Résiliation mutuelle santé : comment faire ?

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Tarifs avantageux, meilleures garanties, remboursements plus rapides… les raisons pour changer de mutuelle santé peuvent être multiples. Mais avant de souscrire un nouveau contrat, il est primordial de résilier son assurance en bonne et due forme. Si la plupart des assurés rompent leur contrat à sa date anniversaire, vous pouvez désormais résilier beaucoup plus facilement avec la loi infra-annuelle !

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Résilier facilement avec la résiliation infra-annuelle

Bonne nouvelle pour tous les assurés ! Depuis le 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier sa mutuelle santé à tout moment, après 1 an d’engagement, sans justification ni frais. Cette possibilité est accordée dans le cadre de la résiliation infra-annuelle, avec la loi votée au cours de l’année 2019 (loi n°2019-733 du 14 juillet 2019).

Par conséquent, vous n’avez plus à attendre l’échéance annuelle pour résilier et changer de mutuelle santé. Cependant, cette possibilité est accordée aux titulaires de contrats de mutuelle santé individuels et aux employeurs pour les contrats collectifs. Un salarié qui dispose d’un contrat collectif souscrit par son employeur ne peut donc pas prendre la décision de changer de mutuelle santé seul. C’est l’employeur qui doit prendre cette décision, qui s’appliquera alors à l’ensemble de ses salariés.

Lettre de résiliation : modèle type

Pour résilier votre mutuelle santé avant la 1ère année d’engagement, vous devez faire parvenir un courrier à votre assureur.

Ce courrier doit mentionner vos coordonnées, votre numéro de contrat et/ou votre numéro d’adhérent, votre demande précise, sa justification et tout document qui peut prouver que vous êtes en droit de résilier.

Télécharger le document type au format PDF: lettre-resiliation-mutuelle-sante

Modèle de lettre de résiliation mutuelle santé

 

Comment faire ?

Pour ce faire, il vous suffit de notifier vous-même votre ancien assureur de votre désir ou de mandater votre nouvelle mutuelle de s’occuper elle-même des démarches de résiliation. Rassurez-vous, dans tous les cas, vous n’aurez pas de coupure dans votre couverture santé puisque les deux contrats s’enchaineront.

Quel délai pour résilier sa mutuelle ?

Le principe de la loi de résiliation infra-annuelle de 2020 est qu’elle met fin au délai de résiliation ! Jusqu’alors, si l’on voulait mettre fin à son contrat de santé, il fallait bien respecter son préavis et résilier dans un délai de deux mois avant la date anniversaire du contrat (ou date d’échéance). Avec la loi de résiliation infra-annuelle, la question du délai ne se pose plus. Les consommateurs peuvent clore leur contrat à tout moment et instantanément dès lors qu’ils ont souscrit il y a un an ou plus.

Notez également que la loi infra-annuelle est rétroactive. Dans ce sens, elle s’applique sur tous les contrats en cours mais aussi sur les nouveaux contrats à partir du 1er décembre 2020 !

Résilier un contrat à échéance annuelle

Comme pour n’importe quel contrat d’assurance, les offres de complémentaires santé sont renouvelées tacitement d’année en année, sauf en cas de refus exprimé par l’assuré. Pour faciliter cette opposition, l’assureur est tenu de rappeler au signataire la date limite à laquelle il peut mettre fin à son contrat, en le signalant clairement dans l’avis d’échéance annuelle. Ce devoir d’information est encadré par la loi Chatel entrée en vigueur en 2005. Elle spécifique que si l’assuré n’en est pas averti au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation, le contrat d’assurance pourra être rompu gratuitement.

Prenez soin de votre budget santé !

En cas de résiliation sans motif particulier, l’assuré doit donc attendre l’échéance annuelle de son contrat. Toutefois, cette date ne correspond pas toujours à un an après la signature de l’offre :

  • Certaines mutuelles fixent la date du 1er janvier comme échéance commune à tous les assurés. Ainsi, même si un contrat a été souscrit au mois d’avril 2014, il ne pourra être rompu avant janvier 2016 (soit un an d’engagement + la période courant jusqu’au 1er janvier) ;
  • D’autres assureurs ont mis en place des échéances au trimestre civil. Pour un contrat souscrit en janvier 2014, il faudra attendre la fin du trimestre de l’année suivante, soit le 1er avril 2015.

Processus de resiliation hors loi Hamon

Les démarches à respecter pour résilier

Quel que soit le motif de résiliation, l’assuré doit contacter sa compagnie d’assurance santé par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d’échéance. L’accusé de réception n’est pas obligatoire, mais permet de prouver la bonne réception du courrier, évitant ainsi toute contestation.

Si ce préavis est respecté, l’assuré a le droit de résilier sa complémentaire, sans pénalité ni explication. Il lui revient ensuite de trouver une nouvelle assurance santé, en comparant les contrats au préalable afin de cibler au mieux ses besoins.

