APL en sous-location : comment faire la demande ?

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En tant que sous-locataire, vous avez la possibilité de toucher des APL sous certaines conditions. Cette aide au logement vous aide à financer le loyer de votre habitation temporaire. Quelles sont les conditions pour toucher les APL en sous-location ? Comment faire la demande ?

Les conditions pour toucher les APL en sous-location

Depuis janvier 2020, certains sous-locataires ont la possibilité de toucher les APL en même temps que le locataire. C’est la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) qui a introduit cette possibilité.

Ce texte légal encourage les seniors à mettre en sous-location une ou plusieurs chambres. Ils ont ainsi le droit de louer une partie de leur maison ou de leur appartement à d’autres personnes âgées, à des jeunes de moins de 30 ans ou à des personnes en situation de handicap.

Pour pouvoir bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL), le locataire et le sous-locataire doivent tous deux répondre à un certain nombre de conditions.

Les conditions pour le locataire

Le sous-locataire ne peut bénéficier des APL que si le locataire lui-même respecte certaines conditions. Ainsi, le locataire doit :

  • Être âgé de plus de 60 ans (senior) ;
  • Être éligible aux APL (et donc respecter un plafond de ressources) ;
  • Ne pas avoir de lien de parenté avec son sous-locataire ;
  • Habiter son logement au moment de la sous-location ;
  • Avoir demandé l’accord du bailleur pour sous-louer une partie de l’appartement ou de la maison ;
  • Avoir conclu un contrat d’accueil familial avec le sous-locataire s’il est en situation de handicap.
Nous vous recommandons de dresser un contrat de sous-location. Ce document écrit protège aussi bien le locataire que le sous-locataire. Il anticipe les risques en donnant un cadre juridique à la relation.

Les conditions pour le sous-locataire

Les personnes en sous-location peuvent toucher des aides au logement si elles respectent les conditions suivantes :

  • Le sous-locataire doit être éligible aux APL (avoir des ressources inférieures au plafond de revenus) ;
  • Le sous-locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou de plus de 60 ans (s’il est en situation de handicap, il doit être placé sous contrat d’accueil familial) ;
  • Le prix de la sous-location ne doit pas excéder celui payé par le locataire principal.

Comment demander des APL en sous-location ?

Pour toucher les APL de la CAF en sous-location, le demandeur doit :

  • Vérifier que le locataire a bien demandé au propriétaire la permission de sous-louer le bien ;
  • Remplir un dossier de demande d’APL sur le site de la CAF (ou de la Mutualité sociale agricole – MSA).

Comment sont calculées les APL pour le sous-locataire ?

Le calcul du montant des APL du sous-locataire est basé sur le loyer qu’il paie réellement, et non le loyer du bail dans sa totalité. Ainsi, si le loyer est de 1 200 € et que le sous-locataire paie 400 €, le calcul se fera sur la base des 400 €.   

À noter : les APL ne sont versées au locataire et au sous-locataire que si le prix de la sous-location est inférieur à celui payé par le locataire.

Le locataire, lui, peut continuer à percevoir des APL en même temps que le sous-locataire. Cependant, les sommes provenant de la sous-location sont déduites du loyer du locataire. C’est donc le loyer résiduel qui servira de base au calcul des APL du locataire.

Les APL sont-elles versées au sous-locataire ?

Les APL ne sont pas forcément versées au sous-locataire. En effet, le locataire a le droit de demander à recevoir les APL sur son compte bancaire. Dans ce cas, il devra déduire cette somme du loyer du sous-locataire.

Si le locataire y consent, la CAF peut verser directement les APL sur le compte bancaire du sous-locataire.