La portabilité de la mutuelle santé permet aux salariés quittant leur entreprise de continuer à bénéficier de leur complémentaire santé pendant plusieurs mois. Vous avez récemment quitté votre entreprise ? Découvrez les conditions et vos droits pour profiter de votre mutuelle après votre départ, sinon, comparez les mutuelles santé pour en trouver une qui correspondra à votre situation.
En résumé
✓ Vous pouvez conserver votre mutuelle d’entreprise après la fin de votre contrat de travail.
✓ La portabilité de la mutuelle est gratuite pour le salarié.
✓ Ce dispositif ne peut pas durer plus d’un an.
Peut-on garder sa mutuelle santé après la fin de son contrat de travail ?
Oui, un salarié peut bénéficier de la portabilité de sa mutuelle après la fin de son contrat ! Grâce à ce dispositif, le salarié continue d’être protégé et de bénéficier du remboursement des soins médicaux même après son départ de l’entreprise.
Qu’est-ce que la portabilité ?
La portabilité est un mécanisme légal qui permet à un salarié de conserver son contrat de mutuelle santé collective après son départ de l’entreprise. Il peut ainsi, sous conditions, continuer d’être assuré par la mutuelle d’entreprise pendant une période donnée.
Deux textes légaux encadrent le dispositif de la portabilité :
- La loi Evin n° 89-1 009 du 31 décembre 1 989 ;
- La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi.
Grâce à la portabilité, la loi garantit ainsi une couverture sociale de qualité aux demandeurs d’emploi.
Dans quels cas peut-on profiter de la portabilité de la mutuelle ?
Tous les salariés qui quittent leur entreprise, volontairement ou non, ne peuvent pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle.
Les conditions pour profiter de la portabilité
Pour pouvoir bénéficier de la prolongation de la complémentaire santé, le salarié doit réunir les trois conditions suivantes :
- Adhésion à la mutuelle d’entreprise: vous devez avoir adhéré à la mutuelle collective avant la rupture de votre contrat de travail ;
- Rupture du contrat de travail : vous pouvez demander le maintien de vos garanties de mutuelle santé si votre contrat a pris fin pour un autre motif que la faute lourde ;
- Ouverture des droits à l’assurance chômage: vous devez être éligible à l’allocation chômage ou à l’aide au retour à l’emploi (ARE) versées par France Travail.
En pratique, vous bénéficiez de la portabilité de la mutuelle si la rupture de votre contrat de travail résulte :
- D’une rupture conventionnelle : vous pouvez conserver votre mutuelle d’entreprise si vous quittez votre poste d’un commun accord avec votre employeur ;
- D’un licenciement économique ou pour faute simple ou grave ;
- D’une démission légitime: par exemple, vous démissionnez pour suivre votre conjoint, muté dans une autre région.
Vos ayants droit (conjoint et enfants) bénéficient, eux aussi, de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise.
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Les cas dans lesquels la portabilité ne s’applique pas
La portabilité ne s’applique pas en cas de :
- Licenciement pour faute lourde, même quand vous ouvrez droit aux allocations chômage ;
- Démission si vous n’ouvrez pas droit aux allocations chômage.
Vous n’avez aucune démarche à accomplir. En effet, la résiliation de la mutuelle d’entreprise se fait automatiquement.
Quelles sont les démarches pour bénéficier de la portabilité de mutuelle ?
Une fois le contrat de travail achevé, l’employeur prévient la mutuelle et inscrit le maintien de droits à la mutuelle dans le certificat de travail.
Le salarié doit fournir à l’assureur un justificatif d’ouverture de droits à l’assurance chômage. Cette attestation est disponible sur votre espace personnel France Travail.
Bon à savoir
Le salarié doit aussi informer la mutuelle de la fin de ses droits à l’assurance chômage.
Qui paie la mutuelle en cas de portabilité ?
Bonne nouvelle : la portabilité est gratuite pour le salarié ! En effet, lorsque vous quittez votre entreprise, vous n’avez plus à payer votre part de cotisations de mutuelle. C’est l’entreprise et les salariés en poste qui supportent ce coût, grâce à un système de mutualisation des charges.
Le tarif de la prolongation de la mutuelle d’entreprise est inclus dans la cotisation de l’employeur et des salariés en poste. Le salarié qui quitte l’entreprise profite donc de son ancienne mutuelle gratuitement !
Quelle est la durée de la portabilité de mutuelle ?
La durée de portabilité de mutuelle correspond à celle pendant laquelle le salarié bénéficie des allocations chômage. La période d’indemnisation est conditionnée au temps passé dans l’entreprise. Par conséquent, le calcul de la portabilité de mutuelle dépend du nombre de mois que vous avez effectué dans votre ancienne entreprise.
Cependant, la portabilité ne peut pas être supérieure à :
- 12 mois ;
- La durée de votre ou de vos derniers contrats de travail consécutifs dans l’entreprise.
Quand la portabilité de mutuelle prend-elle fin ?
Plusieurs évènements sont susceptibles d’interrompre la portabilité de manière prématurée :
- Vous retrouvez un emploi ;
- Vous perdez vos droits à l’assurance chômage ;
- Vous prenez votre retraite.
Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, sachez que vous ne pourrez plus bénéficier de votre mutuelle d’entreprise. Celle-ci sera donc résiliée avant le terme de la portabilité.
Si vous avez retrouvé un emploi, vous serez couvert par votre nouvelle mutuelle employeur. Dans les autres cas, vous devrez souscrire une mutuelle individuelle afin de rester protégé.
Bon à savoir
La portabilité s’applique aussi à la prévoyance santé ! Par conséquent, vous pouvez continuer à profiter de la garantie collective d’entreprise pour incapacité, invalidité ou décès.
Foire aux questions (FAQ)
La portabilité de la mutuelle est-elle automatique après une démission ?
Oui, la portabilité de la mutuelle est mise en place automatiquement dès lors que toutes les conditions sont réunies. L’employeur informe l’assureur de la fin de votre contrat de travail, ce qui déclenche le maintien des garanties. En revanche, vous devez fournir à votre organisme de complémentaire santé une attestation de France Travail prouvant que vous percevez bien des allocations chômage.
Peut-on bénéficier de la portabilité de la mutuelle après une démission ?
Oui, la portabilité de la mutuelle d’entreprise est possible après une démission, à condition de remplir certains critères. Vous devez avoir été affilié à la complémentaire santé de votre employeur et être éligible aux allocations chômage. C’est notamment le cas lors d’une démission légitime, par exemple, pour suivre un conjoint muté dans une autre région.
Jusqu’à quand la mutuelle est-elle maintenue en cas de démission ?
La durée de maintien de la mutuelle dépend de votre situation auprès de France Travail. Si vous ne percevez pas d’indemnisation chômage, la portabilité ne s’applique pas. En revanche, si vous êtes indemnisé, votre mutuelle d’entreprise peut être conservée pendant une durée maximale de 12 mois. Cette période peut toutefois s’interrompre plus tôt, notamment en cas de fin des droits au chômage ou de départ à la retraite.
Quel niveau de garanties est maintenu avec la portabilité après une démission ?
Lorsque vous bénéficiez de la portabilité de la mutuelle après une démission, vous conservez les mêmes garanties que lorsque vous étiez salarié. Les niveaux de remboursement restent identiques, y compris pour les prestations spécifiques, comme les dépassements d’honoraires, l’optique ou les soins dentaires, sans surcoût pour vous.
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