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Résiliation mutuelle: comment faire ?

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Tarifs avantageux, meilleures garanties, remboursements plus rapides… les raisons pour changer de mutuelle santé peuvent être multiples. Mais avant de souscrire un nouveau contrat, il est primordial de résilier son assurance en bonne et due forme. Si la plupart des assurés rompent leur contrat à sa date anniversaire, des situations particulières autorisent d’y mettre fin hors échéance.

Résilier un contrat à échéance annuelle

Comme pour n’importe quel contrat d’assurance, les offres de complémentaires santé sont renouvelées tacitement d’année en année, sauf en cas de refus exprimé par l’assuré. Pour faciliter cette opposition, l’assureur est tenu de rappeler au signataire la date limite à laquelle il peut mettre fin à son contrat, en le signalant clairement dans l’avis d’échéance annuelle. Ce devoir d’information est encadré par la loi Chatel entrée en vigueur en 2005 : si l’assuré n’en est pas averti au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation, le contrat d’assurance pourra être rompu gratuitement.

En cas de résiliation sans motif particulier, l’assuré doit donc attendre l’échéance annuelle de son contrat. Toutefois, cette date ne correspond pas toujours à un an après la signature de l’offre :

  • Certaines mutuelles fixent la date du 1er janvier comme échéance commune à tous les assurés. Ainsi, même si un contrat a été souscrit au mois d’avril 2014, il ne pourra être rompu avant janvier 2016 (soit un an d’engagement + la période courant jusqu’au 1er janvier) ;
  • D’autres assureurs ont mis en place des échéances au trimestre civil. Pour un contrat souscrit en janvier 2014, il faudra attendre la fin du trimestre de l’année suivante, soit le 1er avril 2015.

Processus de resiliation hors loi Hamon
Les démarches à respecter

Quel que soit le motif de résiliation, l’assuré doit contacter sa compagnie d’assurance santé par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d’échéance. L’accusé de réception n’est pas obligatoire, mais permet de prouver la bonne réception du courrier, évitant ainsi toute contestation.

Si ce préavis est respecté, l’assuré a le droit de résilier sa complémentaire, sans pénalité ni explication. Il lui revient ensuite de trouver une nouvelle assurance santé, en comparant les contrats au préalable afin de cibler au mieux ses besoins.

Les cas particuliers

Dans certains cas précis, il est possible de résilier une complémentaire santé hors échéance. Une nouvelle fois, un simple courrier recommandé suffit pour en notifier la compagnie d’assurance. Celle-ci est alors tenue de rembourser la part des cotisations déjà versées à partir de la date de résiliation. Les raisons suivantes peuvent être invoquées :

  • Un changement de situation (déménagement, mariage, profession, retraite…) peut justifier une résiliation de contrat sans attendre sa date anniversaire. Le contrat prend alors fin 30 jours après l’envoi du courrier. Toutefois, l’assuré devra prouver que ce changement a une incidence sur les risques garantis par l’assureur ;
  • L’adhésion à une mutuelle d’entreprise est un motif pour rompre son contrat d’assurance santé hors échéance. Une lettre de résiliation peut dans ce cas être envoyée à tout moment, accompagnée d’un justificatif ;
  • Une augmentation injustifiée de prime annuelle donne le droit à un assuré de résilier sa complémentaire. Une demande de résiliation doit alors être envoyée dans les 15 jours suivant l’information, puis la rupture du contrat intervient 1 à 2 mois après réception du courrier. Mais attention, dans le cas d’une mutuelle santé, un changement tarifaire n’est pas un motif valable pour résilier un contrat ! En effet, les mutuelles sont des organisations à but non lucratif, dont les augmentations tarifaires sont votées par un conseil d’administration.

En résumé, il n’est possible de résilier sa mutuelle santé qu’à échéance du contrat, en dehors des cas particuliers possibles. Il est donc important d’être vigilant à l’approche de cette date et d’anticiper son changement de mutuelle en comparant les complémentaires santé pour définir ses besoins de santé.