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Assurance auto : la garantie du conducteur bientôt obligatoire ?

Il y a quelques jours, des députés ont déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire la garantie du conducteur dans tous les contrats d’assurance auto en France.

changer d'assurance auto

Ce sujet sur les contrats d’assurance auto revient sur la table et risque d’animer les débats. Ainsi, une proposition de loi a été déposée en début de mois afin de rendre la garantie conducteur obligatoire dans tous les contrats de véhicule terrestre à moteur.

Cette idée a pour objectif « de protéger de manière plus efficace les victimes directes et indirectes des accidents de la circulation ». Elle intervient ici en supplément du projet de réforme de la responsabilité civile, bloquée depuis plusieurs mois par Bercy afin d’éviter une hausse des primes d’assurance auto.

Une exclusion de garantie en cas de condamnation pénale

Dans le même temps, la proposition de loi veut instaurer « des clauses prévoyant une exclusion de garantie lorsque le conducteur est reconnu pénalement responsable d’un homicide routier ». Dans ce sens, les assureurs pourraient se retourner contre l’assuré en cas de condamnation pénale pour homicide involontaire.

Pour le moment, le texte prévoit un montant minimum de garantie d’un million d’euros sans franchise applicable. Une mesure d’ores et déjà critiquée par les assureurs, du fait de son coût total. Ce texte a été envoyé à la commission des lois de l’Assemblée nationale afin d’être examiné et sûrement modifié.