✓ Le FGAO indemnise les victimes d’un accident de la circulation quand le responsable est inconnu ou n’a pas d’assurance.
✓ Vous pouvez le solliciter si vous avez subi un préjudice matériel ou corporel.
✓ Votre assurance auto peut vous aider à constituer votre dossier.
Qu’est-ce que le FGAO ?
Le FGAO, ou Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommages, est une structure du Fonds de Garantie des Victimes (FGV). Comme le FGV, il dépend du ministère des Finances. Ces organismes privés exercent une mission de service public.
Le FGAO a pour mission :
- D’indemniser les victimes d’un accident de la circulation qui n’ont pas pu être indemnisées par leur assurance auto, l’assurance du conducteur responsable ou la personne qui a provoqué l’accident.
- De prévenir et de lutter contre le défaut d’assurance.
- D’informer et conseiller les victimes grâce à des actions d’accompagnement sur l’aménagement du logement, l’aide à domicile, le handicap…
Dans quels cas le FGAO intervient-il ?
Le FGAO prend en charge les victimes et leurs proches. Il intervient uniquement pour les accidents :
- Survenus dans un lieu public et non privé en France ou dans l’Espace économique européen (EEE) ;
- Impliquant un véhicule terrestre à moteur, ou une personne circulant sur la voie publique, ou un animal.
L’accident de la route avec un conducteur non assuré ou inconnu
Même si l’assurance est obligatoire en France pour les véhicules terrestres à moteur, les voitures, deux-roues, vélos et trottinettes électriques ne sont pas toujours en règle.
Lorsqu’un automobiliste ou un usager est victime d’un accident avec un engin motorisé non assuré, il peut solliciter une indemnisation auprès du FGAO.
De plus, le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires agit si le conducteur était assuré, mais que sa compagnie d’assurance n’est pas en mesure de vous indemniser (entreprise en liquidation, accident non couvert par l’assurance par exemple).
Le FGAO intervient aussi si le responsable de l’accident s’est enfui après le sinistre et n’est pas retrouvé après son délit de fuite.
L’accident causé par d’autres usagers
Les véhicules terrestres à moteur ne sont pas les seuls à provoquer des accidents. Une collision avec un sanglier, un vélo sans moteur ou même un piéton peut causer des dégâts. Et ces usagers n’ont pas à être assurés ! Le FGAO indemnise alors la victime.
Vous pourrez par exemple solliciter le FGAO si :
- Vous heurtez un animal sauvage ;
- Un cheval dont le propriétaire n’est pas assuré vous percute ;
- Un cycliste identifié emboutit votre voiture.
Attention !
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le propriétaire de l’animal ou de l’objet à l’origine du sinistre. Si vous rayez la portière de votre voiture garée dans la rue avec votre trottinette, vous n’aurez le droit à rien.
Comment saisir le FGAO ?
La personne victime, ses ayants droit, son représentant (avocat) ou son assurance auto peuvent saisir le FGAO.
La garantie protection juridique permet à l’assureur de saisir le FGAO et de constituer le dossier. Elle est parfois réservée au tous risques, mais certains contrats au tiers la proposent. Trouvez la meilleure assurance auto en comparant les devis !
Dans quels délais saisir le FGAO ?
Les délais dépendent des circonstances du préjudice subi.
| L’auteur est connu | L’auteur est inconnu | |
|---|---|---|
| Dommages corporels et matériels | 1 an après la décision d’impossibilité d’indemnisation ou de l’accord signé avec l’auteur | 3 ans après l’accident |
| Dommages uniquement matériels | 1 an à partir de l’accident | |
Les étapes pour faire une demande auprès du FGAO
La demande d’indemnisation se fait grâce à ce formulaire à télécharger sur le site du FGAO. Vous pouvez le remplir seul, mais il est fortement conseillé d’être accompagné par un spécialiste ou un juriste. Vous pouvez par exemple demander à votre assurance auto de vous aider dans le cadre de la garantie protection juridique.
Vous pouvez envoyer votre dossier et les pièces justificatives par voie électronique à :
- contact@fonds-garantie.fr si l’accident a eu lieu en France ;
- international@fonds-garantie.fr si l’accident a eu lieu à l’étranger.
Vous pouvez aussi envoyer votre dossier par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception. L’adresse dépend de votre domicile :
| Départements corses et 04, 05, 06, 07, 11, 12, 13, 26, 30, 34, 38, 48, 65, 73, 74, 83, 84 | Reste de la France (métropole et territoires d’outre-mer) |
|---|---|
| Fonds de Garantie des Victimes39 boulevard Vincent Delpuech 13281 Marseille Cedex 06 | Fonds de Garantie des Victimes64 bis avenue Aubert 94682 Vincennes Cedex |
Quelles sont les conditions d’indemnisation du FGAO ?
