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Retard de déclaration d’un sinistre : les conséquences

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Départ en vacances, déplacement professionnel, hospitalisation… de nombreuses situations peuvent amener à déclarer un sinistre bien après la date limite fixée par les compagnies d’assurance habitation. Focus sur les conséquences et recours possibles en cas de déclaration tardive.

Un délai extensible selon la situation

D’après l’article L. 113-2 du Code des assurances, tout sinistre doit être déclaré par téléphone ou par courrier dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Pas de panique pour autant : cette période ne prend effet qu’à partir du moment où les dommages sont découverts par le locataire ou le propriétaire du logement. Ainsi, aucun assureur ne peut refuser la prise en charge d’un sinistre en s’appuyant sur la date de survenance du sinistre.

Dépassé ce délai de 5 jours, il est demandé à l’assuré de prouver sa bonne foi (témoignages, factures…). Sinon, le processus d’indemnisation est automatiquement suspendu. Deux situations sont généralement invoquées :

  • Les dégâts se situent dans un endroit isolé de l’habitation où l’assuré ne se rend jamais ;
  • L’assuré était absent au moment du sinistre et personne ne l’a prévenu.
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En cas de force majeure (hospitalisation suite au sinistre, communication coupée après une tempête…), l’assureur n’a pas le droit d’annuler la prise en charge des dommages pour cause de déclaration tardive.

Déclaration de sinitre : les délais spécifiques

Si en règle générale, le délai pour déclarer un sinistre à son assureur est de 5 jours, il peut être différent dans certains cas :

  • Pour les vols et les cambriolages, le délai de déclaration est de 2 jours ouvrés ;
  • Pour les catastrophes naturelles ou technologiques, reconnues via un arrêté au Journal Officiel, le délai est de 10 jours ouvrés.

La déchéance des garanties

Si l’assuré n’est pas en mesure de justifier le retard de sa déclaration, la compagnie d’assurance a la possibilité de prononcer la déchéance des garanties souscrites, c’est-à-dire la perte pure et simple des droits à l’indemnisation. Cette situation – fort heureusement exceptionnelle – ne peut avoir lieu que si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le risque de déchéance et ses conditions d’application doivent être inscrits clairement dans le contrat d’assurance ;
  • Le retard de déclaration a causé à l’assureur un préjudice financier, comme par exemple une aggravation des dommages ;
  • Le non-respect des délais tient de la négligence.
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Attention au délai de prescription

Quelles que soit les circonstances, il existe un délai de prescription après lequel la prise en charge par l’assurance habitation est tout simplement impossible. L’article L.114-1 du Code des assurances fixe cette période à 2 ans après la date du sinistre, que l’assuré soit conscient ou non des dégâts causés à son logement. Dans l’hypothèse où les dommages ont été découverts bien après le sinistre, des preuves devront être apportées afin d’expliquer la situation. Autrement, l’indemnisation est plus qu’incertaine.

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