✓ Le délai pour déclarer un sinistre varie en fonction de la nature de l’évènement.
✓ Il est de 2 jours pour les vols, 30 jours pour les catastrophes naturelles et 5 jours pour les autres sinistres.
✓ En cas de déclaration tardive, votre assureur peut refuser de vous indemniser.
Que faire en cas de déclaration tardive d’un sinistre dans le logement ?
D’après l’article L. 113-2 du Code des assurances, tout assuré est tenu d’informer son assureur de la survenance d’un sinistre habitation dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans le délai prévu par le contrat. La loi fixe des délais légaux minimums :
- 2 jours ouvrés en cas de vol, de cambriolage ou de tentative de vol ;
- 5 jours ouvrés pour les autres sinistres hors catastrophe naturelle (dégât des eaux, incendie, bris de glace, etc.).
Le point de départ du délai correspond à la date de découverte des dommages, et non à la date réelle de survenance du sinistre. Un assureur ne peut donc pas refuser une indemnisation en se basant uniquement sur la date de l’événement.
Mais dans le cas où vous déclarez le sinistre en retard, que se passe-t-il ? Une fois le délai passé, il est demandé à l’assuré de prouver sa bonne foi en envoyant des preuves à son assureur (témoignages, factures, etc.).
En cas de retard de déclaration de sinistre, deux situations sont généralement invoquées :
- Les dégâts se situent dans un endroit isolé de l’habitation où l’assuré ne se rend jamais ;
- L’assuré était absent au moment du sinistre et personne ne l’a prévenu.
En cas de force majeure (hospitalisation suite au sinistre, communication coupée après une tempête, etc.), l’assureur n’a pas le droit d’annuler la prise en charge des dommages pour cause de déclaration tardive.
Quels sont les délais pour déclarer un sinistre habitation ?
Le Code des assurances prévoit des délais minimums, variables selon la nature du sinistre :
- 5 jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre pour un dégât des eaux, un incendie ou un bris de glace dans le logement ;
- 2 jours ouvrés à compter de la découverte pour un vol ou un cambriolage ;
- 30 jours à compter de la publication de l’arrêté de reconnaissance au Journal officiel pour une catastrophe naturelle ou technologique.
Certains contrats peuvent prévoir des délais plus longs. Il est donc recommandé de consulter les conditions générales de votre assurance habitation.
La déchéance des garanties après un retard de déclaration de sinistre
Si l’assuré n’est pas en mesure de justifier le retard de sa déclaration, la compagnie d’assurance a la possibilité de prononcer la déchéance des garanties souscrites, c’est-à-dire la perte pure et simple des droits à l’indemnisation. Cette situation — fort heureusement exceptionnelle — ne peut avoir lieu que si les conditions suivantes sont réunies :
- Le risque de déchéance et ses conditions d’application doivent être inscrits clairement dans le contrat d’assurance ;
- Le retard de déclaration a causé à l’assureur un préjudice financier, comme par exemple, une aggravation des dommages ;
- Le non-respect des délais tient de la négligence.
La déchéance de garantie est limitée au sinistre concerné. Elle n’a pas d’impact sur les futurs événements, à condition qu’ils soient déclarés dans les délais.
Bon à savoir
La déchéance de garantie et la nullité du contrat sont deux choses différentes. Dans le cas d’une déchéance de garantie, l’assuré est privé des garanties qu’il avait souscrites, mais l’assurance est toujours valide. Dans le cas de la nullité du contrat, la couverture n’est plus valide.
Que faire en cas de déchéance des garanties ?
Dans un premier temps, vous pouvez trouver un accord à l’amiable avec votre assureur, notamment en lui prouvant votre bonne foi quant à votre retard de déclaration et en lui demandant de prouver le préjudice que ce retard a entraîné pour lui.
Si aucun accord n’est trouvé et que vous estimez la sanction abusive, vous pouvez envisager la résiliation de votre assurance habitation. Une déchéance de garantie peut en effet altérer la relation de confiance avec votre assureur.
Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance habitation n’importe quand après la première année sans frais ni justifications.
Pour retrouver une couverture pour votre logement, vous pouvez recourir à notre comparateur d’assurance habitation en ligne. Après avoir répondu à un questionnaire, notre comparateur affiche, en quelques minutes, de nombreux devis d’assurance habitation correspondant à votre profil, vos besoins et votre budget. Il ne vous reste alors plus qu’à comparer les différentes offres et souscrire la meilleure assurance habitation pour vous !
Est-il possible de contester une déchéance de garantie à la suite d’un retard de déclaration de sinistre ?
Oui, si vous estimez que la déchéance de garantie est abusive, vous pouvez la contester. Pour cela, vous devez contacter votre assureur habitation et faire appel à son service réclamation. Avant de faire appel à ce service, veillez à bien respecter le délai indiqué dans les conditions générales de votre contrat.
Vous n’avez pas trouvé de solution avec le service juridique de votre assureur ? Dans ce cas, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance ou la justice.
Retard de déclaration d’un sinistre à l’assureur : attention au délai de prescription
Vous disposez d’un délai de 2 ans pour engager une action contre votre assureur, conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances. Ce délai commence à courir à partir de l’événement à l’origine de la demande (découverte du sinistre, refus d’indemnisation, décision de l’assureur).
Le délai de prescription de deux ans est interrompu par certains évènements comme :
- Une action en justice ;
- La désignation d’un expert habitation à la suite d’un sinistre ;
- L’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique de l’assureur concernant le paiement de la prime ;
- L’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité.
Bon à savoir
Le délai de prescription de deux ans s’applique aussi pour l’assureur. Il ne peut par exemple, pas vous réclamer un remboursement ou le paiement d’une cotisation passé ce délai.