Assurance auto en ligne : quel délai de rétractation ?

Afin de réaliser des économies sur leur budget auto, beaucoup d’automobilistes se tournent vers des assurances auto en ligne. Mais pour diverses raisons (tarifs plus avantageux, meilleures garanties, vente du véhicule…), il arrive que certains reviennent sur leur décision juste après la souscription. Comment alors annuler le contrat signé ? Existe-t-il un délai de rétractation ?

Assurance auto en ligne et retractation

14 jours pour annuler son contrat d’assurance auto

Selon les termes de l’article L120-20-12 du Code de la consommation, l’assuré dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après la signature d’une assurance auto à distance, par téléphone ou sur Internet. Le souscripteur n’a pas besoin d’avancer de motif à son assureur : aucun frais ni pénalité ne pourront lui être appliqué.

Si cette période laisse un laps de temps confortable pour revoir sa décision, il est important d’estimer avec précision la période durant laquelle courent ces 14 jours. Le délai de rétractation débute :

  • Soit le jour où le contrat à distance est conclu ;
  • Soit le jour où l’assuré reçoit les conditions contractuelles et les informations relatives au contrat, si cette date est postérieure à la signature de l’offre.

Astuce Malynx !

La rétractation s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour faciliter la résiliation, il est important d’y invoquer l’article L120-20-12 du Code de la consommation et de préciser le numéro du contrat d’assurance auto, ainsi que la date de souscription.

Le règlement de la cotisation d’assurance

En toute logique, l’assuré qui aurait, au préalable, réglé une partie ou la totalité de la cotisation d’assurance se voit restituer les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passée cette période, les sommes dues sont augmentées d’intérêts légaux.

A l’inverse, l’assuré est tenu de verser à la compagnie d’assurance une part de la cotisation, au prorata du nombre de jours pendant lesquels son véhicule a été couvert.

Quand la rétractation est impossible

Bien que la loi ait évolué pour améliorer la vente à distance et protéger le consommateur, certains cas de figure rendent difficile la rétraction après la souscription d’une assurance auto sur Internet. En effet, l’article L121-20-2 du Code de la consommation stipule que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de 7 jours francs ».

Autrement dit, le conducteur qui souscrit un contrat d’assurance auto pour protéger une voiture qu’il possède déjà ne pourra pas se rétracter, puisque les garanties du contrat seront directement enclenchées après signature. Seule solution : justifier un motif classique de résiliation ou attendre la date anniversaire de son contrat après un an d’engagement pour pouvoir bénéficier de la loi Hamon. Après cette période, plus aucune condition n’empêchera l’assuré de mettre un terme à son contrat d’assurance auto.

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Et si on discutait ?

    Bonjour,

    J ai acheté un scooter d’occasion le 26/11,j ai souscrit chez un assureur le 29/11. Jai indique de tête les éléments figurant sur mon relevé d’information de mon assurance auto (j’attendais de recevoir le document). Jai donc indicant un coef de 0.80 et déclarer un sinistre non responsable. Quand j’ai reçu mon relevé d’information je l’ai transmis par mail à l’assureur du scooter. Il m’ont envoyer un courriel m’indiquant que sur mon relevé figurait aussi un sinistre responsable et que par conséquent mon coef était de 0.95 et que je leur devais encore 150e!!! Sur le relevé le coef et de 0.76. Je souhaite donc me rétracter, mais dans votre article vous dites quil est pas possible du fait que l’assurance a commencer le 29/11. Puis je quand même me rétracter comment récupérer mon premier paiement ? Merci de votre aid e

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    Bonjour @Hasna,
    Vous ne pouvez vous rétracter que dans une période de 14 jours suivant la souscription du contrat, à condition d’avoir souscrit par internet ou téléphone uniquement.

