Accident 50/50 : malus, indemnisation et règles des torts partagés

Qu’est-ce qu’un accident aux torts partagés (ou accident 50/50) ?

Lors d’un accrochage entre deux ou plusieurs véhicules, les assureurs s’appuient sur le constat amiable, les rapports de police et les règles prévues par la convention IRSA (Indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile).pour déterminer les responsabilités et régler les indemnisations entre assureurs.

Parfois, un conducteur est clairement désigné comme responsable (il a grillé un feu ou un stop, par exemple). Mais il peut aussi arriver que les deux conducteurs soient en tort ou qu’il ne soit pas possible d’établir clairement les circonstances de l’accident. Dans ces cas, les compagnies d’assurance concluent à une responsabilité partagée. Voici des exemples d’accidents 50/50 :

Quelle indemnisation selon votre formule d’assurance ?

En cas de responsabilité partagée, vous êtes considéré comme responsable à hauteur de 50 %. L’indemnisation versée par les assurances suit donc cette même logique.

Vous êtes assuré au tiers

En cas de responsabilité partagée à 50/50, la responsabilité civile du conducteur adverse indemnise 50 % de vos dommages matériels. Le reste n’est pas couvert par votre garantie responsabilité civile. Si les réparations sont évaluées à 400 euros, vous n’en toucherez que 200. Le reste est à votre charge avec une assurance auto au tiers simple.

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Vous avez adhéré à la garantie dommages tous accidents

La garantie dommages tous accidents indemnise les dégâts subis par votre véhicule, même lorsque votre responsabilité est engagée. Elle peut prendre en charge la part de dommages qui reste à votre charge en cas d’accident 50/50.

Quel est le montant de la franchise pour un accident aux torts partagés ?

Le montant de la franchise dépend de votre contrat d’assurance auto. Une clause précise son application en cas d’accident 50/50 avec une assurance tous risques, au tiers intermédiaire ou au tiers simple. Elle peut être appliquée en totalité ou diviser par 2.

Par exemple, votre contrat prévoit une franchise auto de 200 €, à diviser par 2 en cas d’accident aux torts partagés et le montant de votre indemnisation est de 500 € :

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Comment sont indemnisés les dommages corporels lors d’un accident 50/50 ?

La loi Badinter prévoit que la faute du conducteur peut entraîner une réduction ou une exclusion de son indemnisation au titre de ses blessures corporelles.

Dans le cas d’un accident aux torts partagés à 50/50, l’assurance responsabilité civile du conducteur adverse peut ainsi indemniser la moitié du préjudice corporel subi.

Si votre contrat comprend une garantie personnelle du conducteur, elle peut compléter cette indemnisation en fonction des termes de votre contrat. Certains contrats d’assurance auto procurent une indemnisation totale, même si vous avez une part de responsabilité. D’autres prévoient une indemnisation réduite.

Quel est l’impact d’un accident 50/50 sur le bonus-malus ?

L’implication dans un accident aux torts partagés entraîne la révision de votre bonus-malus auto et l’application d’un malus.

Mais en cas d’accident 50/50, l’assurance divise la majoration par 2. Elle n’est que de 12,5 % par assuré et chaque coefficient de réduction majoration (CRM) est multiplié par 1,125 au lieu de 1,25. 

Comment contester une décision de responsabilité partagée ?

Il est possible de contester une décision de torts partagés.

Vous pouvez tout d’abord contester la manière dont les renseignements indiqués sur votre constat amiable ont été retranscrits et appliqués sur le barème de la convention IRSA.Une erreur de lecture des cases ou des observations par l’assureur peut en effet modifier l’attribution de la responsabilité du sinistre auto.

Vous pouvez également contester la décision de partager les torts en déposant une réclamation auprès de votre assureur. Vous pourrez saisir le Médiateur de l’assurance ou engager une procédure judiciaire si elle n’aboutit pas. Toutefois, cette démarche nécessite d’apporter des éléments (témoignages, photographies des véhicules et du lieu de l’accident, vidéos, éléments matériels) permettant de prouver la faute exclusive de l’autre tiers.