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Assurance auto en ligne : quel délai de rétractation ?

Claire Tourdot - mis à jour le

Afin de réaliser des économies sur leur budget auto, beaucoup d’automobilistes se tournent vers des assurances auto en ligne. Mais pour diverses raisons (tarifs plus avantageux, meilleures garanties, vente du véhicule…), il arrive que certains reviennent sur leur décision juste après la souscription. Comment alors annuler le contrat signé ? Existe-t-il un délai de rétractation ?

14 jours pour annuler son contrat d’assurance auto

Selon les termes de l’article L120-20-12 du Code de la consommation, l’assuré dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après la signature d’une assurance auto à distance, par téléphone ou sur Internet. Le souscripteur n’a pas besoin d’avancer de motif à son assureur : aucun frais ni pénalité ne pourront lui être appliqué.

Si cette période laisse un laps de temps confortable pour revoir sa décision, il est important d’estimer avec précision la période durant laquelle courent ces 14 jours. Le délai de rétractation débute :

  • Soit le jour où le contrat à distance est conclu ;
  • Soit le jour où l’assuré reçoit les conditions contractuelles et les informations relatives au contrat, si cette date est postérieure à la signature de l’offre.
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La rétractation s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour faciliter la résiliation, il est important d’y invoquer l’article L120-20-12 du Code de la consommation et de préciser le numéro du contrat d’assurance auto, ainsi que la date de souscription.

Le règlement de la cotisation d’assurance

En toute logique, l’assuré qui aurait, au préalable, réglé une partie ou la totalité de la cotisation d’assurance se voit restituer les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passée cette période, les sommes dues sont augmentées d’intérêts légaux.

A l’inverse, l’assuré est tenu de verser à la compagnie d’assurance une part de la cotisation, au prorata du nombre de jours pendant lesquels son véhicule a été couvert.

Quand la rétractation est impossible

Bien que la loi ait évolué pour améliorer la vente à distance et protéger le consommateur, certains cas de figure rendent difficile la rétraction après la souscription d’une assurance auto sur Internet. En effet, l’article L121-20-2 du Code de la consommation stipule que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de 7 jours francs ».

Autrement dit, le conducteur qui souscrit un contrat d’assurance auto pour protéger une voiture qu’il possède déjà ne pourra pas se rétracter, puisque les garanties du contrat seront directement enclenchées après signature. Seule solution : justifier un motif classique de résiliation ou attendre la date anniversaire de son contrat après un an d’engagement pour pouvoir bénéficier de la loi Hamon. Après cette période, plus aucune condition n’empêchera l’assuré de mettre un terme à son contrat d’assurance auto.