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    BONJOUR,
    suite a une demande de prix d’un contrat assurance,par votre intermédiaire.J’AI souscris un contrat avec DIRECT assurance,ils m ont été prélevé la somme totale pour un an, avec mon accord.
    J’ai fourni tous les document. Tout est a jour.j’ai reçu le contrat final mais impossible de valider la signature je clic le dossier disparait et je ne reçois pas code pour la valider .j’ai essayer au mois 20fois et je les ai appeler plusieurs au téléphone .Même réponse essayer plus tard.
    Dois je me rétracter avant qu’il est trop tard?…ou bien leur faire confiance?…

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    Bonjour @LE GUENNAN,
    Le paiement de la prime fait que vous êtes déjà couvert légalement, ne vous inquiétez donc pas si le site de cet assureur bug. Contactez-les à nouveau et tentez de finaliser votre dossier.

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    Bonjour,

    petite question, j’ai contacté une assurance auto par internet, ils viennent de me faire parvenir par mail le contrat. Est-ce que je peux me rétracter puisque je n’ai signée aucun documents;

    Merci d’avance

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    Bonjour @brig,

    Si vous n’avez signé aucun document, c’est que vous n’avez pas souscrit à l’assurance. Vous pouvez donc changer d’avis et refuser de signer les documents.

    Répondre

    Bonjour,
    Hier le 05/11/2016 j’ai souscrit à une assurance auto en agence directement
    Et je souhaite me rétracter, Puis-je le faire et Ca dès demain ?
    Merci

    Répondre

    Bonjour
    j’ai souscrit une assurance auto et signer le contrat par internet j’ai envoyer les papiers signer par scane,seulement la voiture que je devais acheter je ne l’achette plus car elle est en mauvais etat, puis je me retracter de mon assurance j’ai souscrit a pacificat

    merci de votre reponse cela fait deux jour que j’ai souscrit

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    Bonjour @DENECHAUD JEAN LUC,
    Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter.

    Bonjour,
    le vendrei 21/10/2016 un assureur par téléphone nous a piégé en nous proposant deux contrats assurance auto ,il nous a alléché avec des tarifs et a demander a ma femme son numéro de carte bleu et lui a dit que cela ne l’engagerais en rien,au final deux jours après nous avoir envoyer des contrats auto a notre adresse mail ,il débitait notre compte de deux sommes ,428eu pour la première voiture et 330 euro pour la deuxième voiture,nous n’avons absolument rien signé du tout et les contrat sont effectif a la date du 24/11/2016 donc non pas encore commencé car actuellement nous sommes assuré ailleurs.Le lundi 24/10/2016 soit trois jours après l’appel téléphonique j’ai envoyé un courrier en lettre recommandé avec accusé réception pour demander la rétractation pour ces deux contrats et le remboursement des deux sommes et nous somme le 31/10/2016, il non donné aucune nouvelle que pouvons nous faire.par avance merci de votre réponse.

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    Bonjour @medox,
    En cas de souscription par téléphone, vous avez 14 jours pour vous rétracter du contrat. Vous avez bien donc fait d’envoyer aussitôt un courrier recommandé. Désormais, il est nécessaire que vous insistiez auprès de l’assureur pour qu’il prenne bien en compte votre demande. Gardez précieusement l’accusé de réception du courrier et si cela devient nécessaire, n’hésitez pas à demander une aide juridique pour vous accompagner.

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    Bonjour je voudrai savoir ci nous pouvion enmener directement la lettre dans un de leurs locaux plus tot quand recommander avec accuse de reception? merci

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    Bonjour @Dylan,
    Le cachet de la poste fait foi en cas de résiliation. Il est donc important d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour être sûr que votre demande soit bien prise en compte.

    Répondre

    Bjr

    malheureusement depuis le 27 octobre en comptant les samedi et dimanche cela fait 24 jours 🙁 mais es ce possible de résilier quand même ?

    Répondre

    Bonjour @Missbaby,
    Dans ce cas là, vous ne pouvez malheureusement pas résilier votre assurance.

    Répondre

    🙁 alors je pense qu’ils mon fait poiroter volontairement pour me piéger car c’est pas faute de leurs avoir demander le bordereau de rétractation et du coup donc je suis obliger de rester chez eux même si il leurs manque des papiers pour le dossier ?

