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Les conditions de résiliation de l’assurance auto

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Quand et comment résilier son contrat d’assurance auto ? Est-il possible de se désengager de son assurance auto ?  Quelles nouveautés apportent la loi Hamon ?

La loi Hamon facilite la résiliation

En application depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni justification, sous réserve que le contrat affiche plus d’un an d’ancienneté. Cette disposition vient renforcer la loi Chatel de 2005, qui permettait déjà la résiliation d’un contrat sans frais ni pénalité, en l’absence de réception de l’avis d’échéance de l’assureur, mentionnant le préavis dans le délai requis, c’est-à-dire au minimum 15 jours avant la date limite de résiliation.

La loi Hamon s’applique donc aux assurances auto qui disposent au moins d’une garantie en responsabilité civile. Elle encourage les assurés à choisir des contrats aux meilleurs tarifs, ce qui devrait jouer favorablement sur les prix du marché de l’assurance à long terme.

loi hamon assurance

La résiliation assurance auto sans motif après un an

Pour résilier votre assurance auto, vous devez donc désormais attendre la première date anniversaire de votre contrat. Ensuite, une simple lettre à votre assureur suffit. Aucune justification et aucun frais ne vous seront demandés, hormis le règlement de la période de couverture. Le nouvel assureur peut également effectuer cette démarche en votre nom.

Dans le cas d’un contrat d’assurance obligatoire comme celui de la responsabilité civile auto, c’est au nouvel assureur de s’acquitter des formalités de résiliation. Il devra également veiller à ce que l’assuré reste couvert pendant toute la procédure. La résiliation intervient un mois après la demande, l’ancien assureur dispose alors d’un délai de 30 jours pour rembourser le solde de l’assuré.

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La résiliation en cas de vente du véhicule

Si vous vendez ou cédez votre véhicule, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance dès le lendemain de la vente, même si votre contrat n’a pas atteint un an. Il est toutefois nécessaire d’adresser à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant  la date de la vente. Le contrat prendra fin 10 jours après l’envoi de la lettre.

Souscrire une nouvelle assurance auto avant résiliation

Ce point n’est vraiment pas à négliger ! Pensez à souscrire votre nouveau contrat avant même d’avoir résilié le précédent sur le comparatif d’assurances auto de LeLynx.fr. Vous éviterez ainsi de vous retrouver sans assureur (ce qui est tout simplement illégal). Pour trouver une assurance auto pas chère sur LeLynx.fr, il vous suffit de répondre aux questions posées par les assureurs sur notre formulaire en quelques minutes !