✓ L’employeur souscrit et paye l’assurance auto de la voiture de fonction.
✓ Le salarié peut souscrire une assurance complémentaire pour bénéficier d’une meilleure protection.
✓ En cas d’accident avec la voiture de fonction, le bonus-malus du salarié n’est pas impacté.
Faut-il assurer une voiture de fonction ?
Oui. Tous les véhicules terrestres à moteur doivent être assurés et les voitures de fonction ne font pas exception.
Pour rappel, une voiture de fonction est un véhicule mis à la disposition d’un salarié par son employeur. Elle peut être utilisée :
- Pour les trajets professionnels (déplacements pendant le temps de travail) ;
- Pour les trajets domicile-travail (y compris les arrêts intermédiaires, par exemple pour déposer les enfants à l’école) ;
- Pour les trajets personnels, le soir, les week-ends et pendant les congés.
À l’inverse, une voiture de service (ou véhicule de société) est strictement réservée à un usage professionnel. Toute utilisation personnelle est en principe interdite.
Qui doit assurer la voiture de fonction ?
La responsabilité d’assurer la voiture de fonction revient à son propriétaire, c’est-à-dire :
- L’entreprise ;
- Ou la société de location (en cas de leasing ou de LLD).
Dans les deux cas, c’est l’entreprise qui règle la prime d’assurance auto. Le salarié n’a donc aucune démarche à effectuer.
Il est vivement conseillé de vérifier que le véhicule est bien assuré, par exemple en demandant une copie de l’attestation d’assurance.
Assurance voiture de fonction : que couvre-t-elle ?
L’assurance auto d’une voiture de fonction permet de couvrir les dégâts matériels et corporels que pourrait subir ou causer le salarié au volant du véhicule.
Quels sont les trajets couverts par l’assurance voiture de fonction ?
Lors de la souscription de l’assurance auto voiture de fonction, l’employeur peut choisir d’assurer :
- Seulement les trajets professionnels ;
- L’ensemble des trajets (professionnels et privés).
Renseignez-vous auprès de votre employeur et de l’assureur pour savoir si vous êtes protégés lorsque vous utilisez le véhicule en dehors de vos heures de travail.
Quelles sont les garanties d’une assurance auto voiture de fonction ?
La loi impose à l’employeur de souscrire au minimum une assurance auto au tiers, incluant la garantie responsabilité civile. Celle-ci indemnise les dommages matériels et corporels causés à des tiers en cas d’accident responsable.
Mais l’entreprise peut opter pour une formule d’assurance auto plus protectrice. Elle peut choisir :
- Une assurance auto intermédiaire couvrant notamment le vol, l’incendie et le bris de glace ;
- Une assurance auto tous risques, la formule la plus complète, qui couvre également les dommages subis par le véhicule, même en cas d’accident responsable, et peut inclure des garanties complémentaires (assistance 0 km, protection juridique, contenu du véhicule, etc.).
Les garanties incluses dépendent de l’assureur et du contrat d’assurance auto. Voici leur répartition la plus fréquente :
| Garanties | Assurance au tiers | Assurance au tiers plus | Assurance tous risques |
|---|---|---|---|
 | | | |
| En option | | | |
Garantie vol de voiture et vandalisme | En option | | |
| En option | | | |
Garantie événements climatiques | En option | En option | |
Garantie catastrophes naturelles et technologiques | En option | En option | |
Garantie attentats et actes de terrorisme | En option | En option | |
Garantie dommages tous accidents | En option | En option | |
| En option | En option | | |
| En option | En option | | |
| En option | En option | | |
| En option | En option | | |
Garantie auto protection juridique | En option | En option | |
| En option | En option | |
Quels sont les conducteurs couverts par l’assurance voiture de fonction ?
Lors de la souscription de l’assurance voiture de fonction, l’employeur désigne le salarié comme conducteur principal.
Mais rien n’interdit au salarié de prêter la voiture de fonction à son conjoint, à son enfant ou à un ami. Afin que celui-ci soit couvert quand il utilise la voiture de fonction, le contrat doit :
- Autoriser le prêt de volant si le conducteur supplémentaire est occasionnel ;
- Mentionner un conducteur secondaire si une personne, toujours la même, conduit régulièrement le véhicule.
