La médiation, première contestation
L’exemple de litige qui peut opposer un assuré à son assureur le plus régulièrement cité est la contestation de l’indemnisation proposée par l’assureur. Si vous n’êtes pas d’accord avec votre assureur ou que l’indemnisation qu’il vous doit est trop longue, vous pouvez demander une avance sur recours. Et il existe un moyen de régler le différend. Ce moyen, c’est la médiation.
Assigner une assurance en justice
La procédure judiciaire en dernier recours
Comme son nom l’indique, la médiation est une procédure de règlement des litiges à l’amiable, qui n’implique donc pas de procès. Toutefois, les solutions trouvées par le médiateur peuvent ne pas être toujours très satisfaisantes pour vous et vous pourriez vouloir aller plus loin.
Bien que l’idée même d’une procédure judiciaire, par sa longueur et par les frais qu’elle induit, en refroidisse plus d’un, vous comptez obtenir réparation et décidez ainsi de mener l’affaire devant les tribunaux ? Avant de vous y lancer, votre comparateur d’assurances LeLynx.fr vous en dit plus sur les frais de justice et le véritable coût d’un procès.
Pour toute action en justice contre votre assureur, vous devez avoir usé préalablement d’un des recours possibles, c’est-à-dire les services contentieux de la compagnie ou le médiateur des assurances.
Quel tribunal en cas de litige avec l’assurance ?
En cas de litige avec votre assureur (refus d’indemnisation, désaccord sur le montant du remboursement, résiliation du contrat, etc.), c’est le tribunal judiciaire qui est compétent depuis la réforme de 2020. Les anciens tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ont été fusionnés au sein de cette juridiction unique :
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, une tentative de résolution amiable peut être exigée avant de saisir le tribunal.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, le tribunal judiciaire reste compétent et l’assistance d’un avocat est en principe obligatoire, sauf exceptions prévues par la loi ;
L’assuré dispose d’un délai de 2 ans à compter de l’évènement qui a donné naissance au litige pour poursuivre en justice l’assureur, on parle de prescription biennale.
Les frais d’un procès contre son assureur auto
Avant toute chose, vous devez savoir que les frais d’un procès, loin d’être fixes, varient en fonction de la complexité de l’affaire ainsi que de la durée de la procédure.
Par ailleurs, dans le coût d’un procès, il faut distinguer plusieurs éléments :
- Les dépens: qui sont les frais de justice à proprement parler, hors honoraires d’avocat et frais de déplacement. Il s’agit en gros des frais et honoraires d’huissier qui peuvent atteindre 500 €, les frais d’expertise d’un coût compris entre 500 et 800 €, les frais d’enregistrement et la contribution de 35 € pour l’aide juridique ;
- Les frais de déplacement;
- Les honoraires d’avocat: qui peuvent atteindre des sommets.
Contenu mis à jour le 11/06/2026