Logement de fonction : qui paie le loyer, qui y a droit ?

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Dans certaines entreprises, le salarié peut bénéficier d’un logement de fonction. Cet avantage en nature lui permet d’avoir une habitation principale proche de son travail. L’employeur paie une partie ou la totalité du loyer.

Qu’est-ce qu’un logement de fonction ? Définition

Un logement de fonction est une habitation octroyée à un salarié par son employeur.

Il est attribué en fonction du rôle de l’employé et des nécessités qui résultent de ses missions (par exemple le fait d’être proche de son travail).

Qui a droit à un logement de fonction ?

Le logement de fonction existe aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique.

On trouve de très nombreux logements de fonction dans la fonction publique. En effet, la mission d’intérêt général des employés publics leur permet de profiter régulièrement de cet avantage.

Cela étant dit, certains salariés du secteur privé bénéficient aussi de cet avantage.

Voici une liste des travailleurs qui ont souvent droit au logement de fonction :

  • Gendarmes ;
  • Militaires ;
  • Concierges ;
  • Directeurs d’école et enseignants de l’Éducation nationale ;
  • Attachés diplomatiques ;
  • Ministres et hauts fonctionnaires ;
  • Salariés de l’hôtellerie ;
  • Cadres et dirigeants d’entreprise.

Zoom : le logement de fonction pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires et les agents de l’Etat peuvent prétendre à l’attribution de logements sociaux locatifs et bénéficier de l’Aide à l’installation des personnels (AIP). Site officiel de la Fonction publique.

Il existe de nombreuses aides pour les fonctionnaires :

  • La bourse au logement Balae ;
  • L’aide à l’installation des personnels (AIP) ;
  • Autres aides spécifiques à certaines missions.

Qui paie le logement de fonction ?

L’entreprise qui emploie le salarié prend en charge :

  • Soit la totalité du loyer et des charges locatives ;
  • Soit une partie du loyer et des charges locatives.

Il s’agit d’un avantage en nature qui est calculé dans la rémunération du salarié. Dans quasiment tous les cas, le logement de fonction concerne uniquement la résidence principale du salarié.

Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?
L’entreprise fournit à un salarié un bien ou un service, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle. Ainsi, le salarié économise des frais qu’il aurait normalement dû normalement supporter.

Quel bail pour le logement de fonction ?

Un grand nombre de règles des locations libres régissent aussi la location d’un logement de fonction. Ainsi, le propriétaire et le bénéficiaire ont l’obligation de respecter les conditions légales générales, comme :

  • La décence du logement ;
  • Les diagnostics obligatoires (conditions de la loi Elan).

Cependant, les signataires du bail ne sont pas exactement les mêmes selon que l’employeur possède ou non le logement.  

Si l’employeur est le propriétaire

Si l’entreprise est propriétaire du bien qu’elle souhaite mettre à disposition de l’employé, le bail est signé directement entre la société et le salarié. Lorsque le salarié quitte son emploi, il rompt automatiquement le bail.

Si l’employeur n’est pas le propriétaire

Dans le cas où l’employeur n’est pas propriétaire du bien, trois parties sont concernées par le bail : le propriétaire, l’employeur et l’employé.

  1. L’entreprise contacte le bailleur qui loue son bien ;
  2. Le représentant légal de l’entreprise et le bailleur signent le bail ;
  3. L’entreprise met le logement à disposition d’un salarié.

Les conditions d’attribution de cet avantage en nature logement sont spécifiées au moment de la signature du contrat entre l’employé et l’employeur.

Évaluer l’avantage en nature logement

Tableau des montants forfaitaires de l’avantage en nature

Chaque mois, le montant forfaitaire de votre avantage en nature logement est calculé et mis à jour. Ce montant dépend de deux critères principaux :

  • La rémunération brute du salarié ;
  • La taille du bien (appartement ou maison).

