisation
Nom, prénom
Adresse
Code postal – Ville
À l’attention de [Nom de l’assureur / Compagnie d’assurance]
Adresse
Code postal – Ville
À [Ville], le [Date]
Objet : Contestation du refus d’indemnisation – contrat d’assurance auto n° [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier du [date] dans lequel vous refusez de m’indemniser à la suite du sinistre survenu le [date] concernant mon véhicule [marque, modèle, immatriculation].
Je conteste ce refus, estimant qu’il n’est pas justifié pour les raisons suivantes :
[expliquer en quelques lignes vos arguments, ex. délai respecté, clause absente du contrat, preuves à l’appui].
Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, je vous mets en demeure de procéder au règlement de l’indemnisation prévue dans mon contrat dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de réponse favorable de votre part, je me verrai contraint(e) de saisir le Médiateur de l’assurance, voire d’engager une procédure judiciaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Comment refuser une offre d’indemnisation de l’assureur ?
Si vous jugez l’indemnisation proposée par votre assureur insuffisante, vous avez le droit de refuser son offre. Cependant, il faut savoir que ce refus expose à des conséquences. En effet, l’assureur est tenu de lui faire une seule offre. Il n’est donc pas tenu de vous faire une nouvelle offre : le refus peut donc avoir des conséquences financières importantes.
Mieux vaut donc y réfléchir à deux fois. Avant de prendre votre décision, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialiste du droit des assurances. Il vous aidera à faire le point sur votre situation, et à déterminer s’il vaut mieux contester l’offre ou l’accepter.
Vous avez accepté l’offre et vous souhaitez vous rétracter ?
Pas d’inquiétude : la loi vous autorise à vous rétracter sous 15 jours à compter de la réception de la proposition, à condition qu’il s’agisse d’un accident de la route.
Pour les autres sinistres, c’est au bon vouloir de l’assureur. Ils prévoient généralement la possibilité de se rétracter sous 15 jours, mais ce n’est pas une obligatoire légale.
Faire une contre-offre
L’assuré qui refuse l’offre d’indemnisation de l’assureur peut faire une contre-proposition. Cependant, l’assureur est en droit de la refuser. Si tel est le cas, il faudra tenter de résoudre le litige qui vous oppose à votre assureur par les voies amiables (réclamation, médiation), puis légales.
Quels sont les recours si le litige persiste ?
Lorsque la contestation amiable échoue, d’autres recours restent possibles.
Le rôle du Médiateur de l’assurance auto
Le Médiateur de l’assurance intervient gratuitement et de manière indépendante pour examiner votre dossier. Sa décision n’est pas contraignante, mais les assureurs s’y conforment dans la grande majorité des cas.
Saisir la justice : quand et comment ?
Si le médiateur ne donne pas satisfaction, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, selon le montant du litige. L’accompagnement par un avocat est vivement conseillé.
Peut-on changer d’assureur après un refus d’indemnisation ?
Oui, vous pouvez résilier votre contrat auto et changer d’assureur, même après un litige. Attention toutefois : certains assureurs peuvent être réticents à accepter un nouveau client ayant connu un conflit d’indemnisation. Comparer les offres via un comparateur d’assurance permet de trouver un contrat adapté malgré ce contexte.
Foire aux questions (FAQ)
Est-ce que l'assurance auto peut refuser d'indemniser ?
Oui, une assurance auto peut refuser d’indemniser un sinistre, mais uniquement dans des cas prévus par la loi ou par le contrat d’assurance. Cela concerne par exemple une fausse déclaration, un non-paiement des cotisations, une déclaration tardive ayant causé un préjudice à l’assureur, ou encore une exclusion de garantie comme la conduite sans permis.
Pourquoi un assureur peut-il refuser de payer une réclamation ?
Un assureur peut refuser de payer une réclamation s’il estime que les conditions du contrat ne sont pas respectées. Cela peut être lié à une faute de l’assuré (comme la conduite en état d’ivresse), ou à une exclusion de garantie, légale ou contractuelle. Le refus peut aussi intervenir si la déclaration du sinistre est incomplète ou inexacte. Chaque motif doit être clairement expliqué par la compagnie d’assurance dans sa notification de refus.
Comment puis-je contester une refus d'indemnisation de mon assurance ?
Si vous estimez que le refus de votre assureur n’est pas justifié, vous pouvez d’abord lui adresser une mise en demeure écrite, en recommandé avec accusé de réception. Si le désaccord persiste, vous pouvez ensuite saisir gratuitement le Médiateur de l’assurance. Enfin, si aucune solution amiable n’aboutit, vous avez la possibilité de porter l’affaire devant la justice dans un délai maximum de deux ans après le sinistre.
Puis-je contester un refus si j’ai été en partie responsable ?
Oui, vous pouvez contester un refus même si vous êtes partiellement responsable du sinistre. L’assureur peut réduire l’indemnisation proportionnellement à votre part de responsabilité, mais il ne peut pas refuser de verser l’intégralité si votre responsabilité n’est pas totale et que le sinistre reste couvert par votre contrat. Pour contester, vous devez apporter des preuves qui montrent que votre part de responsabilité est moindre ou que le refus n’est pas justifié.