✓ La franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré après indemnisation par l’assurance.
✓ Vous ne payez pas de franchise en cas d’accident non responsable avec un tiers identifié et assuré.
✓ Un accident, même non responsable, peut avoir un impact sur le prix de votre assurance auto.
Qu’est-ce qu’un accident non responsable ?
En cas d’accident de voiture, il est important de déterminer les causes qui ont conduit à cet événement et, par conséquent, d’identifier la responsabilité de chaque conducteur impliqué.
En assurance auto, il existe trois degrés de responsabilité :
- Accident responsable : vous êtes reconnu à 100 % responsable du sinistre auto. Votre assurance auto prend en charge les dommages matériels et corporels que vous avez causés à autrui. En fonction de la formule de votre assurance auto, vous pouvez être également indemnisé. C’est le cas de l’assurance tout risque ;
- Accident partiellement responsable : vous êtes à moitié responsable de l’accident. On parle généralement d’un accident 50/50. C’est par exemple le cas lors d’un accrochage dans un parking. L’assureur de chaque conducteur concerné peut intervenir ;
- Accident non responsable : vous n’êtes pas impliqué dans la responsabilité de l’accident auto. C’est l’autre automobiliste qui est entièrement désigné comme responsable. Votre assurance auto vous indemnisera avant de faire un recours contre l’assureur du conducteur responsable.
La responsabilité lors d’un accident de voiture est capitale. Elle a une incidence directe sur la franchise auto et le coefficient de bonus-malus des assurés.
Qui détermine la responsabilité ?
La responsabilité de l’accident est déterminée par les assurances auto respectives de chaque conducteur concerné.
Pour cela, deux documents sont indispensables :
- Le constat à l’amiable: il est rempli par les différents automobilistes impliqués dans l’accident. Le contexte et les conditions du sinistre doivent y être répertoriés. C’est le document incontournable dans l’identification des responsables ainsi que l’indemnisation des dommages ;
- Le rapport d’expertise: contrairement au constat, il n’est pas demandé à chaque accident. Le constat peut suffire pour déterminer le caractère indéniable de la responsabilité du conducteur. Cependant, si ce document n’est pas suffisant, l’avis d’un expert en assurance auto peut être sollicité par des assureurs.
La franchise lors d’un accident non responsable : son fonctionnement
Une franchise est la somme restant à la charge d’un conducteur après l’indemnisation auto par l’assurance. Son montant est fixé à l’avance lors de la souscription de l’assurance auto.
Certaines assurances vous permettent de définir le montant de votre franchise. Utilisez notre comparateur d’assurance auto en ligne pour les trouver.
Une franchise est-elle appliquée en cas d’accident non responsable ?
La franchise en cas d’accident non responsable n’est pas automatique. Tout dépend de votre contrat d’assurance auto, des circonstances de l’accident et de votre niveau de garantie.
En revanche, si vous êtes responsable de l’accident auto dans lequel vous êtes impliqué, le paiement d’une franchise d’accident responsable vous sera demandé.
Le responsable a été identifié et il est assuré
Lorsque le responsable de l’accident est clairement identifié, le conducteur non responsable est indemnisé par son assurance auto, selon les termes et garanties de son contrat auto. Elle effectue ensuite un recours contre l’assureur de l’automobiliste responsable pour obtenir un remboursement.
Votre assurance auto peut vous demander de payer une franchise dans un premier temps. Cette somme est ensuite remboursée par l’assureur du conducteur responsable ou votre assureur. Votre indemnisation est donc totale.
Le responsable n’a pas été identifié ou n’est pas assuré
Malheureusement, dans certaines situations, il est possible que le responsable ne soit pas identifié ou bien, qu’il ne soit pas assuré.