L’entreprise n’est pas obligée d’inclure le prêt de volant ou d’ajouter un conducteur secondaire au contrat. En effet, cela constitue une augmentation du risque, et donc du prix de l’assurance auto.
Mon assurance voiture de fonction est insuffisante : que faire ?
Votre employeur refuse de vous couvrir pour vos trajets personnels ou d’inscrire votre partenaire comme conducteur secondaire ? Il a souscrit une assurance au tiers et vous aimeriez bénéficier de la garantie assistance 0 km ? Il est parfois possible de souscrire une assurance complémentaire à titre personnel, à vos frais.
Cette solution reste toutefois encadrée. Avant toute souscription, vérifiez impérativement que :
- Votre employeur vous y autorise ;
- Les deux assureurs acceptent le principe de coassurance ;
- Il n’existe pas de doublon de franchise ou d’exclusion de garantie de l’assurance auto.
En pratique, il est souvent plus simple de négocier une extension du contrat existant avec votre entreprise.
Renseignez-vous aussi auprès du service RH pour savoir comment la souscription d’une nouvelle assurance impacte votre avantage en nature.
Assurance voiture de fonction : que se passe-t-il en cas d’accident ?
Tout d’abord, rassurez-vous. Votre employeur n’a pas le droit de vous sanctionner (retenue sur salaire, licenciement, blâme…) si vous avez eu un accident, même responsable, avec la voiture de fonction.
Il peut prendre des mesures uniquement si vous avez délibérément provoqué l’accident pour nuire à l’entreprise ou que votre comportement était volontairement dangereux (grand excès de vitesse ou conduite sous l’emprise de l’alcool et des stupéfiants).
Qui prévient l’assurance ?
C’est au salarié de déclarer le sinistre auto dans les délais prévus par le contrat, généralement dans les :
- 2 jours après la découverte du sinistre pour les actes de vol et de vandalisme ;
- 5 jours après la découverte du sinistre pour les autres évènements (bris de glace, accident, etc.).
Bien évidemment, l’employé doit également informer le propriétaire du véhicule (l’entreprise) du sinistre auto.
Qui paye les réparations et la franchise ?
Les frais non pris en charge par l’assurance (franchise auto, réparations non couvertes) sont en principe à la charge de l’assuré, c’est-à-dire de l’entreprise.
Pour les accidents survenus dans le cadre professionnel, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de régler la franchise ou les réparations, sauf en cas de faute lourde. La loi interdit également que le salarié prenne en charge ces dépenses, même s’il est volontaire pour le faire.
En revanche, lorsque l’accident survient lors d’un usage personnel du véhicule, l’entreprise peut prévoir contractuellement que la franchise reste à la charge du salarié. Cette règle doit être clairement mentionnée dans le règlement intérieur.
Accident avec une voiture de fonction : quelles sont les conséquences sur le bonus-malus ?
Le bonus-malus est affecté au contrat d’assurance, pas au conducteur. Si vous avez un accident avec votre voiture de fonction, c’est le contrat souscrit par votre employeur qui sera impacté. Si vous avez une assurance auto à titre personnel, pour une voiture qui vous appartient, votre coefficient de réduction majoration ne sera pas recalculé.
Le système du bonus-malus auto ne s’applique pas si votre employeur a souscrit un contrat flotte. Mais l’assureur tiendra néanmoins compte de l’historique des sinistres pour fixer le montant de la prime. Là encore, sans incidence pour votre contrat auto personnel.
Voiture de fonction et infractions : qui est responsable ?
Les avis de contravention sont en théorie envoyés au titulaire du certificat d’immatriculation, c’est-à-dire l’entreprise.
Mais, depuis 2017, l’employeur a l’obligation de désigner le salarié conducteur pour les infractions constatées par radar automatique. Vous recevez donc l’amende à votre nom et vous devez la payer. Vous encourez également un retrait de points.
En cas d’infraction constatée par la police, procès-verbal est établi immédiatement à votre nom. Dans ce cas, l’entreprise n’intervient pas : vous êtes seul responsable du paiement de l’amende et de la perte de points.
Contenu mis à jour le 20/02/2026