Voici un tableau pour comprendre l’évaluation forfaitaire de votre avantage en nature logement en 2022 :

Rémunération brute (€/mois)

Avantage pour un T1 (€)

Avantage pour un T2, T3 ou autre (€)

< 1 714,00€

71,30€

38,70€

Entre 1 714,00 € et 2 056,79 €

84,40 €

54,20 €

Entre  2 056,80 € et 2 399,59 €

96,30 €

72,30 €

Entre 2 399,60 € et 3 085,19 €

108,30 €

90,20 €

Entre 3 085,20 € et 3 770,79 €

132,70 €

114,40 €

Entre 3 770,80 € et 4 456,39 €

156,60 €

138,20 €

Entre 4 456,40 € et 5 141,99 €

180,80 €

168,50 €

> 5 142,00 €

204,70 €

192,60 €

La valeur locative du logement de fonction

La valeur réelle d’un logement est équivalente à sa valeur locative. Qui détermine ce montant ? C’est le Trésor public, et la valeur réelle servira à établir le montant de votre taxe d’habitation.

Parfois les services du Trésor public ne parviennent pas à estimer la valeur locative du logement. Dans ce cas, c’est le taux des loyers de la commune pour un logement de la même taille qui sera appliqué.

Quelles taxes pour un logement de fonction ?

Le locataire qui bénéficie d’un logement de fonction a l’obligation de le déclarer aux impôts. En effet, ces taxes, tout comme certaines charges, restent à sa charge.

De plus, lorsqu’on a ce type d’habitation, la fiscalité évolue. Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 €, vous devez faire une déclaration en ligne.

Quelle taxe d’habitation pour les logements de fonction ?
En 2023, les locataires occupant un logement de fonction à titre de résidence principale n’auront plus à payer la taxe d’habitation.

Avantages et limites du logement de fonction

Avantages du logement de fonction

L’entreprise qui met à disposition un logement de fonction a de nombreuses raisons positives de le faire :

  • Une attractivité totale sur le marché du travail ;
  • Des avantages fiscaux;
  • Fidélisation des employés ;
  • Proximité entre les salariés et leur lieu de travail.

Inconvénients

Pour l’employeur, attribuer une maison ou un appartement à l’un de ses employés peut attirer certains risques. Par exemple :

Quelle assurance habitation pour un logement de fonction ?

Le locataire qui bénéficie d’un logement de fonction n’a pas l’obligation de souscrire à une assurance habitation! C’est la spécificité de ce type de contrat de location.

Cependant, le locataire a la responsabilité de tous les sinistres qui pourraient survenir par le fait de son occupation. Par conséquent, il a tout intérêt à être couvert.

Notez que le propriétaire dispose d’une assurance habitation pour bailleur. Or, celle-ci peut parfois bénéficier au locataire. Vérifiez donc l’assurance logement du propriétaire pour savoir que faire. 

Astuce Malynx !

Dans tous les cas, pour être couvert au minimum et pour payer le moins cher, nous vous recommandons de prendre la garantie minimale : la responsabilité civile.

Refuser un logement de fonction

Si l’employé qui intègre une entreprise dispose déjà d’une résidence principale, le logement de fonction sera alors une résidence secondaire. Il n’a donc aucun intérêt à accepter, d’autant que la taxation sera beaucoup plus forte. Il est donc préférable pour lui de refuser un logement de fonction ou demander une dérogation.

Foire aux questions (FAQ)

Quels sont les avantages du logement de fonction ?

Pour une entreprise, proposer le logement de fonction permet d’attirer les salariés et de les fidéliser. De plus, la société bénéficie d’avantages fiscaux et les salariés sont plus proches de leur lieu de travail.

Un employeur peut-il retirer le logement de fonction d’un salarié ?

Pour pouvoir annuler le logement d’un employé, il est nécessaire d’avoir son accord puisque ce bien fait partie du contrat de travail.

Comment se passe la restitution d’un logement de fonction ?

Lors d’une rupture de contrat de travail, le salarié doit restituer le logement dont il a bénéficié. Il peut continuer à y vivre le temps du préavis. En cas de litige, l’employeur peut en référer à un juge.

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