    Bonjour @Missbaby,
    Malheureusement vous ne pouvez plus résilier cette assurance. Sachez que si vous souhaitez résilier ou vous rétractez d’une quelconque assurance, envoyer toujours un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Bjr

    merci de vos réponse alors je conseille a beaucoup de ne pas prendre d’assurance sur le net cela éviteras de se faire piéger Merci a vous bonne soirée

    Bjr
    j’ai contacter une assurance sur le net j’ai aussi versée une somme d’argent mais il leurs manque tjrs des papiers que je fournie a chaque demande j’ai prie cette assurance le 27 octobre 2016 et je voudrais me rétracter mais a chaque fois l’assureur me dit  » Non madame vous ne pouvez pas car c’est vous qui êtes venue a moi  » hors je veux vraiment quitter cette assurance pour reprendre finalement mon ancienne merci a vous de me répondre

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    Bonjour @missbaby,
    Si vous avez effectué une adhésion à une assurance auto via internet, vous disposez de 14 jours pour résilier votre nouvelle assurance. Si vous avez dépassé ce délai, vous ne pourrez résilier qu’au moment de l’échéance annuelle.

    Répondre

    Bjr

    Non c’est une assurance voiture mais je voudrais arrêter car sa ne me conviens pas impossible de parler avec eux car langue pas comprise de plus depuis le 27 le jour ou je l’ais prises j’ai demander si je pouvais avoir le bordereau de rétractation au cas ou mais ils me disent que c’est impossible du fait que c’est moi qui les es démarcher en gros je suis désespérée

    Bonjour @missbaby,
    Si vous avez contracté cette assurance il y a moins de 14 jours, il vous suffit de vous rétracter en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Le fait que vous les ayez démarché ou non ne change absolument rien.

    Bjr

    Malheureusement non cela fait 24 jours car depuis le début c’est a dire le 27 octobre 2016 que je parle avec eux et que je leurs demande le bordereau de rétractation qu’ils n’ont jamais voulue me donner donc je ne sais plus comment faire pour arrêter cette assurance voiture qui ne me conviens pas

    Bonjour,

    J’ai souscrit une assurance auto par telephone le 3/10, JE souhaite me rétracter car un autre assureur m’a proposé des garanties plus intéressantes.
    Plusieurs son de cloches, un conseiller par téléphone m’a dit que ce n’était pas faisable, un autre 5min apres m’a dit que oui j’ avais 14jours. Pour en avoir le cœur net j’ai contacté un conseiller en agence qui m’a confirmé par mail que j’avais 14 jours et que je pouvais déposer la lettre en agence également . je viens de lire dans leur conditions générales qu’en cas de souscription à distance je ne dispose pas du droit de renonciation, or je pars du principe que je peux faire confiance au conseiller en agence a savoir que j’ai eu confirmation par mail. Qu’en pensez vous ??
    Cordialement

    Répondre

    Bonjour @Sandrine,
    Le Code de la consommation prévoit effectivement 14 jours de rétractation en cas d’une souscription par téléphone. Vous êtes donc dans votre droit de résilier le contrat.

    Répondre

    Bonjour,
    Dans quel delai le Xxxx doit resilier le contat apres le lettre recommamde? J’ai evnoye le lettre le 01.10, recu le 3.10 et j’ai aucune nouvelle de eux. Quand même ils ont envoye demande de résiliation de mon contat actuel!? Qu’est ce que je peux faire de plus? Comment reagir?

    Répondre

    Bonjour @Radi,
    Il est possible qu’il se passe un certain délai entre la réception de votre courrier et un courrier de la part de votre assureur concernant la validation de la résiliation. Cependant, c’est bien la date de réception de votre courrier qui compte pour la résiliation. Vous pouvez appeler l’assureur si vous souhaitez avoir plus d’informations concernant votre dossier.