Pour être indemnisé par le FGAO après un accident de voiture provoqué par un inconnu ou un conducteur non assuré, vous devez :
- Soit être de nationalité française ou avoir votre résidence habituelle en France,
- Soit avoir la nationalité de l’un des pays de l’Espace économique européen, du Saint-Siège, du Maroc ou de la Tunisie.
Les cas où le FGAO ne vous indemnise pas
Le FGAO ne vous indemnise pas si :
- Le conducteur responsable est immatriculé à l’étranger ;
- Vous êtes le propriétaire du véhicule ou son ayant droit ;
- Vous êtes le conducteur responsable de l’accident ;
- Vous êtes le voleur du véhicule ou son complice.
Le FGAO ne vous indemnise pas non plus si votre assurance prend en charge le sinistre. Ainsi, la garantie dommages tous accidents, comprise dans les assurances auto tous risques, peut vous couvrir en cas de collision avec un animal sauvage, par exemple.
Les préjudices indemnisés par le FGAO
Le FGAO indemnise les préjudices matériels et corporels. Mais son intervention dépend du type d’accident.
| Responsable de l’accident | Préjudice corporel | Préjudice matériel |
|---|---|---|
| Un véhicule dont le conducteur est identifié | ✓ | ✓ |
| Un véhicule dont le conducteur est inconnu | ✓ | Indemnisation si le préjudice corporel est considéré comme grave |
| Un animal, un objet ou par un piéton et le responsable est connu | ✓ | ✓ |
| Un animal et le responsable est inconnu (animal sauvage) | ✓ | ✗ |
| Piéton ou objet et le responsable est connu | ✓ | Indemnisation si le préjudice corporel est considéré comme grave |
Après avoir reçu votre dossier, le FGAO décide de sa recevabilité.
Comment est calculé le montant de l’indemnisation ?
Le montant de l’indemnisation dépend du préjudice, corporel ou matériel subi. Les experts du FGAO le calculent en fonction des pièces transmises (certificat médical, factures, etc.).
Il n’y a pas de plafond d’indemnisation pour un préjudice corporel provoqué par un conducteur inconnu ou un animal sans propriétaire.
En revanche, pour le préjudice matériel, l’indemnisation est limitée à 1 220 000 euros par sinistre.
Peut-on contester une décision du FGAO ?
Oui, vous pouvez à la fois contester la façon dont votre dossier a été traité et la décision rendue.
Pour toutes les questions qui ne concernent pas le montant de votre indemnisation, vous pouvez saisir le médiateur du FGAO en utilisant ce formulaire en ligne ou transmettre le formulaire par mail à l’adresse emediateurfgao@fgvictimes.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre saisine par courrier recommandé à :
Médiateur du FGAO
TSA 40499
94689 Vincennes cedex
Bon à savoir
L’avis rendu par le médiateur du FGAO n’est pas contraignant. Le FGAO peut choisir de ne pas le suivre.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire compétent pour le lieu de l’accident si vous souhaitez contester le montant de l’indemnisation ou un refus d’indemnisation.
Foire aux questions (FAQ)
C’est quoi le FGAO en France ?
Le FGAO (pour Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) est un organisme d’intérêt général placé sous la tutelle de l’État. Sa mission principale est d’indemniser les victimes d’accidents lorsque l’auteur responsable n’est pas connu (délit de fuite) ou n’a pas d’assurance (piéton, défaut d’assurance, assureur non solvable, etc.).
Quelles sont les conditions d’intervention du FGAO ?
Le FGAO intervient pour les accidents ayant eu lieu sur la voie publique en France ou dans l’espace européen. Il ne fonctionne pas si l’accident a eu lieu dans un espace privé (votre garage par exemple). Le sinistre doit impliquer au moins un usager pour lequel l’assurance est obligatoire (voiture, scooter, vélo ou trottinette électrique). Il doit avoir provoqué des dommages corporels ou matériels.
Qui finance le FGAO ?
Le FGAO ne reçoit pas de subvention de l’État. Il est surtout financé par une contribution prélevée sur les contrats responsabilité d’assurance auto. Ses ressources sont complétées par des produits de placements financiers et les sommes reversées par les auteurs.
Comment fonctionne le Fonds de garantie des Victimes ?
Le Fonds de Garantie des Victimes (FGV) fonctionne grâce aux contributions collectées sur les contrats d’assurance. Lorsqu’il est saisi par une victime, le fonds étudie son dossier et lui fait une proposition d’indemnisation. Si la personne l’accepte, la somme lui est versée. Le FGV se retourne ensuite contre l’auteur des faits, s’il est connu, pour obtenir un remboursement.