✓ Le délai de prescription en assurance auto est en principe de 2 ans.
✓ Ce délai peut être suspendu ou interrompu par certains événements comme une expertise, une assignation en justice ou une médiation.
✓ Passé ce délai, vous perdez vos droits et ne pouvez plus contester ni réclamer d’indemnisation auprès de votre assureur.
Qu’est-ce que la prescription en assurance auto ?
Une assurance auto est un contrat qui engage 2 parties (un assureur et un assuré) à remplir certaines conditions.
En tant que conducteur, vous devez payer votre cotisation. En échange, votre assureur s’engage à couvrir les dommages que vous pouvez causer selon certaines conditions et les garanties de votre contrat d’assurance auto.
Toutes ces obligations sont encadrées par un délai de prescription.
La prescription est une notion juridique définie par le Code des assurances (article L114-1). Elle fixe le temps au-delà duquel :
- Vous obtenez un droit ;
- Vous perdez un droit.
En assurance auto, le délai de prescription renvoie donc au délai au-delà duquel vous ne pouvez plus :
- Demande à appliquer le contrat (par exemple, une indemnisation suite à un sinistre couvert par votre contrat) ;
- Demande à rectifier une erreur (par exemple, le non-paiement de votre assurance auto) ;
- Intenter une action en justice contre votre assureur.
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Quel est le délai de prescription en assurance auto ?
En assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans, pour vous comme pour l’assureur. Vous disposez donc de 2 ans à partir d’un évènement pour demander l’application de votre contrat, pointer une erreur, ou encore lui faire part qu’on a refusé de remplir votre constat amiable.
Passé ce délai, vous perdez ce droit. Cela peut concerner :
- Un prélèvement injustifié de votre prime d’assurance auto ;
- Un refus de vous verser une indemnisation pour un sinistre couvert par votre contrat ;
- Un refus d’indemniser un tiers en cas de sinistre responsable.
De la même manière, votre compagnie d’assurance doit également respecter le délai de prescription en cas d’erreur ou de fraude de l’assuré. Par exemple, cela peut concerner :
- Le non-versement de la prime d’assurance ;
- Demander la résiliation de l’assurance auto ;
- La nullité du contrat suite à une fausse déclaration.
De plus, le délai de prescription en assurance auto concerne également le droit d’intenter une action en justice. Si vous contestez une décision de votre assureur et qu’une résolution à l’amiable ne fonctionne pas, vous disposez de 2 ans pour porter plainte.
De la même manière, votre assureur ne peut pas vous traduire en justice au-delà des 2 ans suivant l’évènement en cause.
Bon à savoir : ce délai peut être porté à 10 ans si vous engagez un recours pour réparation de dommages corporels.
Quand commence le délai de prescription en assurance auto ?
Le délai de prescription commence au moment où vous prenez connaissance du sinistre auto.
Par exemple, si on vous vole votre voiture en votre absence, le délai de prescription pour ce sinistre commence au moment où vous déclarez le vol.
De même, si vous devez indemniser une victime de sinistre avant de réclamer le remboursement à votre assurance auto, le délai de prescription de 2 ans démarre lorsque vous versez cette indemnisation au tiers.
Par ailleurs, si l’assureur estime que vous avez commis une fausse déclaration ou oublié de mentionner un élément important, le délai commence au moment où il découvre cette erreur.
Comment interrompre un délai de prescription en assurance ?
Votre assureur comme vous-même pouvez suspendre le délai de prescription. Cela signifie qu’une action vient annuler le délai de 2 ans. À l’issue de cette action, le délai de prescription repart à zéro.
Les évènements permettant d’interrompre le délai de prescription sont :
- L’envoi d’un expert automobile après un sinistre : le délai de prescription recommence après l’expertise ;
- Une citation en justice : le délai de prescription redémarre à l’issue du procès ;
- L’envoi d’un courrier recommandé : le délai de prescription repart à la réception du courrier.
Quelle est la différence entre une suspension et une interruption de délai de prescription ?
