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Auto : tout savoir sur l’immobilisation d’un véhicule

Fanny Michel - mis à jour le

L’immobilisation d’un véhicule est la conséquence de diverses infractions liées au conducteur, au véhicule, mais également à l’usage des voies. Elle peut également engendrer une mise en fourrière. Explications.

Dans quel cas un véhicule peut-il être immobilisé ?

L’immobilisation peut être prononcée en semaine comme en week-end et de jour comme de nuit. Elle concerne tous les véhicules même si le conducteur en infraction n’en est pas le propriétaire, à l’exception de ceux participant à des opérations de maintien de l’ordre, police, gendarmerie, pompiers etc…Un véhicule peut être immobilisé dans le cadre de certaines infractions.

Les cas d’immobilisations liés au conducteur

  • Infractions au code de la route entraînant une confiscation du véhicule (conduite sans permis, conduite sans assurance);
  • Dépassement de 50km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Les cas d’immobilisations lié au véhicule

  • Non-respect des contrôles techniques ;
  • Non-conformité des plaques d’immatriculation ;
  • Véhicule représentant un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état ;
  • Véhicule anormalement bruyant ou polluant.

Les cas d’immobilisations lié à l’usage des voies

  • Entrave à la circulation ;
  • Usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers.
Astuce Malynx !

A partir du 1er janvier 2017, les véhicules circulant avec un pare-brise et des vitres latérales sans transparence suffisante seront immobilisés en plus d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire du conducteur ainsi qu’une amende de 68€.

Décision de l’immobilisation d’un véhicule

La décision de l’immobilisation d’un véhicule peut être prise par :

  • Un agent ou un officier de la police judiciaire, nationale, municipale ou gendarmerie ;
  • Le préfet du département où l’infraction a été commise.

Un véhicule sera automatiquement immobilisé si l’infraction commise engendre une confiscation du véhicule comme la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant.

Immobilisation administrative sur place

Le préfet ou l’officier de police judiciaire peut contraindre le propriétaire du véhicule à maintenir le véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation des infractions commises.

En cas d’absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule,  l’immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.

Immobilisation administrative suivi d’une mise en fourrière

véhicule fourrière

Avec l’autorisation du procureur de la République, un agent ou un officier de la police judiciaire peut procéder à une immobilisation administrative suivie d’une mise en fourrière, dans l’attente d’une décision d’un magistrat.

Cette mesure est très encadrée et ne peut être prise que lors des infractions suivantes :

  • Les infractions liées au permis de conduire : conduite d’un véhicule alors qu’une suspension ou une annulation du permis de conduire a été prononcée, conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule concerné ;
  • Les infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants : récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant, récidive de refus se soumettre au contrôle d’alcoolémie ou de dépistage de stupéfiants, récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage ;
  • Les infractions commises lors d’un accident : homicide volontaire aggravé, blessures involontaires aggravés, blessures involontaires commises en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiant ou à la suite d’un grand excès de vitesse, délit de fuite après un accident ;
  • Les infractions concernant les grands excès de vitesse en récidive.

Avec la loi LOPPSI 2, une confiscation automatique est désormais imposée au juge concernant les infractions les plus graves. Le juge doit désormais justifier son refus de confisquer et non pas la confiscation (ancienne législation).

Lever de l’immobilisation d’un véhicule

Pour lever l’immobilisation d’un véhicule, le propriétaire doit s’adresser directement à celui qui l’a prononcé, en montrant que les faits qui sont à l’origine de cette mesure ont cessé. Par exemple, si le véhicule est immobilisé pour absence de contrôle technique, celle-ci sera levée dès l’instant où le propriétaire présente le contrôle technique mis à jour.

L’officier de police judiciaire restitue alors la carte grise au conducteur et transmet au procureur de la République et préfet la levée de la mesure.

Astuce Malynx !

Passé un délai de 48 heures, si le conducteur du véhicule n’a pas justifié la cessation de l’infraction, l’officier de police judiciaire peut transformer l’immobilisation en une mise en fourrière.

Sanctions

Le non-respect de l’immobilisation d’un véhicule est puni d’une amende de 3 750€ et de 3 mois d’emprisonnement. La loi prévoit également le retrait de 6 points sur le permis de conduire. Le conducteur encours également des peines complémentaires telles que : la suspension, pour une durée de 3 ans maximum, du permis de conduire, une peine de travail d’intérêt général ou encore une peine de jour amende.