Accident avec un conducteur non assuré : quelle indemnisation ?

Que faire après un accident avec un conducteur non assuré ?

Après un accident de la route, certaines démarches doivent être effectuées rapidement, que le conducteur responsable soit assuré ou non.

1.Sécuriser le lieu de l’accident :

Pour éviter un sur-accident, commencez par sécuriser les lieux :

• Arrêtez votre véhicule dans un endroit sûr, si possible ;
• Enfilez votre gilet de sécurité et placez le triangle de signalisation lorsque les conditions de sécurité le permettent ;
• Ne quittez pas les lieux, sauf si vous devez être pris en charge par les secours.

2. Constater l’accident :

Même si l’autre conducteur n’est pas assuré, remplissez un constat amiable afin de consigner les circonstances de l’accident :

• Indiquez l’immatriculation du véhicule impliqué et, si possible, les coordonnées du conducteur ;
• Décrivez précisément les circonstances de l’accident ;
• Mentionnez que le conducteur ne peut pas fournir d’attestation d’assurance ou refuse de communiquer ses informations ;
• Prenez des photos des véhicules, des dommages et du lieu de l’accident ;
• Recueillez, si possible, les coordonnées des éventuels témoins.

3. Déclarer le sinistre à votre assurance :

Informez votre assureur de l’accident dans le délai prévu par votre contrat, généralement 5 jours ouvrés*. Transmettez-lui le constat amiable ainsi que tous les éléments utiles à votre dossier : photographies, coordonnées des témoins, éventuel dépôt de plainte ou tout autre justificatif.

Votre assureur pourra alors déterminer les conditions de prise en charge de vos dommages et vous indiquer les démarches à effectuer.

Qui paie les réparations en cas d’accident avec un conducteur non assuré ?

En France, tout véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement être couvert par une assurance auto responsabilité civile (au tiers). Cette obligation, en vigueur depuis 1958, permet que les victimes d’un accident (piétons, passagers, autres conducteurs) soient indemnisées pour les dommages corporels et matériels causés par le véhicule responsable.

Lorsqu’un conducteur responsable n’a pas d’assurance, l’indemnisation dépend alors de vos propres garanties et des conditions d’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Votre assurance auto peut-elle vous indemniser ?

Votre assureur peut prendre en charge les dommages causés à votre véhicule si votre contrat comprend une garantie permettant de les couvrir.

Avec une assurance tous risques

Une assurance auto tous risques comprend généralement une garantie dommages tous accidents permettant de couvrir les dégâts subis y compris lorsque le responsable de l’accident n’est pas assuré.

Pour savoir si vous êtes couvert en cas d’accident avec un conducteur non assuré, consultez votre contrat d’assurance auto. Votre assureur pourra ensuite se retourner contre le conducteur non assuré pour récupérer les sommes versées : c’est le droit de recours subrogatoire.

Avec une assurance au tiers

Avec une assurance auto au tiers, votre contrat ne couvre que les dommages causés à autrui (responsabilité civile). Vos propres dommages (matériels ou corporels) ne sont donc pas pris en charge par votre assureur au titre de la seule garantie responsabilité civile.

Dans ce cas, vous avez deux options pour obtenir une indemnisation :

• Poursuivre le conducteur non assuré en justice : si le conducteur non assuré est solvable, vous pouvez lui demander directement réparation pour les frais de réparation de votre véhicule ou les frais médicaux ;
• Saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Comment saisir le FGAO ?

Le FGAO est un organisme public qui indemnise notamment les victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés ou non identifiés.

Les conditions pour être indemnisé par le FGAO

Vous devez :

• Être victime d’un accident de la circulation ;
• Avoir déclaré le sinistre à votre assurance, même si elle ne couvre pas vos dommages ;
• Avoir subi un dommage matériel ou corporel ;
• Avoir épuisé les autres voies de recours.

Les démarches pour être indemnisé par le FGAO

Pour être indemnisé par le FGAO, commencez par remplir le formulaire de demande d’indemnisation disponible en ligne**. Joignez ensuite à votre dossier les pièces justificatives nécessaires :

• Une copie du constat amiable ;
• La preuve de la non-assurance du conducteur ;
• Les devis de réparation ou les factures des dommages subis ;
• Un certificat médical en cas de blessures ;
• Une copie de votre certificat d’immatriculation ;
• Votre attestation d’assurance.

Si le responsable de l’accident est connu, vous disposez d’un délai d’un an* à partir de la date de l’accident ou de la découverte des dommages pour transmettre votre demande. Sachez que le FGAO a l’obligation légale de vous répondre sous 3 mois.

Quel impact sur votre assurance ?

Lorsque l’accident est entièrement imputable à un tiers, le sinistre n’est pas pris en compte pour appliquer une majoration du coefficient réduction-majoration. Vous ne devez donc pas subir de malus si votre responsabilité n’est pas engagée dans l’accident.

En revanche, si votre responsabilité est partiellement engagée, les règles du bonus-malus peuvent s’appliquer. Une responsabilité partagée entraîne une majoration réduite de moitié par rapport à celle applicable lorsque le conducteur est entièrement responsable.

Quelles conséquences pour le conducteur non assuré ?

Conduire un véhicule terrestre à moteur sans disposer d’une assurance obligatoire expose le conducteur à des sanctions. En cas d’accident responsable, cette absence de couverture peut également entraîner des conséquences financières importantes.

Sanctions pénales

Prendre la route avec un véhicule non assuré constitue un délit. Cette infraction peut être punie d’une amende pouvant atteindre 3 750 €.

Les faits peuvent faire l’objet d’un procès-verbal transmis au procureur de la République, qui détermine les suites à donner. Le véhicule concerné peut également être immobilisé ou placé en fourrière.

En fonction de la situation, le conducteur peut aussi faire l’objet de différentes peines complémentaires :

• Effectuer un travail d’intérêt général ;
• Être condamné à une peine de jours-amende ;
• Subir une suspension de son permis de conduire pendant 3 ans au maximum, avec la possibilité d’un aménagement pour l’exercice de son activité professionnelle ;
• Voir son permis de conduire annulé, avec une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une période pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
• Se voir interdire la conduite de certains véhicules, y compris ceux ne nécessitant pas de permis, pendant une durée maximale de 5 ans ;
• Suivre, à ses propres frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• Subir la confiscation de son véhicule lorsqu’il lui appartient.

L’obligation de rembourser le FGAO

Le défaut d’assurance ne dispense pas le conducteur responsable de l’accident de prendre en charge les dommages qu’il a causés.

Lorsque le FGAO intervient pour indemniser les victimes d’un accident causé par un conducteur non assuré, il peut ensuite exercer un recours contre le responsable. Celui-ci peut donc être tenu de rembourser au FGAO les sommes versées aux victimes, selon les conditions prévues par la loi.

La facture peut être particulièrement importante lorsque l’accident a entraîné des dommages corporels. Le conducteur non assuré peut alors devoir supporter personnellement les conséquences financières de l’accident, en plus des sanctions liées au défaut d’assurance.

Difficultés d’assurance

Après avoir circulé sans assurance, un conducteur peut également rencontrer des difficultés pour souscrire un nouveau contrat auto, notamment si son historique d’assurance comporte un défaut d’assurance ou un sinistre responsable.

Il reste toutefois tenu de souscrire une assurance avant de reprendre la circulation avec son véhicule. La garantie responsabilité civile, qui constitue l’assurance automobile minimale obligatoire, permet de couvrir les dommages causés aux tiers.

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*Source : service-public.fr

**Source : fondsdegarantie.fr