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Entretien

Jean-Luc Lagleize vous explique sa loi sur le prix du foncier

La loi Lagleize a renforcé un troisième droit de propriété, basé sur la distinction du foncier et du bâti. Le but : permettre un plus large accès à la propriété pour les Français. Nous avons interviewé le député à l’origine de cette loi.

Les entretiens LeLynx.fr
Jean-Luc Lagleize, député Modem, a fait passer une loi pour faire baisser le prix du foncier en France. Il vous explique ici les principales avancées. Crédit : LeLynx.fr

Quels sont les objectifs à l’origine de votre loi ?

L’objectif est de rendre les logements abordables. La loi Elan, votée en 2018, s’attachait à réduire les coûts de la construction, mais pas du foncier. J’ai donc dit au ministre du Logement, Julien Denormandie, qu’il fallait travailler sur le foncier. J’avais peur que les réductions de prix sur la construction ne profitent qu’aux propriétaires fonciers et que les acquéreurs ne voient pas de différences dans les prix.

Est-ce que faire passer cette loi a été compliqué ?

Le plus compliqué a été de choisir parmi les 50 propositions portées au Premier ministre celles qui allaient rentrer dans le projet de loi. La gageure était de faire une loi pouvant être votée en une seule journée parlementaire. J’ai travaillé avec tous les groupes politiques, ce qui a permis que la loi soit votée le 28 novembre 2019 à l’unanimité.

" On propose aux Français ce troisième droit de propriété qui permet d’avoir un logement 30 à 40% moins cher. "

La dissociation du bâti et du foncier, de quoi s’agit-il ?

C’est l’un des trois modes de propriété qui existent en France. Le premier est la pleine propriété, c’est-à-dire la propriété classique du bâti et du foncier. Le deuxième est le démembrement : d’un côté la nue-propriété et de l’autre l’usufruit. Le troisième droit est la dissociation entre le foncier et le bâti. Il a été créé par la loi Alur en 2014 et permet à des bailleurs sociaux d’acheter des terrains, de faire édifier des immeubles et de vendre des appartements à des personnes sous le plafond de ressources.

Dans la proposition de loi, je propose que ce troisième droit puisse être étendu à tous les Français qui le souhaitent et pas seulement à des Français sous condition de ressources. Les Français qui ont les moyens d’habiter en ville en payant en pleine propriété continuent à avoir la propriété classique. Pour les Français qui n’ont pas ces revenus, on propose ce troisième droit qui leur permet d’avoir un logement 30 à 40% moins cher.

Pourquoi cette dissociation a-t-elle autant fait polémique dans l’opposition et sur internet ? On entend parler de retour à la féodalité et de collectivisation des terres…

Ce sont surtout des personnes qui développent la théorie du complot. Vous avez sur internet beaucoup de théories de gens qui n’ont même pas lu le projet de loi et qui défendent la thèse que nous allons exproprier les Français pour leur voler la terre. C’est complètement idiot. D’abord ce n’est pas réaliste, il faudrait des sommes d’argent énormes pour acheter le terrain de tout le monde. Puis, ce n’est absolument pas l’objet. Les propriétaires resteront propriétaires.

La seule chose que l’on propose, c’est que ce qui a été proposé par la loi Alur à des personnes sous conditions de ressources puisse être proposé à tous les Français. Cela ne change pas le droit de propriété et augmente juste le nombre de Français qui vont pouvoir devenir propriétaires.

Que sont les OFL, les offices fonciers libres ?

La loi Alur a créé les OFS (offices fonciers solidaires), qui ne gèrent que l’accession sociale à la propriété. On veut faire un pendant pour tous les Français : les OFL (offices fonciers libres). Ce seront des sociétés d’économie mixte créées par exemple par les communes qui seront propriétaires du foncier.

Pourquoi vos idées sur la fiscalité appliquée aux plus-values ne font pas partie de ce projet de loi ?

Tout simplement parce que le Parlement ne peut pas présenter de projet de loi de fiscalité, c’est le gouvernement qui peut le faire. Mon ambition est d’aller vendre toutes ces mesures fiscales à Bercy, au ministre de l’Economie et des Finances, pour qu’il les inscrive dans la prochaine loi de finances.

C’est important parce qu’aujourd’hui le calcul de la plus-value sur la vente de terrain est complètement inique, il va à l’inverse de la libération du foncier. Plus vous retenez votre foncier, plus vous êtes exonéré de plus-value. Je propose également que lorsqu’on achète un appartement pour le mettre en location, ce bien sorte de l’assiette de l’IFI (impôt sur la fiscalité immobilière).

" Avec juste une enchère, vous augmentez artificiellement tous les prix d’un quartier "

Quel était l’inconvénient de la mise aux enchères des biens fonciers de l’Etat et des collectivités ? Est-ce qu’en y mettant fin, vous ne craignez pas une perte de revenus potentiels ?

La mise aux enchères des biens des collectivités génère un phénomène d’augmentation systématique des prix vraiment délétère. J’ai des exemples de biens qui étaient évalués par la commune à tant de millions d’euros, qui ont été mis aux enchères et immédiatement, les enchères sont montées, et ces biens sont partis à 3 ou 4 fois le prix initial.

Ça veut dire quoi ? Avec juste une enchère, vous augmentez artificiellement tous les prix d’un quartier. Mais on ne va pas appauvrir les communes. Elles doivent vendre leurs biens de gré à gré, au prix qu’elles estiment être le bon prix.

Location de logement vacant

L’article 7 prévoit des mesures de transparence. De quoi s’agit-il ?

La municipalité va exposer quel était le nombre de logements qui devaient être construits et quel est le nombre de logements qui ont été réellement construits, voir la différence et expliquer cette différence. Cela va à la fois faciliter le travail des élus, montrer la difficulté du maire à bâtir et mettre en place un dialogue nécessaire entre la majorité, l’opposition et la population.

Qu’est-ce que le fonds pour la dépollution ?

C’est une idée pour accélérer la dépollution des friches urbaines. Vous avez au centre de toutes les zones tendues des friches industrielles, commerciales, administratives… Ces zones qui peuvent faire plusieurs hectares ne sont pas remises sur le marché, ne sont pas réutilisées pour faire de l’habitat et posent donc un souci. C’est une verrue au centre des villes.

Vous avez en plein centre de Toulouse un terrain de 14 hectares qui est figé depuis 15 ans. Il pourrait y avoir des milliers de logements à cet endroit…

Pourquoi cette mission vous a-t-elle été confiée ?

Je suis conseiller juridique et fiscal en gestion de patrimoine. C’est un sujet qui m’intéresse depuis longtemps. De plus, je suis élu à la ville de Toulouse depuis 2014 et président de la commission « aménagement et politique foncière à la métropole ». C’est un poste d’observation où je vois tout ce qui manque aux élus pour gérer une politique foncière et tout ce qui participe de l’augmentation des prix du foncier. Au sein du groupe Modem, je suis devenu « Monsieur Logement ».

En résumé, la loi Lagleize
Le projet de loi du député Modem Jean-Luc Lagleize a été adoptée à l’unanimité le 28 novembre 2019. Elle vise à dissocier le terrain (foncier) de la construction (bâti) pour faire diminuer le coût de la propriété.