✓ Vous pouvez saisir la justice si votre litige avec l’assureur n’a pas pu être résolu à l’amiable.
✓ Vous devez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité en fonction de votre situation.
✓ L’assistance d’un avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à 10 000 €.
Quand peut-on faire un procès à son assurance auto ?
Vous pouvez faire un procès à votre assurance auto lorsque vous estimez que votre assureur ne respecte pas ses obligations ou que sa décision porte atteinte à vos droits. Vous pouvez notamment engager une action pour contester :
- Un refus d’indemnisation après un sinistre auto ;
- Le montant de l’indemnisation proposée ;
- Le classement de votre voiture en véhicule économiquement irréparable (VEI) ;
- La résiliation de votre assurance auto par votre assureur ;
- Une augmentation du prix de l’assurance auto qui ne respecte pas les dispositions de votre contrat ;
- L’attribution des responsabilités lors d’un sinistre et le calcul du bonus-malus auto.
Faut-il tenter de résoudre le litige à l’amiable avant un procès ?
Le procès est le dernier recours pour trancher le litige qui vous oppose à votre assurance auto.
Vous devez avant tout contacter votre assureur pour lui exposer le problème. Si sa réponse ne vous satisfait pas, adressez une réclamation écrite officielle.
Vous avez ensuite la possibilité de saisir le Médiateur de l’assurance auto. Cette démarche est gratuite et peut permettre de trouver une solution sans passer par un procès. La médiation n’est pas toujours une étape obligatoire avant de saisir la justice. Cependant, dans certaines situations, vous devez avoir épuisé toutes les voies de recours amiable avant d’envisager le recours au tribunal.
Quels sont les délais pour intenter un procès à son assurance auto ?
Le délai de prescription est de deux ans à compter de l’événement à l’origine du litige. Il peut notamment s’agir de la date du sinistre ou de celle à laquelle vous avez reçu un refus d’indemnisation de la part de votre assurance auto.
Ce délai peut toutefois varier selon la situation. Il est porté à 10 ans pour certains recours en réparation de dommages corporels. Le point de départ est alors déterminé en fonction du recours concerné.
Enfin, certains événements interrompent ou suspendent la prescription. Par exemple, la saisine du Médiateur de l’assurance suspend le délai le temps de la procédure.
Comment intenter un procès à son assureur ?
Vous devez présenter une demande au tribunal compétent afin de saisir la justice. La saisine se fait par :
- Requête, adressée directement au tribunal ;
- Assignation, délivrée à votre assureur par un commissaire de justice.
Votre demande doit respecter des règles précises. Elle doit notamment mentionner :
- L’identité complète des parties ;
- Le tribunal saisi ;
- L’objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…) ;
- Les motifs du litige ;
- Les démarches entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative.
Vous devez en plus joindre les pièces utiles à l’examen de votre dossier (contrat d’assurance auto, courriers échangés avec l’assureur, rapport d’expertise, contre-expertise, factures ou témoignages).
Prenez contact avec un juriste afin qu’il vous explique la démarche la plus adaptée à votre situation. De nombreuses mairies et associations organisent des permanences gratuites.
Quel tribunal saisir en cas de litige avec son assurance auto ?
Le tribunal compétent dépend du montant et de la nature du litige.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire, quel que soit le montant de la demande si le litige est lié à un accident.
Pour les autres litiges, le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire peut être compétent lorsque le montant demandé est inférieur ou égal à 10 000 €.
Au-delà de 10 000 €, le tribunal judiciaire est compétent.
Vous devez également respecter les règles de compétence territoriale. Vous devez en principe saisir le tribunal dont dépend votre domicile. Si le litige est lié à un accident de voiture, vous pouvez aussi saisir celui du lieu où il s’est produit.
Combien coûte un procès contre son assurance auto ?
Le coût d’un procès contre son assurance auto dépend de votre situation. Il peut être relativement faible si vous n’êtes pas représenté par un avocat. Mais le plus souvent, vous devez prévoir des frais d’avocat et, éventuellement, des frais d’expertise judiciaire. Ces dépenses peuvent représenter des centaines, voire des milliers d’euros.
Le recours à un avocat est en principe obligatoire pour les litiges dont le montant dépasse 10 000 €.
Les frais de procédure peuvent parfois être pris en charge, totalement ou partiellement, par :
- L’aide juridictionnelle de l’État, si vous remplissez les conditions ;
- La garantie protection juridique de votre assurance auto, si elle dépend d’un organisme indépendant ;
- Un contrat de protection juridique si les garanties souscrites couvrent votre différend.
Enfin, si vous gagnez le procès, vous pouvez demander au juge de condamner votre assureur à prendre en charge certains frais, notamment vos frais d’avocat et les dépens (frais d’expertise notamment).
Foire aux questions (FAQ)
Quelles solutions en cas de litige avec son assurance auto ?
Peut-on faire un procès à son assurance auto ?
Comment puis-je assigner mon assureur en justice ?
Contenu mis à jour le 21/10/2026