🌪️ L’assurance habitation couvre les catastrophes naturelles uniquement si un arrêté est publié au Journal officiel.
✔️ Tous les contrats multirisques habitation incluent automatiquement cette garantie.
📞 Vous disposez de 30 jours après la publication de l’arrêté pour déclarer le sinistre à votre assureur, et celui-ci a jusqu’à 3 mois pour vous indemniser.
Qu’est-ce que la garantie catastrophe naturelle en assurance habitation ?
Selon l’Article L. 125-1 du Code des assurances, sont considérées comme effets des catastrophes naturelles : les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
On compte ainsi dans les catastrophes naturelles :
- Les inondations ;
- Les coulées de boue ;
- La sécheresse ;
- Les avalanches ;
- Les tremblements de terre ;
- L’action mécanique des vagues ;
- Les glissements, mouvements de terrain et affaissements de terrain.
Quels sont les biens couverts par cette garantie ?
Ce sont uniquement vos biens couverts par votre contrat d’assurance habitation qui seront pris en charge à la suite d’une catastrophe naturelle. Si vous n’avez pas déclaré une dépendance tout juste construite, elle ne sera pas indemnisée. De même pour votre véhicule : c’est votre assurance auto qui vous versera une indemnité.
En fonction de votre contrat, la garantie catastrophe naturelle prend en charge les dégâts matériels causés directement aux biens assurés : logement principal, mobilier, équipements électroménagers, installations intérieures, etc. Elle couvre également des frais annexes indispensables à la remise en état ou à la vie quotidienne après le sinistre.
La prise en charge de frais annexes
Parmi ces frais, ceux liés au relogement temporaire occupent une place essentielle. Si votre logement devient inhabitable à la suite de la catastrophe naturelle reconnue, l’assurance peut financer tout ou partie des frais nécessaires pour vous loger ailleurs, le temps des travaux. Cela peut inclure la prise en charge d’une location meublée, d’une chambre d’hôtel ou de toute autre solution temporaire, en fonction de ce qui est stipulé dans votre contrat.
En complément, les frais de déblaiement, de nettoyage, de désinfection ou encore d’assèchement des murs sont généralement indemnisés s’ils sont indispensables au rétablissement du logement. Certains contrats prévoient également la prise en charge du coût de l’expertise technique ou des diagnostics obligatoires après sinistre.
Ce qui n’est pas pris en charge par la garantie catastrophe naturelle
Certains éléments sont toutefois exclus de cette garantie d’assurance habitation. C’est notamment le cas des jardins, terrains non bâtis, abris de jardin ou constructions non déclarées. De plus, si vos biens n’ont pas été correctement assurés dans votre contrat, ils ne seront pas indemnisés même en cas de catastrophe naturelle reconnue.
Comment est activée la garantie catastrophe naturelle en assurance habitation ?
La garantie catastrophe naturelle est automatiquement incluse dans toute assurance multirisque habitation, que vous soyez propriétaire ou locataire. Vous n’avez donc aucune démarche spécifique à faire pour bénéficier de cette protection, tant que votre contrat couvre les biens endommagés par le sinistre.
À savoir
Si vous avez souscrit une assurance qui couvre vos biens contre l’incendie, les dégâts des eaux ou encore le vol, vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles. Pensez à bien regarder les garanties de votre contrat.
En revanche, si vous avez souscrit un contrat peu protecteur, comprenant uniquement une responsabilité civile, vous ne serez pas indemnisé en cas d’évènement climatique majeur.
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L’arrêté interministériel
Pour que l’indemnisation soit possible, un arrêté doit constater l’état de catastrophe naturelle pour la commune où le sinistre a eu lieu. Ce document est publié au Journal officiel, souvent quelques jours ou semaines après les faits. Sans cette reconnaissance officielle, les assureurs ne sont pas tenus d’indemniser au titre de cette garantie.