Résiliation mutuelle santé avant échéance : les cas particuliers

Dans certains cas précis, il est possible de résilier une complémentaire santé avant l’échéance. Une nouvelle fois, un simple courrier recommandé suffit pour en notifier la compagnie d’assurance. Celle-ci est alors tenue de rembourser la part des cotisations déjà versées à partir de la date de résiliation. Les raisons suivantes peuvent être invoquées :

  • Un changement de situation ;
  • L’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire ;
  • Une hausse injustifiée de la prime d’assurance.

Un changement de situation

Un changement de situation (déménagement, changement de régime ou de situation matrimoniale, changement de profession, départ en retraite, cessation d’une activité professionnelle…) peut justifier une résiliation de contrat sans attendre sa date anniversaire. La demande doit impérativement être effectuée dans les 3 mois qui suivent le changement de situation, justificatif à l’appui. Le contrat prend alors fin 30 jours après l’envoi du courrier. Toutefois, l’assuré devra prouver que ce changement a une incidence sur les risques garantis par l’assureur.

L’adhésion à une mutuelle d’entreprise

L’adhésion à une mutuelle d’entreprise est un motif pour rompre son contrat d’assurance santé hors échéance. Lorsque vous rejoignez une entreprise, votre employeur a pour obligation de vous proposer un contrat de santé, qui peut également s’appliquer à des ayant-droit (conjoint(e), enfants, autres membres de la famille…). Une lettre de résiliation peut dans ce cas être envoyée à tout moment, accompagnée d’un justificatif.

Attention : si vous adhérez à une mutuelle d’entreprise, votre précédente mutuelle n’est pas automatiquement résiliée. C’est à vous de faire les démarches en ce sens. Pour clore le contrat, vous devrez notamment envoyer à votre ancien assureur santé une attestation employeur qui prouve le caractère obligatoire de votre nouvelle mutuelle santé.

Une augmentation de la prime d’assurance

Une augmentation injustifiée de prime annuelle donne le droit à un assuré de résilier sa complémentaire. Une demande de résiliation doit alors être envoyée dans les 15 jours suivant l’information, puis la rupture du contrat intervient 1 à 2 mois après réception du courrier.

Mais attention toutefois à trois points spécifiques :

  • Dans le cas d’une mutuelle santé (par opposition à une complémentaire santé), un changement tarifaire n’est pas un motif valable pour résilier un contrat ! En effet, les mutuelles sont des organisations à but non lucratif, dont les augmentations tarifaires sont votées par un conseil d’administration ;
  • Certaines complémentaires et mutuelles prévoient dans les contrats un taux minimum d’augmentation au-dessous duquel il n’est pas possible de résilier. Vérifiez donc les clauses de votre contrat : l’augmentation de la prime n’est pas forcément un motif admis pour une demande de résiliation ;
  • Si l’augmentation est la conséquence de l’ajout d’une garantie obligatoire dans le contrat de santé ou de la modification de taxes gouvernementales via la Sécurité sociale, elle est considérée comme justifiée. L’assureur est alors en droit de refuser la demande de résiliation.

Pour être valables, ces changements doivent avoir un impact et modifier le risque couvert par la mutuelle santé.

L’assureur peut-il refuser la résiliation ?

Oui, il existe quelques cas de figure dans lesquels votre assureur a le droit vous refuser votre demande de résiliation de mutuelle santé. Lesquels ?

  • Si votre contrat de mutuelle santé a moins d’un an. C’est la durée du contrat qui fait foi : la résiliation à tout moment est possible à partir d’un an d’engagement. Si votre contrat a été souscrit il y a moins de 12 mois, sauf motifs exceptionnels évoqués ci-dessus, il n’y a pas de raison pour que votre assureur accède à votre demande. Il faudra patienter quelques semaines ou mois encore pour renouveler votre requête, jusqu’à la date anniversaire du contrat ;
  • Si la date d’effet demandée est inférieure à un mois. Le délai de 1 mois doit être respecté, c’est le temps nécessaire à l’assureur pour gérer les démarches ;
  • Si la demande de résiliation a été envoyée et formulée par un ayant-droit présent sur le contrat de santé, mais pas par le titulaire du contrat. Dans la même logique, pour pouvoir mandater votre nouvel assureur pour qu’il gère vos démarches de résiliation, vous devez être le titulaire du précédent contrat et du nouveau ;
  • Si la demande de résiliation a été faite par téléphone. Un contrat ne peut pas être clos par téléphone : la loi stipule qu’il doit l’être par tout support écrit, qu’il s’agisse d’un courrier simple, d’un courrier en recommandé ou même d’un e-mail.

La résiliation par l’assureur

Si l’assuré peut résilier sa mutuelle santé à tout moment au bout d’un an, sachez qu’il existe également deux situations dans lesquelles l’assureur peut résilier le contrat de son assuré : en cas de non-paiement des cotisations et en cas de fausse déclaration.

