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Expulsion locative et assurance habitation

Jihane Bensouda - mis à jour le

Vous êtes locataire et naturellement anxieux, vous vous interrogez sur la procédure d’expulsion locative. Dans quels cas peut-on se faire expulser de son logement ? Le défaut d’assurance habitation peut-il avoir pour conséquence une expulsion locative ? LeLynx.fr vous explique tout ce que vous devez savoir sur les expulsions locatives et la multirisque habitation.

Quand peut-on avoir recours à une expulsion locative ?

Une expulsion locative signifie l’action d’obliger un locataire et tous les occupants d’un logement à le quitter en passant par l’intermédiaire de la justice. Cette mesure est possible dans plusieurs cas :

  • l’expulsion pour loyers impayés : si le locataire ne s’acquitte plus de ses loyers ou de manière irrégulière ;
  • l’expulsion pour défaut d’assurance : si le locataire ne souscrit pas d’assurance habitation ;
  • l’expulsion pour différents motifs : comportements inappropriés comme par exemple des troubles répétés du voisinage ou le refus de versement du dépôt de garantie…

A noter qu’il n’est pas possible d’expulser un locataire pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivant, sauf dans des cas très spécifiques d’après la loi Alur !

La procédure d’expulsion locative

La procédure d’expulsion d’un locataire est encadrée par la loi. Elle est en général enclenchée par le propriétaire en raison du non-paiement du loyer et des charges par son locataire.

Le commandement de payer

La procédure d’expulsion démarre forcément par la délivrance par voie d’huissier au locataire d’un commandement de payer. Dans ce sens, le propriétaire demande donc à son locataire de payer les sommes qui lui sont dues.

Le locataire dispose alors de 2 mois pour régler les loyers impayés. En cas de refus, le propriétaire peut faire jouer la clause résolutoire qui prévoit la résiliation du bail de plein droit en cas de non-paiement.

Le BCT ouvert aux locataires

La saisine du tribunal d’instance

La mise en place de cette clause va donc permettre au propriétaire d’engager une procédure d’expulsion locative auprès du tribunal d’instance, compétent pour ce type de litige. Deux cas de figure sont ici distincts :

  • Si les sommes en jeu sont inférieures à 4 000€, il suffit de déposer une déclaration au greffe en mentionnant l’identité des protagonistes, les moyens réalisés et les pièces justificatives ;
  • si les sommes en jeu sont supérieures à 4 000€ : un huissier de justice préviendra alors le locataire via un acte d’assignation.

Le jugement par le tribunal d’instance

Les deux parties sont alors convoquées à une audience de jugement où elles présenteront leurs arguments et leurs pièces justificatives l’une après l’autre. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Le juge prend alors en compte les arguments de deux parties et prononce l’expulsion du locataire ou non. Si la décision est prise, elle s’effectue obligatoirement via un huissier de justice. Il avertira alors le locataire qui a 1 mois pour faire appel de la décision.

Astuce Malynx !

Pour les locataires en difficulté financière, il est possible de demander des délais supplémentaires de paiement en mettant en place un plan d’apurement de la dette locative.

Le commandement de quitter les lieux

Si au bout d’un mois, le locataire n’a pas libéré le logement ni engagé de procédure d’appel, l’huissier lui envoie un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors de 2 mois pour partir.

Dans des cas extrêmes, si le locataire refuse ce commandement, il peut demander le recours à la force publique auprès de la préfecture, qui dispose de 2 mois pour accepter ou non cette demande.

Squat et expulsion locative

Jusqu’en 2018, il était difficile pour les bailleurs d’expulser des personnes qui squattaient un logement. La loi Elan (2018) a permis de faciliter la procédure : désormais, les occupants sans droit ni titre d’un logement peuvent être expulsés plus rapidement, même pendant la trêve hivernale, grâce à la suppression du délai d’attendre de 2 mois entre la décision d’expulsion et la mise en oeuvre.

Déménagement

L’expulsion pour défaut d’assurance

On évoque souvent le non-paiement des loyers et des charges comme seule raison d’expulsion d’un logement. Or, le défaut d’assurance habitation peut également être une cause d’expulsion.

En effet, l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe. »

À la différence du non-paiement des loyers et des charges, la procédure d’expulsion pour défaut d’assurance prend effet un mois après la délivrance du commandement.

Une situation parfois difficile pour les locataires

Comme le souligne justement l’association de consommateurs UFC Que Choisir, cette situation est dangereuse pour le locataire. En effet, l’assurance habitation locataire étant obligatoire par la loi, le défaut d’assurance peut comme nous l’avons vu, déboucher sur une expulsion. Or, aucun organisme ne garantit aujourd’hui au locataire un accès à l’assurance habitation, contrairement au Bureau central de tarification qui garantit l’accès à l’assurance auto.

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