La portabilité de la mutuelle pour rester couvert en quittant son entreprise

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La portabilité de la mutuelle santé permet aux salariés quittant leur entreprise de continuer à bénéficier de leur complémentaire pendant plusieurs mois. Vous avez récemment quitté votre entreprise ? Découvrez les conditions pour profiter de votre mutuelle malgré votre départ.

La portabilité pour conserver sa mutuelle d’entreprise après son départ

Définition de la portabilité

La portabilité est un mécanisme légal qui permet à un salarié de conserver son contrat de mutuelle santé collective après son départ de l’entreprise. Il peut ainsi, sous conditions, rester couvert par la mutuelle d’entreprise pendant une période donnée.

Les textes légaux

Deux textes légaux encadrent le dispositif de la portabilité :

  • La loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
  • La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi.

Grâce à la portabilité, la loi garantit ainsi une couverture sociale de qualité aux demandeurs d’emploi.

Dans quels cas peut-on profiter de la prolongation de la mutuelle ?

Démission, rupture conventionnelle, licenciement, droit au chômage… Découvrez les cas dans lesquels vous pouvez conserver votre complémentaire santé.

Les conditions pour profiter de la portabilité

Pour pouvoir bénéficier de la prolongation de la complémentaire santé, le salarié doit réunir les 3 conditions suivantes :

  • Rupture du contrat de travail : vous pouvez demander le maintien de vos garanties de mutuelle santé, quel que soit le type de contrat de travail rompu (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, intérim, contrat saisonnier) ;
  • Ouverture des droits à l’assurance chômage : vous devez être éligible à l’allocation chômage ou à l’aide au retour à l’emploi (ARE) versées par Pôle Emploi ;
  • Adhésion préalable à la mutuelle d’entreprise : vous deviez avoir adhéré à la mutuelle collective avant la rupture de votre contrat de travail.

Les causes de ruptures de contrat qui ouvrent droit à la portabilité

Toutes les ruptures de contrat de travail n’ouvrent pas forcément droit à la portabilité. En effet, vous pouvez en bénéficier dans 2 cas de figure :

  • Rupture conventionnelle : vous pouvez conserver votre mutuelle d’entreprise si vous quittez votre poste d’un commun accord avec votre employeur ;
  • Licenciement : vous avez accès à la portabilité en cas de licenciement économique ou pour faute, sauf s’il s’agit d’une faute lourde.
Le saviez-vous ? Vos ayants droit (conjoint et enfants) bénéficient, eux aussi, de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise.

Les cas dans lesquels la portabilité ne s’applique pas

En cas de rupture unilatérale du contrat (démission) ou de faute lourde, le salarié n’a pas le droit de conserver sa complémentaire collective. Cela s’explique par le fait que, dans ces deux cas de figure, le motif de rupture ne permet pas au salarié de toucher les allocations Pôle Emploi.

  • Démission : vous ne pouvez pas maintenir vos droits à l’assurance santé complémentaire si vous quittez intentionnellement votre emploi. Vous n’avez aucune démarche à accomplir. En effet, la résiliation de la mutuelle d’entreprise se fait automatiquement.
    Une exception existe cependant : la démission légitime. C’est par exemple le cas du salarié qui déménage pour suivre son conjoint muté dans une autre région. Dans ce cas, la démission ouvre des droits à l’assurance chômage et le salarié peut bénéficier de la portabilité ;
  • Licenciement pour faute lourde: si vous êtes licencié pour faute lourde, vos droits au chômage ne s’ouvrent pas. Vous ne pouvez donc pas profiter de la prolongation de vos droits.

Comment demander la portabilité ?

La mise en place de la portabilité est automatique. Par conséquent, dès lors qu’un salarié remplit les conditions d’éligibilité, il bénéficiera du maintien de ses droits sans avoir à le demander formellement.

Le salarié a une seule démarche à accomplir : il doit fournir à son ancien employeur ou à l’assureur santé un justificatif d’ouverture des droits à l’assurance chômage.

Qui paie la mutuelle pendant la portabilité ?

Bonne nouvelle : la portabilité est gratuite pour le salarié ! En effet, lorsque vous quittez votre entreprise, vous n’avez plus à payer votre part de cotisations de mutuelle. C’est l’entreprise et les salariés en poste qui supportent ce coût, grâce à un système de mutualisation des charges.

Le tarif de la prolongation de la mutuelle d’entreprise est inclus dans la cotisation de l’employeur et des salariés en poste. Le salarié qui quitte l’entreprise profite donc de son ancienne mutuelle gratuitement !

Quelle est la durée de la portabilité ?

Combien de temps peut-on prolonger sa complémentaire ? La réponse à cette question dépend du temps passé par le salarié dans l’entreprise. En effet, la portabilité dure l’équivalent du temps passé par le salarié dans l’entreprise.

Toutefois, la loi impose une limite de durée de 12 mois.

Prenons un petit exemple :
Un salarié a passé 18 mois dans l’entreprise. Il avait souscrit à la mutuelle de son entreprise et a ses droits ouverts au chômage.
Il pourra bénéficier de la portabilité de sa complémentaire santé pendant 12 mois au maximum (et non 18 mois).

Quand la portabilité prend-elle fin ?

Plusieurs évènements sont susceptibles d’interrompre la portabilité de manière prématurée :

  • Si vous retrouvez un emploi ;
  • Si vous perdez vos droits à l’assurance chômage ;
  • Si vous prenez votre retraite.

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, sachez que vous ne pourrez plus bénéficier de votre mutuelle d’entreprise. Celle-ci sera donc résiliée avant le terme de la portabilité.

Vous pourrez en revanche souscrire à une mutuelle individuelle afin de rester protégé. N’hésitez pas à comparer les offres et les devis des organismes d’assurance santé et de mutuelle sur LeLynx.fr !

Portabilité de la prévoyance
La portabilité s’applique aussi à la prévoyance ! Par conséquent, vous pouvez continuer à profiter de la garantie collective d’entreprise pour incapacité, invalidité ou décès.
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