La suspension désigne une mise en pause pendant un temps. Puis, le délai reprend là où il s’était arrêté. Exemple : si vous êtes dans l’impossibilité légale d’agir (force majeure, médiation en cours), le délai reste « gelé » et recommence ensuite.
L’interruption correspond à une annulation. Le délai est donc annulé et redémarre depuis le début.
Quels sont les évènements soumis à la prescription en assurance automobile ?
Plusieurs évènements sont soumis à un délai de prescription en assurance auto, tant pour vous que pour votre assureur.
En tant qu’assuré, vous disposez de 2 ans pour contester auprès de votre assureur :
- Un prélèvement injustifié ;
- Un refus d’indemnisation après un sinistre ;
- Un refus d’indemniser un tiers en cas de sinistre responsable.
Par exemple, la prescription d’un sinistre auto est de 2 ans à compter de l’évènement. Passé ce délai, vous ne pouvez plus demander ou contester l’indemnisation à votre assurance auto ou le traduire en justice.
Tout comme vous, votre assureur est soumis tout comme vous d’un délai avant prescription pour :
- Vous demander de régler une dette, comme le non-paiement de votre assurance auto ;
- Annuler ou résilier votre contrat à la suite d’une fausse déclaration de votre part.
Le délai de prescription en pratique
Savoir que le délai de prescription existe est une chose, mais encore faut-il savoir comment agir efficacement pour éviter de perdre vos droits. Voici quelques conseils pratiques.
Contester un refus ou un prélèvement injustifié
Si votre assureur refuse de vous indemniser après un sinistre ou prélève une somme que vous jugez injustifiée, réagissez rapidement :
- Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre compagnie. Cette action interrompt le délai de prescription et constitue une preuve officielle de votre contestation ;
- Précisez clairement l’objet du litige et joignez tous les justificatifs (constat amiable, photos, devis de réparation, relevés bancaires…) ;
- Conservez une copie de tous vos échanges : ils serviront si vous devez ensuite saisir le médiateur ou la justice.
Exemple : si votre assureur refuse d’indemniser un sinistre au motif d’une prétendue fausse déclaration, un courrier recommandé dans les délais vous permet de préserver votre droit d’action.
Prouver la date de connaissance du sinistre
En cas de contestation, il est peut-être essentiel de démontrer quand vous avez eu connaissance du sinistre :
- Pour un accident de la route, le constat amiable signé par les deux parties fait foi ;
- Pour un vol de véhicule, c’est la date du dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie qui sera retenue ;
- Pour une fausse déclaration, l’assureur doit prouver le moment où il a découvert l’erreur.
Classez tous vos documents relatifs à vos sinistres (constat, courriers, expertises, attestations). En cas de désaccord avec l’assureur, ces preuves seront déterminantes pour faire valoir vos droits.
Si, malgré votre démarche, le litige persiste, vous pouvez faire appel au Médiateur de l’assurance. En cas d’échec, vous pouvez saisir la justice. Mais attention, vous devez entamer ces procédures en respectant le délai de prescription.
Foire aux questions (FAQ)
Combien de temps pour réclamer à son assurance auto ?
Vous avez en général 2 ans pour agir contre votre assureur à compter du sinistre ou du moment où vous en avez eu connaissance. En cas de dommages corporels, le délai est porté à 10 ans.
Puis-je agir si le délai est dépassé ?
Non, une fois le délai de prescription expiré, vos droits sont éteints : vous ne pouvez plus obtenir d’indemnisation ni contester une décision de votre assureur.
La prescription peut-elle être annulée ?
Elle ne peut pas être annulée, mais elle peut être interrompue (par une expertise, une assignation en justice ou un courrier recommandé) ou suspendue (par exemple en cas de médiation ou impossibilité d’agir).
Quand s’efface un sinistre auto ?
Un sinistre déclaré reste inscrit dans votre relevé d’information pendant 5 ans maximum. Passé ce délai, il disparaît de votre historique et n’est plus pris en compte pour vos futurs contrats.