Si le nom de l’auteur de l’accident n’a pas été déterminé, on parle d’un tiers non identifié. Dans ce cas-là, deux situations sont possibles :
- Vous avez souscrit une assurance auto tous risques : vous êtes indemnisé par votre assurance. Elle peut vous appliquer une franchise si c’est prévu dans votre contrat ;
- Vous avez souscrit une assurance auto au tiers: aucune indemnité ne vous sera versée. Pour être dédommagé, vous devez adresser une demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO).
Comment fonctionne le remboursement du FGAO ?
Le FGAO intervient dans trois cas :
- Le responsable de l’accident n’est pas identifié ;
- L’automobiliste responsable n’a pas souscrit d’assurance auto ;
- L’assureur du responsable n’est pas solvable, autrement dit n’est pas en mesure, en capacité d’indemniser les victimes de l’accident.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour être indemnisé par l’organisme :
- L’accident doit survenir sur une voie de circulation publique en France ou dans l’Espace économique européen ;
- L’accident doit être causé par un automobiliste conduisant un véhicule terrestre, ou par un animal domestique ou sauvage, ou par une personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin de conduite.
L’indemnisation ne concerne que les victimes d’accident. Les auteurs d’accident de la route, de vol de voiture et les complices de vol ne peuvent être indemnisés par l’organisme. C’est également le cas pour les personnes ne résidant pas en France.
Quels impacts sur l’assurance auto de l’assuré ?
Si vous n’êtes pas responsable de l’accident auto, votre coefficient de bonus-malus ne sera pas impacté. Cependant, selon certaines conditions, le montant de la prime d’assurance auto peut être augmenté. Par exemple, si l’assuré était alcoolisé au moment de l’accident, sans que sa responsabilité soit reconnue, il pourra voir ses cotisations augmenter.
Franchise et accident non responsable : cas particuliers
Vous étiez alcoolisé lors de l’accident
Selon l’article L211-6 du Code des Assurances, la conduite sous alcool dans le cadre d’un accident non responsable n’ôte pas le droit d’indemnisation de l’assuré. Cependant, cela vaut seulement pour la garantie Responsabilité civile.
L’indemnisation sous conduite alcoolisée n’est pas automatique pour l’ensemble des garanties auto. Chaque assureur prévoit des exclusions dans le cas d’une conduite sous l’effet de l’alcool.
Par ailleurs, si votre taux d’alcool est avéré lors d’un accident non responsable, le principal risque est de voir votre prime d’assurance auto augmenter !
Vous n’êtes pas responsable de l’accident, mais vous n’avez pas le permis
Toutes les victimes d’accident de la route ont un droit d’indemnisation, y compris si l’un des conducteurs non responsables du sinistre ne possède pas le permis de conduire.
À nouveau, chaque assurance auto a ses propres spécificités et certains assureurs prévoient des exclusions de garantie.
À noter
La loi Badinter oblige l’assureur à indemniser une victime de dommage corporel dans le cadre d’un accident de la route, impliquant un véhicule terrestre à moteur. Mise en œuvre durant l’année 1 985, cette loi a pour but premier de faciliter les démarches d’indemnisation.
La déclaration de sinistre et l’indemnisation en cas d’accident non responsable
Afin d’être indemnisé lors d’un accident non responsable, la déclaration de sinistre auto auprès de l’assureur doit intervenir dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident, que vous soyez responsable ou non. Pour cela, il faut envoyer le constat à l’amiable durant ce délai. Sachez qu’aujourd’hui, la plupart des assureurs proposent un constat à l’amiable électronique qu’il est possible de transmettre directement depuis son smartphone, après l’avoir rempli.
Après la réception de cette déclaration, l’assurance auto proposera à l’assuré une offre d’indemnisation. Attention, la réponse de l’assureur peut prendre plusieurs semaines, car un expert peut être mandaté dans le cas d’un accident où l’identification de l’auteur est difficile à déterminer.
L’assuré peut faire un recours direct auprès de l’assureur de l’auteur de l’accident, si elle le souhaite. Cependant, la victime doit mandater un expert indépendant qui se chargera de communiquer avec l’assurance du conducteur responsable.