Vous êtes ou allez devenir locataire d’un appartement et/ou d’une maison et vous vous questionnez sur l’assurance habitation de votre nouveau logement, et surtout sur l’obligation qui vous pèse d’en souscrire une ou pas?
Une obligation encadrée par la loi
Il est navrant de constater encore aujourd’hui que beaucoup de sources dites d’information affirment que l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le locataire. Afin de couper court à toute rumeur ou fausse idée selon laquelle le locataire d’un logement vide n’est pas contraint d’assurer son habitation, on n’a plus d’autre choix que celui de citer la loi elle-même.
En effet, et pour ceux qui en douteraient encore, l’obligation d’assurance logement est posée par l’Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dont le libellé ne laisse aucune place possible à une interprétation farfelue:
«Le locataire est obligé : […] De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.»
Dans le cas d’un logement meublé, le locataire n’a pas l’obligation de souscrire une assurance. Toutefois, selon le principe de responsabilité du locataire en cas de sinistres exposé dans les articles 1732 et suivants du Code civil, le locataire d’une habitation meublée devra répondre des dommages qu’il a causés.
Conséquences du défaut d’assurance pour le locataire
Le même article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité pour le propriétaire d’insérer, dans le contrat de location, une clause portant sur la résiliation du bail de plein droit par le proprio en cas de défaut d’assurance.
En effet, l’article dispose que «Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.»
Ainsi, le fait de ne pas souscrire d’assurance habitation expose le locataire d’un logement vide au risque d’expulsion dudit logement, d’autant que les propriétaires exigent de leurs locataires qu’ils apportent la preuve de cette souscription par la remise d’une attestation d’assurance maison.