En cas de non-paiement

Un assureur peut résilier un contrat de mutuelle lorsque l’adhérent ne règle pas ses cotisations mensuelles ou annuelles. Toutefois, l’assureur doit pour cela respecter une procédure. Il doit envoyer une lettre de mise en demeure à l’assuré et lui laisser un délai de 30 jours pour payer sa prime. Ce n’est qu’une fois ce délai passé qu’il a le droit de résilier le contrat.

En cas de fausse déclaration

L’assureur peut également mettre fin au contrat de l’assuré si ce dernier a fait une fausse déclaration au moment de la souscription du contrat. En effet, une fausse déclaration peut avoir de lourdes conséquences, puisque le risque n’aura pas été évalué à sa juste valeur. L’assureur peut donc décider de résilier le contrat de l’assuré, si toutefois il parvient à prouver que l’assuré n’a pas déclaré la vérité sur sa situation.

Comment retrouver une bonne mutuelle santé ?

Vous trouvez votre mutuelle santé trop chère, peu compétitive ou peu intéressante en termes de garanties et de remboursements ? Il y a de fortes chances pour que vous puissiez retrouver facilement une mutuelle santé plus attractive sans dépenser plus.

Aujourd’hui, les compagnies d’assurance qui proposent des contrats de santé sont nombreuses. Pas toujours facile dans ce contexte d’y voir clair et de dénicher la mutuelle santé qui vous garantira les meilleurs prix tout en conservant un bon niveau de remboursement et de garanties. Heureusement, il existe une solution rapide et efficace pour vous aider à trouver le contrat de santé idéal : utiliser un comparateur de mutuelles santé en ligne, comme LeLynx.fr.

Le principe d’un comparateur de mutuelles santé

Sur LeLynx.fr, comparer les mutuelles santé est une démarche aussi facile que rapide. Dans un premier temps, vous devez remplir un formulaire en ligne, en renseignant quelques informations utiles pour trouver la meilleure offre pour vous. Par exemple : votre âge, votre lieu de résidence, votre situation familiale, vos éventuels ayant-droit, vos priorités en termes de santé et de soins (hospitalisation, soins dentaires, optiques, auditifs, soins courants…).

Ensuite, c’est notre comparateur qui se charge de recenser les meilleures offres disponibles pour vous en quelques secondes ! Vous accédez à une page de devis qui regroupe tous les contrats de santé pertinents selon vos critères. Il ne vous reste plus qu’à comparer les offres et à sélectionner celle qui vous convient le mieux.

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Sur LeLynx.fr, comparer les mutuelles santé est gratuit, rapide et sans engagement. En somme, vous n’avez rien à y perdre et tout à y gagner !

Comment comparer les offres ?

Une fois sur la page de devis, vous pouvez comparer les offres et souscrire celle qui vous semble le mieux répondre à vos besoins.

Que regarder pour trouver la meilleure offre ?

  • Le prix évidemment : c’est un critère essentiel, mais attention à ne pas se limiter à cela. Un prix trop bas peut aller de pair avec des remboursements bas ;
  • Les garanties incluses ;
  • Les exclusions de garantie ;
  • Les plafonds des garanties ;
  • Les niveaux de remboursement ainsi que la prise en charge des dépassements d’honoraire. Pensez tout particulièrement à regarder les remboursements pour les soins les plus courants, comme la médecine généraliste, les soins optiques, dentaires ou auditifs, les analyses médicales, les hospitalisations ou encore les séances de kinésithérapeute. Les remboursements peuvent être exprimés soit en pourcentage, soit en forfait ;
  • L’existence d’un délai de carence ;
  • La qualité du service client.

Une fois votre nouvelle mutuelle santé choisie, vous pouvez souscrire, soit directement en ligne, soit en contactant l’assureur par téléphone. Vous n’avez pas à vous soucier de la résiliation de votre ancien contrat si vous rentrez dans le cadre de la loi de résiliation infra-annuelle : c’est votre nouvel assureur qui s’occupe de tout pour vous !

En résumé

Jusqu’en 2020, il n’était possible de résilier sa mutuelle santé qu’à échéance du contrat, en dehors des cas particuliers possibles. Il était donc important d’être vigilant à l’approche de cette date et d’anticiper son changement de mutuelle en comparant les complémentaires santé pour définir ses besoins de santé. Depuis décembre 2020, les consommateurs peuvent changer de mutuelle santé à tout moment, sans frais ni préavis à partir de 1 an d’engagement, exactement comme cela se fait pour les assurances auto, moto ou habitation.

Plus que jamais, pour trouver l’offre qui vous garantit le meilleur rapport qualité/prix, faites appel à un comparateur d’assurance comme LeLynx.fr. A la clé : un gain de temps, un gain d’argent et la certitude de bénéficier d’un contrat parfaitement adapté à ses besoins et à son budget !

 

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