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Expulsion locative et assurance habitation

Jihane Bensouda - mis à jour le
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Vous êtes locataire et naturellement anxieux, vous vous interrogez sur la procédure d’expulsion locative. Dans quels cas peut-on se faire expulser de son logement ? Le défaut d’assurance habitation peut-il avoir pour conséquence une expulsion locative ? LeLynx.fr vous explique tout ce que vous devez savoir sur les expulsions locatives et la multirisque habitation.

Expulsion locative : explications

La procédure d’expulsion d’un locataire est encadrée par la loi. Elle est en général enclenchée par le propriétaire en raison du non-paiement du loyer et des charges par son locataire.

La procédure d’expulsion démarre forcément par la délivrance par voie d’huissier au locataire d’un commandement de payer. Ceci est bien entendu rendu possible parce que le contrat de bail contient une clause résolutoire, laquelle prévoit la résiliation du bail de plein droit en cas de non-paiement par exemple.

Cette clause n’est toutefois effective que 2 mois après la délivrance du commandement de payer. Il faut comprendre par là que le locataire dispose de 2 mois après réception du commandement pour régler son dû. S’il ne le fait pas, le propriétaire peut alors faire convoquer le locataire devant un tribunal pour que le juge constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion.

Le propriétaire doit transmettre au préfet compétent et par huissier cette assignation devant le juge 2 mois minimum avant la date de l’audience.

En cas de non-paiement des loyers, le juge peut accorder des délais de paiement au locataire. L’article L613-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que les expulsions locatives sont interdites entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, au titre de la trêve hivernale.

Squat et expulsion locative

Jusqu’en 2018, il était difficile pour les baileurs d’expulser des personnes qui squattaient un logement. La loi Elan (2018) a permis de faciliter la procédure : désormais, les occupants sans droit ni titre d’un logement peuvent être expulsés plus rapidement, même pendant la trêve hivernale, grâce à la suppression du délai d’attendre de 2 mois entre la décision d’expulsion et la mise en oeuvre.

L’expulsion pour défaut d’assurance

On évoque souvent le non-paiement des loyers et des charges comme seule raison d’expulsion d’un logement. Or, le défaut d’assurance habitation peut également être une cause d’expulsion.

En effet, l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que :

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

À la différence du non-paiement des loyers et des charges, la procédure d’expulsion pour défaut d’assurance prend effet un mois après la délivrance du commandement.

Une situation parfois difficile pour les locataires

Comme le souligne justement l’association de consommateurs UFC Que Choisir, cette situation est dangereuse pour le locataire. En effet, l’assurance habitation locataire étant obligatoire par la loi, le défaut d’assurance peut comme nous l’avons vu, déboucher sur une expulsion. Or, aucun organisme ne garantit aujourd’hui au locataire un accès à l’assurance habitation, contrairement au Bureau central de tarification qui garantit l’accès à l’assurance auto.

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