Les municipalités sont en première ligne pour solliciter l’État. Elles doivent déposer une demande officielle auprès de la préfecture. Une fois l’arrêté publié, il est accessible sur le site du Journal officiel ou via les sites d’information locale. Votre assureur peut également vous confirmer si votre commune est concernée par une reconnaissance en cours ou actée.
Quelles sont les étapes de déclaration d’une catastrophe naturelle à son assurance habitation ?
La déclaration à son assureur
Désormais, vous disposez de 30 jours – et non plus 10 – à partir de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre assurance habitation. Ce délai permet aux sinistrés de disposer de plus de temps pour rassembler les documents nécessaires. Il est donc important de rester attentif à la parution de l’arrêté pour ne pas perdre votre droit à l’indemnisation.
Votre déclaration doit comporter un descriptif précis des dégâts, accompagné si possible de photos, de devis, de factures d’achat, ou de preuves d’occupation du logement. Plus votre dossier est complet, plus il facilitera le traitement rapide par l’assureur.
Le délai d’indemnisation pour les catastrophes naturelles
Une fois votre déclaration reçue, l’assureur mandate un expert en assurance habitation pour évaluer les dommages.
Deux délais légaux encadrent le versement des indemnisations lors d’une catastrophe naturelle :
- La provision, c’est-à-dire une avance sur l’indemnisation, doit être versée dans un délai de 2 mois à partir du moment où vous avez remis à l’assureur la liste des biens endommagés et que l’arrêté de catastrophe naturelle a été publié ;
- L’indemnisation complète (provision + solde) doit être versée dans les 3 mois suivant cette même date (publication ou remise de l’état estimatif, selon ce qui intervient en dernier).
Autrement dit, l’assurance dispose de 2 mois pour verser une première somme, et de 3 mois maximum pour vous adresser l’indemnisation totale une fois que tous les éléments sont réunis. Passé ce délai, des intérêts légaux peuvent être appliqués.
Les franchises légales en cas de catastrophes naturelles
La franchise d’assurance habitation correspond à la part des dégâts qui reste à votre charge. Dans le cas de la garantie catastrophe naturelle, elle est fixée par la loi et non par l’assureur :
- Une franchise de 380 euros : habitation, véhicule, tout autre bien à usage non professionnel ;
- Une franchise de 1 520 euros : si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Foire aux questions (FAQ)
Comment fonctionne l’assurance habitation en cas de catastrophe naturelle ?
En cas de catastrophe naturelle, votre assurance habitation intervient automatiquement si votre contrat contient une garantie dommage aux biens. Pour que cette garantie s’applique, il faut qu’un arrêté interministériel reconnaisse officiellement l’état de catastrophe naturelle pour votre commune. Une fois cet arrêté publié au Journal officiel, vous avez 30 jours pour déclarer votre sinistre à votre assureur.
Qui paie les dégâts en cas de catastrophe naturelle ?
C’est votre assureur qui prend en charge les dégâts, dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle intégrée à votre assurance habitation. Vous devez toutefois assumer une franchise légale, dont le montant est fixé par la loi.
Quel est l’avantage de passer en catastrophe naturelle ?
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle oblige légalement les assureurs à indemniser les dommages, même s’ils résultent d’un événement climatique exceptionnel que les contrats classiques ne couvriraient pas forcément (comme un retrait-gonflement d’argile ou une inondation massive). C’est donc une garantie pour vous d’être indemnisé, à condition d’avoir une assurance multirisque habitation. Sans cette reconnaissance officielle, les dommages pourraient être considérés comme non couverts.
Que faire en cas de refuse d’indemnisation après une catastrophe naturelle ?
Si votre assureur refuse de vous indemniser malgré la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, commencez par demander une explication écrite justifiant ce refus. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez contester en contactant d’abord le service réclamation de votre assureur, puis, en cas d’échec, saisir le Médiateur de l’assurance. En dernier recours, vous avez également la possibilité de faire appel à un expert indépendant ou d’engager une action en justice.