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Loi Evin mutuelle : le maintien des garanties au passage à la retraite

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La loi Evin prévoit qu’un salarié partant à la retraite et bénéficiant d’un contrat d’assurance santé collectif d’entreprise puisse obtenir le maintien de sa mutuelle santé. Quel impact sur le montant des cotisations ou sur l’étendue des garanties ? Explications.

Qu’est-ce que la loi Evin ?

L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 réglemente la sortie des contrats de mutuelle santé collectifs et à caractère obligatoire. Cette loi permet, au moment du passage à la retraite, de bénéficier du maintien des garanties santé similaires à la mutuelle d’entreprise, sans condition de durée. Ainsi, la loi Evin permet aux retraités de continuer de bénéficier d’une mutuelle senior où les remboursements des frais de santé sont les mêmes que lorsqu’ils étaient salariés sans pour autant être rattachés au contrat collectif de l’entreprise.

En accord avec ce que prévoit la loi Evin mutuelle :

  • les garanties du contrat de mutuelle santé sont similaires à celles figurant dans le contrat santé collectif ;
  • le salarié supporte seul la totalité de la cotisation auparavant prise en charge en partie par l’entreprise.

Bien que la loi Evin s’applique à tous les salariés qui quittent leur entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (incapacité de travail, invalidité ou licenciement), elle concerne principalement les salariés partant à la retraite.

Quelles conditions pour bénéficier de la loi Evin ?

Pour faire la demande de maintien des garanties de mutuelle santé collective, l’ancien salarié dispose d’un délai de 6 mois à partir de la date de rupture de contrat ou de 6 mois suivant l’expiration de la période temporaire du maintien de ces garanties. Le retraité reçoit de la mutuelle la proposition dans un délai de 2 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail.

De plus, deux autres conditions sont également à remplir :

  • Etre un ancien salarié bénéficiaire d’une pension retraite, d’une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité ou d’un revenu de remplacement (en cas de chômage) ;
  • Etre un ayant-droit d’un salarié décédé.

Pour les ayants-droit d’un salarié décédé, l’employeur informe la mutuelle qui propose le maintien de ces garanties dans les deux mois suite au décès. Ce contrat début le lendemain de la date de demande pour une durée minimale de 12 mois.

mutuelle senior avantages

Quel est l’impact sur les cotisations de votre mutuelle ?

Parce que l’ancien salarié supporte seul la totalité de la cotisation (parts patronale et salariale), la loi encadre son montant pour éviter une tarification abusive. Depuis le 1er juillet 2017, les hausses de cotisations sont plafonnées dès la 1ère année :

  • la 1ère année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs appliqués aux salariés de l’entreprise ;
  • la 2ème année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% à ceux des salariés actifs ;
  • la 3ème année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50%.

Le maintien des garanties avec la loi Evin est-il avantageux ?

Au moment de passer à la retraite, est-ce réellement avantageux de demander le maintien de son contrat d’entreprise grâce à la loi Evin ? Quels sont les avantages et inconvénients de cette portabilité des garanties ?

  • Les garanties prévues dans le cadre de la mutuelle santé collective ne peuvent plus changer pour le retraité, même si elles évoluent pour les salariés actifs de l’entreprise ;
  • Les ayants-droits (conjoint, enfants…) inscrits sur le contrat de mutuelle d’entreprise du salarié retraité ne sont plus couverts par le contrat ;
  • Le coût de la mutuelle est supporté intégralement par le retraité et peut être augmenté par l’organisme dès la 2ème année.
Astuce Malynx !

Ne confondez pas mutuelle santé et prévoyance. En effet, dans le cadre de la loi Evin mutuelle, les garanties prévoyance ne sont pas conservées, seules garanties santé sont maintenues.

Exemple du coût d’une mutuelle avec la loi Evin :

  • Lorsqu’il travaille dans l’entreprise, le salarié paie 50€ par mois et l’employeur 70€ ;
  • Au passage à la retraite, le salarié paie l’ensemble de la cotisation : 50€ + 70€ = 120€ ;
  • Dès la 2ème année, la mutuelle augmente la cotisation jusqu’à 25% : +30€, soit une prime mensuelle de 150€ ;
  • Dès la 3ème année, la mutuelle augmente la cotisation jusqu’à 50% : +60%, soit une prime mensuelle de 180€.

Conserver une mutuelle au moment du passage à la retraite avec la loi Evin n’est pas toujours avantageux, notamment en matière de tarif. Pour cette raison, il est important de comparer les devis de mutuelles du marché pour trouver une complémentaire santé adaptée à ses besoins une fois à la retraite tout en payant le prix le moins cher.

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