Véhicule actuel
Futur achat
Mise à jour le 07/09/2023
Le FGAO, ou Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages est un organisme qui intervient lorsque le responsable du sinistre n’est pas identifié ou qu’il n’est pas couvert par un contrat d’assurance auto. Sa mission est d’indemniser les victimes d’accidents de la route, mais certaines conditions sont à respecter pour obtenir réparation.
Créé en 1951, le Fonds de garantie des assurances obligatoires a pour objectif de venir financièrement en aide aux victimes d’accidents de la route dans 4 situations précises :
Le FGAO intervient sous certaines conditions :
L’indemnisation du FGAO intervient lorsque l’accident a causé des dommages corporels et/ou matériels.
Les dommages corporels sont entièrement pris en charge lorsque le responsable de l’accident n’a pas été identifié ou que ce dernier n’est pas assuré. L’indemnisation est également totale lorsque les dommages corporels sont causés par un animal sauvage.
En dehors de ces trois situations, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise partiellement la victime pour les frais médicaux.
Les conditions d’indemnisation pour les dégâts matériels sont les mêmes : le responsable est inconnu ou n’est pas assuré.
En revanche, si les dommages matériels sont provoqués par la collision avec un animal sauvage, le FGAO n’intervient pas.
Vous disposez d’un délai défini pour saisir le Fonds de garantie. Ce délai diffère selon votre situation.
L’accident a causé des dégâts matériels et corporels :
Si les dommages sont uniquement matériels, ce délai se limite à 1 an, que l’identité du responsable soit connu ou non.
Dès lors que l’auteur de l’accident n’a pas été identifié, ou que ce dernier n’a pas assuré son véhicule, les préjudices sont couverts par le FGAO sans limitation de montant.
En revanche pour les dommages aux biens, l’indemnisation du FGAO ne peut pas excéder la somme de 1 220 000€ par sinistre.
Pour saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l’assureur auto de la victime de l’accident doit adresser à l’organisme un formulaire spécifique. Ce dernier est disponible sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15103.
La victime ainsi que les ayants droits, c’est-à-dire, les enfants et les parents, peuvent également saisir la FGAO en envoyant le même formulaire.
Il est préférable de joindre un descriptif détaillé des préjudices subis, ainsi que des justificatifs permettant de motiver la demande.
Non, l’indemnisation du FGAO intervient lorsque l’auteur de l’accident n’a pas été identifié, qu’il n’est pas assuré ou insolvable.
Néanmoins, si la victime a souscrit une assurance auto et des garanties auto permettant une prise en charge des dommages matériels et corporels, son assureur se charge de l’indemnisation des dégâts.
Les victimes ayant souscrit une assurance auto tous risques pourront profiter de la garantie dommages tous accidents comprise dans leur contrat pour couvrir les frais de réparations auto ou de remplacement de leur véhicule accidenté.
Loïs est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.