    Répondre

    Bonjour, j’ai souscrit un contrat assurance auto par téléphone le 24.09., qui devrais prendre effet a partir de 29/10/2016. Trois jours plus tard j’ai été appelée par l’assureur que il ne peut pas me proposer un assurance car j’ai un permis de conduire Bulgare et ne voulait pas étendre que Bulgarie fasse partie de l’Union Europeen, et en même temps ne voulait pas arrêter le contrat de sa part. J’ai envoyer un lettre recommande AV pour résilier le contrat le 01.10.2016, reçu le 03.10.2016. Depuis j’ai aucune nouvelle à part que ils ont envoyer quand même une demande pour résilier mon contrat actuel. J’ai déposé un lettre chez mon assureur actuel pour garder le contrat. Mais comment je peux être sur que le contrat souscrit sur internet sera résilié ( et je serai remboursé payement pour 3 mois d’avance ) est ce qu’il y a un délai , pour me contacter, papier obligatoire etc? Qu’est ce que je peux faire après si il ne résilie pas le contrat? Comment je dois réagir?

    Répondre

    Bonjour @Radi,
    Si l’assureur qui vous a finalement refusé vous a envoyé une lettre vous annonçant la résiliation du contrat, cela veut dire qu’il est bien résilié. L’assureur devrait donc vous rembourser sous peu les cotisations avancées. Cela peut cependant prendre un peu de temps. Si le remboursement prend trop longtemps, vous pouvez les presser d’accélérer les démarches par courrier ou téléphone.

    Répondre

    Je n’ai pas de lettre de sa part, j’ai envoyer le lettre pour resilier le contrat et et c’est tout…aucune nouvelle

    Bonjour @Radi,
    Comme nous vous l’avons déjà conseillé, n’hésitez pas à appeler l’assureur pour connaître l’avancement de votre résiliation.

    Est-ce que *** a le droit de garder les frais de dossiers ?
    Sachant que je me suis retracté dans les jours qui ont suivit la souscription, assez rapidement donc.

    Répondre

    Bonjour @Omar,
    Malheureusement, les frais de dossier sont très difficilement remboursable, même avec une rétractation rapide.

    Répondre

    Bonjour @Omar,
    Cela nous semble être une démarche disproportionnée et nous ne pensons même pas que cela soit possible. Vérifiez les conditions de souscriptions du contrat signé. Elles doivent prévoir que les frais de dossier sont conservés en cas de rétractation.

    Bonjour,

    J’ai souscrit à une assurance auto par téléphone le 4/10/2016 pour une voiture que j’ai acheté le jour même. Cependant après une rapide comparaison des prix je viens de voir que d’autre compagnies et pire eux-meme propose un tarif bien inferieur de 30%!
    je souhaite aujourd’hui le 08/10/2016 me rétracter sachant que je n’ai encore rien signé électroniquement/ pappier.

    Est ce possible ? Si oui comment puis-je faire pour me rétracter ?
    merci pour vos réponses.

    Répondre

    Bonjour @MOUS,
    Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter en cas de souscription par téléphone d’un contrat d’assurance. Vous devez envoyer au plus vite un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur pour formaliser votre demander.

    Répondre

    Bonjour, j’ai souscrit une assurance il ya deux jour chezXXX . j’ai payé trois mois, je souhaite me retracter mais l’assureur ne veut pas, il me dit que je les ai appelé de mon propre gré, eux ils ne m’ont pas proposé, donc la loi hamon exige que je fasse un an et que je resilie apres un an chez eux.

    Comment faire?

    Répondre

    Bonjour @MIMI,
    En cas de souscription à distance (internet ou téléphone), vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Vous devez pour cela envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur en invoquant l’Article L121-20-12 du Code de la consommation, qui vous donne le droit de rétractation. Vous serez remboursé de l’argent avancé à l’exception de la période pour laquelle vous avez été couvert par le contrat (entre la souscription et la date où la résiliation du contrat sera effective).

    Répondre

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