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Le logement de fonction : guide complet

Paul Leboulanger - mis à jour le

Dans certaines entreprises, il est possible pour le salarié de bénéficier d’un logement de fonction. Cet avantage en nature permet souvent d’avoir une habitation principale.

Définition du logement de fonction

Un logement de fonction est une habitation octroyée à un salarié par son employeur. Le loyer comme les charges locatives sont souvent payés intégralement par l’entreprise, même si dans certains cas le salarié à une partie conséquente à régler.

Il s’agit d’un avantage en nature qui est calculé dans la rémunération du salarié. Ce type d’avantage existe aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique et dans quasiment tous les cas il s’agit de la résidence principale du salarié.

On appelle cet avantage en nature le logement de fonction car il est justifié par le rôle même de l’employé et des nécessités qui résultent de ses missions, par exemple le fait d’être proche de son travail.

Qui peut bénéficier d’un logement de fonction ?

Les logements de fonction sont nombreux dans la fonction publique, par le service même que les employés livrent pour l’intérêt général. Voici des exemples de travailleurs fréquemment concernés par le logement de fonction :

  • Gendarmes;
  • Militaires;
  • Concierges;
  • Directeurs d’école et enseignants de l’Education nationale ;
  • Attachés diplomatiques ;
  • Ministres et hauts fonctionnaires;
  • Salariés de l’hôtellerie;
  • Cadres et dirigeants d’entreprise.

Réglementation du bail

La location d’un logement de fonction est régie par les mêmes règles que celle des locations libres. Il faut tout de même pour le propriétaire et le locataire se tenir à certaines obligations légales, comme :

  • La décence du logement ;
  • Les diagnostics obligatoires (conditions de la loi Elan).

L’employeur est le propriétaire

Si l’entreprise est propriétaire du bien qu’elle souhaite mettre à disposition au salarié, le bail est signé directement entre les deux parties. Le bail est automatiquement rompu lorsque l’employé quitte sa fonction.

L’employeur n’est pas le propriétaire

Dans le cas où l’employeur (ou l’entreprise) n’est pas propriétaire du logement de fonction, trois parties sont concernées par le bail :

Le bailleur qui loue son bien est contacté par une entreprise. Le bail sera signé par le représentant légal de l’entreprise et le bailleur. En général, l’entreprise est représentée par le PDG ou le service des ressources humaines.

L’entreprise a donc à disposition le logement et peut permettre à un salarié d’y loger. Les conditions d’attribution de cet avantage en nature logement sont spécifiées au moment de la signature du contrat entre l’employé et l’employeur.

Quelle assurance habitation pour un logement de fonction ?

Souscrire à une assurance habitation n’est pas obligatoire pour le locataire qui en bénéficie. Cependant, comme il est responsable de tous les sinistres qui pourraient survenir par le fait de son occupation, il a tout intérêt à être couvert.

Le propriétaire, lui, a une assurance habitation pour bailleur qui a parfois des bénéfices pour le locataire. Il faut donc bien vérifier l’assurance logement du propriétaire pour savoir que faire. 

Astuce Malynx !

Dans tous les cas, pour être couvert au minimum et pour payer le moins cher, il convient de prendre la garantie minimale : la responsabilité civile.

Quelles taxes pour un logement de fonction ?

Il est obligatoire pour celui qui bénéficie d’un logement de fonction de le déclarer aux impôts. En effet, cet avantage a un impact sur le montant de la taxe d’habitation, qui est à la charge du locataire occupant. Les taxes, tout comme certaines charges, restent ainsi dans le panier des frais du salarié.  

La fiscalité lorsqu’on a un logement de fonction évolue. Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000€, vous devez faire une déclaration en ligne.

Evaluer l’avantage en nature logement

Tableau des montants forfaitaires de l’avantage en nature

Chaque mois, le montant forfaitaire de votre avantage en nature logement est calculé et mis à jour. Ce montant dépend de deux critères principaux :

  • La rémunération brute du salarié ;
  • La taille du logement de fonction.

Voici un tableau pour comprendre l’évaluation forfaitaire de votre avantage en nature logement en 2019 :

Rémunération brute (€/mois)

Avantage pour un T1 (€)

Avantage pour un T2, T3 ou autre (€)

< 1 688,50€

70,10€

37,50€

Entre 1 688,50€ et 2 026,19€

81,90€

52,60€

Entre 2 026,20€ et 2 363,89€

93,40€

70,10€

Entre 2 363,89€ et 3 039,29€

105,00€

87,50€

Entre 3 039,29€ et 3 714,69€

128,60€

110,90€

Entre 3 714,69€ et 4 390,09€

151,90€

134,10€

Entre 4 390,09€ et 5 065,49€

175,20€

163,40€

> 5 065,50€

198,50€

186,80€

Valeur locative du logement de fonction

La valeur réelle d’un logement est équivalente à sa valeur locative. Qui détermine ce montant ? C’est le Trésor public, et la valeur réelle servira à établir le montant de votre taxe d’habitation. Parfois les services du Trésor public ne parviennent pas à estimer la valeur locative du logement. Dans ce cas, c’est le taux des loyers de la commune pour un logement de la même taille qui sera appliqué.

Avantages et limites du logement de fonction

Avantages du logement de fonction

L’entreprise qui met à disposition un logement de fonction a de nombreuses raisons positives de le faire :

  • Une attractivité totale sur le marché du travail ;
  • Des avantages fiscaux;
  • Fidélisation des employés ;
  • Proximité entre les salariés et leur lieu de travail.

Inconvénients du logement de fonction

Pour l’employeur, attribuer un logement de fonction à l’un de ses employés peut attirer certains risques. Par exemple :

Le logement de fonction pour les fonctionnaires

« Les fonctionnaires et les agents de l’Etat peuvent prétendre à l’attribution de logements sociaux locatifs et bénéficier de l’Aide à l’installation des personnels (AIP) » selon le site officiel de la Fonction publique. Il existe de nombreuses aides pour les fonctionnaires :

  • La bourse au logement Balae;
  • L’aide à l’installation des personnels (AIP) ;
  • Autres aides spécifiques à certaines missions.

Refuser un logement de fonction

Si l’employé qui intègre une entreprise dispose déjà d’une résidence principale, le logement de fonction sera alors une résidence secondaire. Il n’a donc aucun intérêt à accepter, d’autant que la taxation sera beaucoup plus forte. Il est donc préférable pour lui de refuser un logement de fonction ou demander une dérogation.

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