✓ La procédure VE permet de vérifier si un véhicule accidenté présente un danger pour la sécurité routière.
✓ L’expert peut déclarer votre véhicule non dangereux, gravement endommagé ou économiquement irréparable (VEI).
✓ Votre assurance peut prendre en charge les réparations ou vous proposer une indemnisation en fonction de votre contrat.
Qu’est-ce que la procédure véhicule endommagé (VE) ?
Les forces de l’ordre peuvent déclencher une procédure véhicule endommagé (VE) après un accident de la circulation. Elles peuvent alors immobiliser votre voiture et retenir son certificat d’immatriculation.
L’assureur chargé de vous indemniser mandate ensuite un expert automobile pour examiner le véhicule et confirmer ou infirmer sa dangerosité.
Tous les accidents ne déclenchent pas une procédure VE. Elle concerne uniquement les véhicules ayant subi des dommages importants et qui représentent un danger pour la sécurité du conducteur et des autres usagers. Cinq critères sont retenus :
- Une déformation importante de la carrosserie (châssis, plancher, etc.) ;
- Une déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant, etc.) ;
- Une déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues, etc.) ;
- Un dysfonctionnement ou mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceintures de sécurité, etc.) ;
- Un dysfonctionnement ou une déformation importante dans l’énergie employée par le véhicule.
De plus, la procédure VE ne concerne pas les deux-roues. Elle s’applique seulement aux :
- Voitures particulières, y compris les véhicules de collection ;
- Camionnettes de transport de marchandises ou de chargement (CTTE) ;
- Remorques de plus de 500 kg et moins de 3,5 tonnes.
La procédure VE peut aussi être déclenchée par l’expert, par exemple si la police n’est pas intervenue sur les lieux de l’accident.
Comment se déroule une procédure VE ?
Après la déclaration de sinistre auto, votre assureur mandate un expert pour examiner votre véhicule. Les frais de cette première expertise sont généralement à la charge de votre assureur.
L’expert examine votre voiture pour évaluer sa dangerosité et les réparations nécessaires. Il rédige un rapport, qu’il transmet :
- Au propriétaire du véhicule ;
- À l’assureur du véhicule ;
- À la préfecture.
Dans ses conclusions, l’expert automobile classe votre véhicule comme :
- Véhicule non dangereux ;
- Véhicule gravement endommagé (VGE) ;
- Véhicule économiquement irréparable (VEI).
Votre voiture n’a pas le droit de circuler pendant toute la durée de la procédure VE. Les forces de l’ordre retiennent votre certificat d’immatriculation et le remettent à la préfecture après l’accident.
L’expert déclare votre véhicule non dangereux
C’est la situation la plus simple. Vous pouvez recommencer à circuler immédiatement, si l’état de votre voiture le permet, ou après les réparations.
Votre véhicule est gravement endommagé
Au vu des dégâts, l’expert automobile peut classer votre voiture dans la catégorie des véhicules gravement endommagés (VGE).
Son rapport liste les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Vous devez les faire effectuer par un professionnel de l’automobile avant de reprendre la route.
Le véhicule remis en état doit subir une deuxième expertise. Si elle est favorable, vous devez demander à la préfecture la levée de l’interdiction de circuler. La démarche se fait en ligne.
Le véhicule est économiquement irréparable
Lorsque le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule avant l’accident, l’expert peut le déclarer économiquement irréparable.
L’assureur doit alors vous proposer de racheter votre véhicule en échange d’une indemnisation. Vous disposez de 30 jours pour répondre à cette offre. Si vous acceptez, vous cédez votre véhicule à l’assureur et percevez la somme annoncée.
Si vous refusez, vous conservez votre véhicule. Votre véhicule doit être réparé et faire l’objet d’une nouvelle expertise attestant qu’il peut circuler en toute sécurité avant de reprendre la route.
Quelle indemnisation de l’assurance pour un véhicule endommagé ?
L’indemnisation dépend des circonstances de l’accident et de votre contrat d’assurance auto.
Après un accident non responsable, l’assurance auto du conducteur en tort vous indemnise. Vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) ou entamer une procédure en justice pour qu’il vous dédommage directement s’il n’était pas assuré.
Si vous êtes responsable de l’accident, l’intervention de votre assurance dépend de votre contrat :
- Vous avez souscrit une assurance auto au tiers simple: votre assureur ne vous indemnise pas ;
- Vous avez souscrit la garantie dommages tous accidents: votre assureur peut vous verser une indemnisation.
Vous devez généralement choisir une assurance auto tous risques pour bénéficier de la garantie dommages tous accidents.
Quel est le montant de l’indemnisation pour un véhicule endommagé ?
Votre assurance peut prendre en charge les réparations dans la limite des plafonds fixés dans votre contrat. Vous devrez, le plus souvent, vous acquitter d’une franchise.
Si vous cédez un véhicule économiquement irréparable à votre assurance, le montant de l’indemnisation est calculé en fonction de la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE). Elle prend en compte le modèle de votre voiture, son ancienneté et son état avant l’accident, mais aussi :
- La franchise auto prévue par votre contrat ;
- Les plafonds d’indemnisation ;
- Les éventuelles conditions particulières : indemnisation majorée si vous avez souscrit la garantie valeur à neuf, par exemple.
Peut-on contester une procédure VE ?
Vous pouvez contester les conclusions de l’expert lors de la procédure véhicule endommagé. Vous devez pour cela mandater un nouvel expert, à vos frais, pour mener une contre-expertise.
Vous pouvez également contester le montant de l’indemnisation proposé par votre assurance auto en lui adressant une réclamation. Il est possible de saisir gratuitement le Médiateur de l’assurance si votre demande n’aboutit pas.
Foire aux questions (FAQ)
Est-il possible de vendre un véhicule endommagé (VE) ?
Comment récupérer la carte grise d’un véhicule endommagé (VE) ?
Que couvre l’assurance pour un véhicule endommagé ?
Contenu mis à jour le 16/10/2026