Qu’est-ce que la franchise médicale ?
La franchise médicale est une somme déduite des remboursements de la Sécurité sociale sur :
- Les médicaments : tous les médicaments remboursables par l’Assurance maladie sont concernés par la franchise médicale, à l’exception de ceux délivrés sans prescription médicale ;
- Les actes paramédicaux : la franchise s’applique pour chaque acte paramédical effectué par un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue) ;
- Les transports sanitaires : les taxis conventionnés, les véhicules sanitaires légers (VSL) et les ambulances sont concernés par la franchise médicale. En revanche, ce n’est pas le cas pour les transports en véhicule personnel, les transports en commun et les transports d’urgence (Samu).
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Quelle différence entre participation forfaitaire et franchise médicale ?
La franchise médicale ne doit pas être confondue avec la participation forfaitaire obligatoire de 2 €. Cette dernière s’applique pour :
- Les consultations d’un médecin généraliste ou spécialiste, réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonné ou non ;
- Les examens de radiologie ;
- Les analyses de biologie médicale (comme une prise de sang, par exemple).
Cette participation obligatoire de 2 € est limitée par personne à 8 € par jour et 50 € par an.
Le forfait hospitalier est également différent de la franchise médicale. Ce forfait renvoie à la participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien liés à une hospitalisation.
La franchise médicale est-elle remboursée par la mutuelle santé ?
La franchise médicale n’est remboursée ni par la Sécurité sociale, ni par la complémentaire santé.
En effet, l’Assurance maladie a mis en place des contrats responsables qui contraignent et plafonnent les remboursements possibles par la mutuelle santé, notamment en ce qui concerne la franchise médicale. Le but de ce dispositif : responsabiliser les assurés et les dissuader de surconsommer des médicaments et actes médicaux.
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Quel est le montant de la franchise médicale ?
| Frais médicaux | Montant de la franchise médicale |
|---|---|
| Médicaments | 1 €* |
| Actes paramédicaux | 1 €* |
| Transports sanitaires | 4 € |
*Les franchises médicales s’appliquent par boîte de médicaments et par acte paramédical.
Notez que la franchise médicale ne s’applique pas aux médicaments, actes paramédicaux et transports d’urgence (Samu) délivrés ou réalisés au cours d’une hospitalisation.
Quels plafonds sont appliqués pour les franchises ?
Un plafond journalier est prévu pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires, limitant le nombre de fois qu’un patient doit s’acquitter de la franchise médicale chaque jour. Ainsi, la Sécurité sociale ne peut pas prélever :
- Plus de 4 € par jour pour les actes paramédicaux ;
- Plus de 8 € par jour pour les transports sanitaires.
Par ailleurs, le plafond annuel de la franchise médicale est limité à 50 € par an.
Qui est exonéré de la franchise médicale ?
Tous les assurés se voient prélever une franchise médicale au moment du remboursement de leur CPAM. Les personnes suivantes sont cependant exclues de cette participation :
- Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ;
- Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’Aide médicale de l’État (AME) ;
- Les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement ;
- Les mineures âgées d’au moins 15 ans pour la contraception et la contraception d’urgence ;
- Les victimes d’un acte de terrorisme, pour les frais de santé en rapport avec cet événement ;
- Les invalides de guerre.
Franchise médicale et ALD
Les personnes déclarées comme souffrant d’une affection longue durée (ALD) bénéficient d’une prise en charge des dépenses liées à leur maladie à hauteur de 100 % par la Sécurité sociale. En revanche, elles ne sont pas exonérées de la franchise médicale.
Comment est prélevée la franchise médicale ?
Le mode de prélèvement de la franchise médicale ne sera pas le même si l’assuré bénéficie ou non du tiers payant.
Sans tiers payant
Lorsque le patient ne dispose pas du tiers payant, il doit régler les médicaments et soins pratiqués. La franchise médicale est alors déduite directement des remboursements effectués par l’Assurance maladie.
Chaque franchise médicale prélevée est indiquée sur les relevés de remboursement envoyés par la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM).
Avec tiers payant
Dans le cas contraire, un patient bénéficiant du tiers payant n’aura pas à avancer les frais liés aux médicaments ou aux soins médicaux. Par conséquent, la franchise médicale sera déduite lors d’un prochain remboursement (consultations, soins, examens radiologiques, actes infirmiers, transports, etc.).
Si aucune occasion ne se présente de percevoir la franchise médicale sur un autre remboursement, elle devra être réglée directement à l’Assurance maladie. Un courrier est adressé au patient pour lui indiquer les démarches nécessaires pour régulariser la situation (virement, chèque, paiement en ligne, etc.).
La franchise médicale est un prélèvement obligatoire qui reste à la charge du patient dans la plupart des cas. Pour autant, certaines mutuelles non responsables peuvent proposer une prise en charge de cette franchise. Il est donc judicieux de comparer les devis de mutuelle santé pour trouver une mutuelle proposant des remboursements adaptés.
Foire aux questions (FAQ)
Qu’est-ce que le doublement des franchises médicales ?
En janvier 2024, le ministre de la Santé a annoncé le doublement de la franchise médicale et des participations forfaitaires à partir de mars 2024.
L’objectif de cette revalorisation était d’apporter une économie d’environ 800 millions d’euros à la Sécurité sociale dont les caisses sont toujours en déficit.
L’entrée en vigueur de ces nouveaux montants est passée le 31 mars 2024 : les franchises des médicaments et actes paramédicaux sont donc passées de 50 centimes à 1 € et celles des transports sanitaires de 2 à 4 €.
Pourquoi la Sécurité sociale prélève-t-elle une franchise ?
Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2008, avec pour objectif de limiter le déficit budgétaire du système de santé français.
La franchise médicale vise ainsi à responsabiliser les patients en les encourageant à limiter le cumul des dépenses de santé superflues. Cet effort financier demandé aux Français est cependant limité à 50 € par an.
Loïs Rakotonoera est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction,cliquez ici.